La niche fiscale en faveur des travailleurs impatriés, instaurée par la loi de finances 2017 et récemment modifiée par le Décret Croissance a de quoi séduire les travailleurs qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie. Elle prévoit une exonération d’impôts à hauteur de 70 % du montant des revenus perçus au titre de l’activité professionnelle. Tous les avantages et les conditions pour en bénéficier.
La Loi de finances pour 2017 a instauré un régime fiscal dit « régime fiscal des impatriés » favorable aux travailleurs salariés ou indépendants qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie afin d’y exercer leur activité professionnelle et de s’y installer pour une durée au moins égale à deux ans. La règlementation vient d’être modifiée dans le cadre de la conversion en loi du Décret Législatif du 30 avril 2019 par la loi n.58 du 28 juin 2019 appelée «Décret Croissance »
Il s’agit d’un régime d’exonération d’impôts à hauteur de 70% du montant des revenus perçus d’ activités professionnelles, salariée ou indépendante. Ce pourcentage peut être porté à 90% pour les personnes qui transfèrent leur résidence dans les régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Calabre, Sardaigne, Basilicate et Sicile). Cette exonération peut s’appliquer pour cinq années d’imposition, qui peuvent être prolongées pour 5 années supplémentaires dans certaines conditions liées à la personne (notamment liées aux charges de famille).
L’objectif de ce régime fiscal de faveur est d’inciter l’installation dans le pays de « cerveaux », soit de personnes disposant d’un niveau d’étude qualifiant ou de responsabilité professionnelle significative.
Deux schémas sont possibles selon l’Etat d’origine et/ou le niveau de formation du contribuable.
1) Le régime fiscal principal des impatriés
Il est réservé à qui remplit les critères suivants:
• être citoyen communautaire ou d’un Etat extra-UE avec lequel l’Italie a conclu une convention contre les doubles impositions ou un accord d’échange de renseignements fiscaux;
• être titulaire d’un diplôme universitaire (laurea) et avoir exercé une activité professionnelle (salariée, indépendante ou entrepreneuriale) à l’étranger pendant au moins 24 mois;
• avoir étudié à l’étranger pour une durée de 24 mois et avoir obtenu un titre universitaire;
• transférer sa résidence fiscale en Italie;
• s’engager à maintenir en Italie sa résidence pour une durée d’au moins 5 périodes d’imposition.
Pour ceux ne répondant pas aux critères restrictifs du régime principal, une deuxième chance est prévue grâce au régime subsidiaire des impatriés non qualifiés pour le bénéfice du régime principal.
2) Le régime fiscal subsidiaire des impatriés
Il concerne les citoyens d’un Etat extra-UE qui ne permet pas l’échange de renseignements fiscaux et les citoyens, quelle que soit leur provenance, n’ayant pas obtenu un diplôme universitaire mais qui répondent aux critères suivants :
• Ne pas avoir été résidents en Italie au cours des cinq années d’imposition précédant le transfert de leur résidence fiscale en Italie ;
• transférer sa résidence fiscale en Italie;
• s’engager à s’installer en Italie pour une durée au moins égale à deux ans;
• exercer une activité professionnelle en Italie pour un durée d’au moins 183 jours au cours de chaque année d’imposition;
• être salarié d’une entreprise établie en Italie y compris dans le cadre d’un détachement d’une entreprise étrangère (condition non requise pour les travailleurs indépendants);
• être dirigeant ou posséder une haute qualification professionnelle (non requis pour les travailleurs indépendants).
Des intérêts vitaux dans la Péninsule
Pour un régime comme pour l’autre, soulignons en outre que pour être qualifié en tant que résident fiscal en Italie et pouvoir bénéficier du régime d’exonération, la loi de finances impose au travailleur d’établir en Italie le centre de ses intérêts vitaux. A savoir :
- Disposer d’une habitation (de propriété ou en location) sur le territoire italien ;
- En cas de mariage transférer en Italie la famille (les enfants du travailleur devront fréquenter une école située sur le territoire italien et chaque membre de la famille devra être inscrit aux registres de l’Etat Civil de la Commune de résidence).
Notons également que pour bénéficier du régime fiscal des impatriés le travailleur devra nécessairement transférer sa résidence fiscale en Italie avant la première moitié de l’année, soit avant le 30 juin. S’il transfère sa résidence en Italie au cours de la deuxième moitié de l’année il pourra alors bénéficier de l’exonération uniquement à partir de l’année d’imposition suivante. Pour la détermination de la résidence à l’étranger, l’inscription à l’AIRE n’est pas requise, les critères retenus pour la détermination de la résidence fiscale demeurant ceux prévus par la convention internationale contre les doubles impositions applicable.
A noter : ce régime favorable s’applique aux travailleurs détachés de l’étranger en Italie mais ne concerne pas les travailleurs détachés de l’Italie à l’étranger et qui rentrent en Italie à la fin de leur détachement.
Régime d’imposition favorable
Pour rappel, les personnes qui décident de transférer leur résidence en Italie afin de bénéficier du régime fiscal des impatriés pourront bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 70% du montant des revenus perçus au titre de leur activité professionnelle, ce pourcentage étant augmenté à 90% pour les transferts de résidence dans les régions du sud susvisées portant à un taux maximum d’imposition sur le revenus professionnel respectivement de 13% ou 4,5% selon le cas.
Toutefois, tous les autres revenus, produits en Italie ou à l’étranger, qui ne sont pas reliés à l’activité professionnelle de l’impatrié, restent assujettis aux impôts ordinaires sur les revenus.
Il reste important que le travailleur salarié ou indépendant qui envisage de transférer sa résidence en Italie consulte un fiscaliste de son Etat de provenance afin d’évaluer les conséquences fiscales et les éventuelles formalités à accomplir avant le transfert.
Avec la collaboration de Ignazio La Candia - Partner Pirola Pennuto Zei & Associati
Source photo: Wikipedia
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