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L’Italie, nouveau paradis fiscal pour les Impatriés très fortunés

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 12/09/2017 à 00:30 | Mis à jour le 31/05/2018 à 10:19
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Avec l’option de la « Flat Tax », l’Italie cherche à inciter les contribuables les plus riches à s’installer dans le pays.


La Loi de finances 2017 a introduit deux régimes fiscaux favorables aux contribuables « impatriés » en Italie : le premier prévoit une exonération d’impôts à hauteur de 50 % du montant des revenus perçus au titre de l’activité professionnelle en faveur des travailleurs salariés ou indépendants, nouveaux arrivants étrangers ou italiens de retour dans le Belpaese, qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie ; le deuxième concerne les contribuables  les plus fortunés, appelés dans le jargon financier « HNWIs »  ou High Net Worth Individuals, soit les gros patrimoines, sans ou avec peu de revenus professionnels en Italie. Attention, les deux régimes ne sont pas cumulables entre eux.
Il s’agit d’un régime fiscal optionnel permettant de bénéficier d’une imposition forfaitaire « Flat tax » et inspiré du régime britannique dit “Non Domicilied Resident Individuals” (Res Non Dom) ou du régime forfaitaire suisse.
Bref, l’objectif de cette mesure est d’inciter l’installation en Italie des contribuables les plus riches, à la recherche d’un environnement accueillant, pourquoi pas d’un point de vue fiscal et pas seulement culturel ou climatique comme l’est déjà sans égal la Péninsule.

Qui peut bénéficier de ce régime spécial ?

Le régime de la Flat Tax est applicable à partir de l'année d’imposition fiscale 2017 et est réservé aux contribuables, tant italiens que de toute autre nationalité dès lors qu’ils remplissent les critères suivants :

•    Transférer leur résidence fiscale en Italie ;

•    Ne pas avoir été résidents fiscaux en Italie pendant au moins 9 des 10 années d’imposition précédant leur installation en Italie ;

Quelles sont les conditions de ce régime optionnel ?

Les contribuables qui remplissent les conditions susvisées et optent pour l’application du régime peuvent être imposés de façon forfaitaire à hauteur de 100.000 Euros par an sur l’ensemble de leurs revenus et gains réalisés à l’étranger.

Les contribuables intéressés par ce régime bénéficient en outre des avantages suivants :

•    Ils sont exonérés de l’obligation d’indiquer dans leur déclaration de revenus leurs actifs mobiliers et immobiliers détenus à l’étranger (et sont par conséquent exonérés du paiement des impôts concernant ces actifs, soit IVAFE: Imposta sul valore delle Attività Finanziarie detenute all’estero et IVIE: Imposta sul Valore degli Immobili detenuti all’estero);

•    Leurs actifs situés à l’étranger sont exempts d’imposition sur les droits de succession et de donation;

•    Les citoyens d’un Etat extra-UE, souhaitant établir leur résidence fiscale en Italie sous ce statut fiscal spécial, ont la possibilité d’obtenir un Visa d’entrée et un titre de séjour de façon simplifiée (Golden Visa).

•    Ils ont la possibilité de faire bénéficier du régime optionnel des membres de leur famille transférant leur résidence avec eux et remplissant les mêmes conditions en acquittant un impôt supplémentaire de 25.000 Euros par membre de la famille rattaché

A noter :

-    Le régime forfaitaire est valable pendant au maximum 15 ans ;

-    Le régime Res Non Dom ne peut se cumuler avec d'autres régimes fiscaux de faveur italiens (comme par exemple le régime fiscal en faveur des « travailleurs impatriés »;

-    Les revenus de source italienne de toute nature (provenant d’activités professionnelles ou de nature mobilière ou immobilière), ainsi que les plus-values réalisées par la cession de participations qualifiées (d’une manière générale au-delà de 20% du capital et des droits de vote des sociétés non cotées) pendant les cinq premières années d’application du régime optionnel, demeurent imposables selon le régime de droit commun.

Ce régime n’est donc pas adapté à qui transfère sa résidence en Italie pour y exercer une activité professionnelle (qui sera en revanche le cas échéant éligible au régime des « travailleurs impatriés ») mais plutôt à des contribuables, disposant de revenus (du travail ou patrimoniaux) de source étrangère et suffisants suffisamment significatifs pour que le forfait de 100.000 euros reste appétible.

Modalités d’exercice de l’option pour le régime forfaitaire

Une Décision adoptée le 8 mars 2017 par l’Administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) suivie d’une circulaire du 23 mai 2017 ont fixé les dispositions concernant les modalités d’option pour ce régime fiscal spécial.
Le régime spécial de la Flat Tax peut être appliqué aux contribuables qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande expresse (Interpello) de bénéfice de l’option déposée auprès de l’Agenzia delle Entrate avant la date limite de la déclaration des revenus pour l’année d’imposition concernée (soit avant le 30 septembre de l’année suivante). L’option peut également être reconnue en l’absence de demande formelle mais celle-ci reste la voie la plus prudente au regard des risques de contestation a posteriori en l’absence d’agrément formel.

L’Agenzia delle Entrate devra ensuite envoyer une note informative au Pays de dernière résidence du contribuable qui a décidé d’opter pour ce régime spécial.


Avec la collaboration de Luca Valdameri - Partner Pirola Pennuto Zei & Associati

Avocats-Gaillet-Ochetta-Pirola-Milan

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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