Si en cas de contentieux le Juge déclare le licenciement infligé au salarié par l’employeur comme illégitime, que se passe-t-il ? Quelles sont les protections accordées au salarié ? Existe-t-il un seuil sensible en droit italien ?
Voici un aperçu le plus possible complet et exhaustif des principaux aspects du licenciement illégitime, notamment à la lumière de la dernière intervention de la Cour constitutionnelle italienne qui, par l’arrêt n. 118 de 2025, a redéfini la protection économique applicable dans les petites entreprises.
Qu’on entend par « licenciement illégitime » ?
Rappelons les bases. Tout d’abord, précisons qu’à la différence de la France, l’Italie n’a pas de juridiction prud’homale, on va directement devant les Sections spécialisées des Tribunaux.
Le licenciement est, pour l’employeur, le mode de rupture de droit commun du contrat de travail. Si l’employeur veut rompre le contrat, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime et mettre en œuvre la procédure de licenciement.
En cas de contentieux, le Juge du travail, sur la base des éléments présentés par le salarié, pourrait considérer le licenciement qui a été infligé à ce dernier comme illégitime, c’est-à-dire dépourvu d’un motif réel et sérieux : pensons, par exemple, à un licenciement « déguisé » en motif objectif (formellement justifié par une réorganisation de l'entreprise) mais qui est en réalité une mesure de rétorsion, créé « ad hoc » par l’employeur pour se venger d'un salarié qui n'est plus apprécié dans l'entreprise (le « licenciement en représailles »).
Pour protéger le salarié – qui est, par définition, la partie faible de la relation de travail – qui a été illégitimement licencié, le Juge va accorder à ce dernier des protections différentes, qui dépendent de l’effectif de l’entreprise et de la date de l’embauche du salarié, avant ou après le 7 Mars 2015 (régime dit du « Jobs Act »).
Les protections accordées en cas de licenciement illégitime : la protection réelle et obligatoire
En ligne de principe, les risques potentiels liés au licenciement illégitime dépendent de l’effectif de l’entreprise, qui peut dépasser ou non le nombre de 15 salariés.
En Italie, le seuil sensible que le Juge du travail italien va toujours prendre en considération en cas de contentieux, s’il considère le licenciement comme illégitime, est de 15 salariés.
Comme anticipé, l’effectif de l'entreprise (qui peut être inférieur ou supérieur à 15 salariés) donne lieu à l'application des protections différentes.
Plus précisément, si l’entreprise compte moins de 15 salariés, la protection applicable est la « protection obligatoire » (en Italien, « tutela obbligatoria »), dont la fourchette de référence est comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.
Si, en revanche, l’entreprise a plus de 15 salariés, la protection applicable est la « protection réelle » (en Italien, « tutela reale »), dont la fourchette de référence est beaucoup plus haute, parce qu’elle est comprise tendanciellement entre 6 et 36 mois de salaire brut.
La base de départ du salaire brut est le « mois lourd » (en Italien « mese pesante »), c’est-à-dire le mois qui prend en compte les mensualités supplémentaires prévues par la convention collective applicable (en Italien, « tredicesima et, où prevue, quattordicesima »).
Le bouleversement de la fourchette dans les petites entreprises par l’arrêt n. 118 de 2025
Comme anticipé, la Cour constitutionnelle italienne, par l’arrêt n. 118 du 21 juillet 2025 est intervenu sur la fourchette de référence applicable en cas de licenciement illégitime de salariés embauchés à compter du 7 Mars 2015 (« Jobs Act ») et faisant partie des « petites entreprises », c’est-à-dire les entreprises de moins de 15 salariés.
La Cour de Livorno, en tant que Juge du travail, avait soulevé la question de légitimité constitutionnelle de l’article 9, paragraphe 1 du décret législatif n. 23 de 2015, dans la partie où il dicte les critères de détermination de l’indemnité économique en cas de licenciement illégitime infligés par les petites entreprises (entre un minimum de 3 et maximum de 6 mois de salaire).
En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui avait été embauchée à compter du 1er avril 2015 et qui avait été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2021, sans avoir jamais fait l'objet, au cours de ses six années de travail, d'aucune mesure disciplinaire écrite et sans avoir reçu la lettre de contestation disciplinaire avant l'application de la sanction dite « d’expulsion », c’est-à-dire le licenciement.
En d’autres termes, un licenciement tout à fait illégitime, imposé en violation de l’article 7 du Statut des travailleurs.
Dans l’arrêt en question, la Cour de Livorno affirme que l’article 9, paragraphe 1 du décret législatif n. 23 de 2015 serait contraire tout d’abord à l'article 3, alinéas 1 et 2, de la Constitution, dans la mesure où il entraînerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux salariés des grandes entreprises.
La Cour de Livorno précise que la limite maximale de 6 mois de salaire, « fixe et infranchissable, quelle que soit la gravité du vice du licenciement », fait que le montant de l'indemnité soit « limité à une fourchette si étroite qu'il ne permet pas au juge de respecter les critères de personnalisation, d'adéquation et de pertinence de l'indemnisation du préjudice subi par le salarié licencié de manière illégitime », ni « d'assurer la fonction dissuasive de l'indemnité elle-même à l'égard de l'employeur ».
Encore, l’article 9 du décret législatif n. 23 de 2015 serait contraire à l'article 41, deuxième alinéa, de la Constitution, dans la mesure où l'absence d'indemnisation adéquate en cas de licenciement illégitime porterait atteinte à la liberté et à la dignité humaine, y compris dans les petites entreprises et pas seulement dans les grandes.
Un plafond triplé
La Cour constitutionnelle italienne, par cet arrêt tout à fait novateur, a bouleversé la fourchette de référence dans les petites entreprises, en élargissant la fourchette maximale en question, qui peut atteindre jusqu'à 18 mois de salaire, c’est-à-dire le triple du plafond précédent.
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