Le régime d'exonération transfrontalière, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet aux petites et moyennes entreprises d'effectuer des opérations commerciales dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) sans appliquer la TVA, tout en réduisant les charges administratives et en facilitant l'expansion transfrontalière.
Grâce à ce régime, les assujettis établis dans l'Union européenne opérant dans d'autres États membres ne facturent pas la TVA sur la base de l'autoliquidation et n'ont ainsi pas le droit de la déduire.
Cette mesure découle de la directive européenne 2020/285, qui a introduit l'exonération de la TVA pour les petites entreprises souhaitant opérer dans un pays de l'Union autre que leur État d'établissement.
Fonctionnement de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est un régime spécifique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’UE. Elle vise à faciliter les transactions transfrontalières entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE.
Lors de la vente de biens ou de l’achat de services entre entreprises assujetties à la TVA, le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique.
Cela consiste, pour l’entreprise vendeuse, à ne pas collecter la TVA auprès du client, en lui facturant uniquement le montant hors taxe.
Ainsi, il revient au client de déclarer et de payer lui-même la TVA dans son pays. Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, rendant l'opération neutre sur le plan financier. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise responsable de l’autoliquidation s'expose à des sanctions financières.
Régime italien de franchise de TVA pour les activités transfrontalières
Le décret législatif n° 180/2024, qui met en œuvre la directive européenne précitée n° 2020/285, introduit un « régime d'exonération transfrontalière », visant à simplifier les obligations fiscales des petites entreprises opérant dans plusieurs États de l'UE en réduisant les contraintes administratives.
Conditions d'accès
Le régime d'exonération transfrontalière de la TVA est applicable :
• en Italie, pour les assujettis établis dans d'autres États membres de l'UE ;
• dans les autres États membres ayant adopté ce régime, pour les assujettis établis en Italie.
Pour bénéficier du régime en Italie, les assujettis établis dans d'autres États membres de l'Union européenne doivent :
• avoir réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires annuel dans l'UE n'excédant pas 100.000 euros ;
• avoir réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires annuel sur le territoire de l'État n'excédant pas 85.000 euros ;
• notifier au préalable à l'État d'établissement leur intention d'utiliser le régime d'exonération.
Pour les entreprises établies en Italie, l'accès au régime dans les autres États membres requiert les conditions suivantes :
o avoir réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires annuel dans l'UE n'excédant pas 100.000 euros ;
o avoir réalisé sur le territoire de l'État d'exemption un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas celui prévu par cet État pour l'application du régime d'exemption ;
o avoir communiqué préalablement au bureau des impôts (Agenzia delle Entrate) l'intention d'utiliser le régime d'exemption sur le territoire d'autres États d'exemption.
Procédure de communication préalable
Pour opter pour le régime d'exonération transfrontalière, il est nécessaire de soumettre en ligne une communication préalable au bureau des impôts compétent, afin d'obtenir le numéro d'identification EX, composé du numéro de TVA de l’assujetti et du suffixe « EX ».
Une fois le numéro reçu, l’entreprise peut appliquer le régime d'exonération. Il est également nécessaire de communiquer au bureau des impôts compétent l'absence ou la présence d'opérations avant le dernier jour du mois suivant chaque trimestre. Ces informations doivent être fournies pour chaque secteur d'activité lorsque des seuils d'exonération différents s'appliquent.
Particularités du régime
Ce régime exige un contrôle dynamique du chiffre d'affaires de l’entreprise par des rapports trimestriels et une déclaration spécifique en cas de dépassement du seuil de 100.000 euros dans l'Union européenne, à effectuer dans les 15 jours ouvrables suivant ce dépassement.
Les entreprises qui optent pour ce régime doivent ainsi porter une attention particulière à l’éventuel dépassement du double seuil européen et national (100.000 euros pour l'UE et 85.000 euros pour l'Italie).
En effet, en cas de dépassement de ces seuils, les entreprises s’exposent à un risque d'exclusion rétroactive, nécessitant une correction des déclarations pour l'ensemble de l'année civile.
Il convient également d’être attentif aux divergences entre les différents États membres en raison de l'absence d'harmonisation des seuils sectoriels.
Conclusion
Le régime d'exonération transfrontalière est actuellement facultatif. Il revient à chaque entreprise d’évaluer s’il est plus avantageux d’y recourir ou de maintenir le régime de TVA ordinaire dans d’autres pays de l’Union européenne. À cet effet, il est fortement recommandé de consulter un expert en la matière. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour vous accompagner dans cette démarche.
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