Italie : nouveaux critères pour déterminer la résidence fiscale des sociétés

Le législateur italien a récemment entrepris une réforme majeure en matière de fiscalité internationale, modifiant les critères d'identification de la résidence fiscale des sociétés et entités soumises à l'IRES (Impôt sur les Sociétés).
Cette réforme, qui s'inscrit dans un cadre plus large de modernisation, vise à renforcer la compétitivité du système fiscal italien tout en alignant ses pratiques sur les standards internationaux, notamment ceux de l'OCDE. L'objectif est également d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les entreprises opérant à l'international.

Identification des nouveaux critères

Le décret-loi n°209 du 27 décembre 2023, a modifié l’article 73 paragraphe 3 du TUIR (code des impôts), prévoyant que « aux fins de l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entités sont considérées comme résidentes si elles ont leur siège social, leur siège de direction effective ou leur gestion principale sur le territoire de l'État pendant la majeure partie de la période d'imposition ».
Ce faisant, la réforme supprime l’ancien critère de « l’objet principal » et substitue le critère du « siège de l’administration » par les deux critères du « siège de la direction effective » et de « la gestion principale », le critère du siège social demeurant inchangé.

Désormais, une société ou entité est considérée comme résidente fiscale en Italie si, pendant la majeure partie de la période d'imposition, elle remplit l'un des trois critères suivants :
•    Elle dispose de son siège social en Italie, c'est-à-dire le lieu défini dans ses statuts ;
•    Elle a son siège de direction effective en Italie, ce qui correspond au lieu où les décisions stratégiques globales de la société sont prises de manière continue et coordonnée ;
•    Sa gestion principale est effectuée sur le territoire italien, définie comme le lieu où sont menées les activités de gestion quotidienne de manière continue et coordonnée.

Une société peut être considérée comme résidente sur le territoire italien même si ses décisions stratégiques ne sont pas prises en Italie

Ces nouveaux critères se concentrent sur la substance des activités exercées par la société plutôt que sur des aspects formels. En conséquence, une société peut être considérée comme résidente sur le territoire italien même si ses décisions stratégiques ne sont pas prises en Italie, dès lors que sa gestion quotidienne y est effectuée de manière coordonnée et continue.
La nouvelle version de l'article 73, alinéa 3, du TUIR et de l'article 5, alinéa 3, s'appliquera à compter de l'exercice fiscal suivant l'entrée en vigueur du décret législatif n° 209 de 2023. Pour les entités dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cette réforme prendra donc effet à partir de l'année 2024.

Implications pratiques

L’introduction de ces critères clarifie également la situation des sociétés holdings étrangères. En effet, jusqu’à présent, ces sociétés pouvaient être considérées comme résidentes fiscales en Italie si elles détenaient des participations majoritaires dans des sociétés italiennes, ce qui correspondait à la notion d’« objet principal ». Désormais, ce simple fait ne suffit plus à établir la résidence fiscale en Italie. La réforme permet une évaluation plus précise des activités exercées par ces holdings, en distinguant, par exemple, les activités d’évaluation et de soutien aux filiales de celles de gestion ordinaire, telles que le suivi des investissements réalisés.

À l'ère du télétravail et des communications numériques, la détermination du lieu de prise de décisions stratégiques ou de gestion courante peut devenir complexe. Il est désormais essentiel de tenir compte de l'évolution des méthodes de travail, notamment avec l'essor du travail agile et des réunions à distance.
Pour clarifier ces situations, il est recommandé de se référer au commentaire du paragraphe 24.1 de l'article 4 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui énumère plusieurs facteurs à prendre en compte pour identifier le siège de direction effective :
•    Le lieu où se tiennent habituellement les réunions du conseil d'administration ou des organes équivalents ;
•    Le lieu où les dirigeants, tels que le directeur général, exercent leur activité principale ;
•    Le siège de l’entité ou société ;
•    Les lois régissant le statut juridique de la société ;
•    Le lieu de tenue des registres comptables.

Par ailleurs, s’agissant des sociétés immobilières, la Cour de cassation italienne a récemment précisé dans son arrêt 17289 du 24 juin 2024 que leur résidence fiscale ne peut pas être déterminée exclusivement sur le fondement de la localisation des biens immobiliers, mais doit tenir compte le lieu où se déroulent les activités d'administration et de gestion de la société.

Procédure de transfert de résidence fiscale en Italie

Le transfert de résidence fiscale en Italie, qu'il soit volontaire ou nécessaire au regard des critères définis, implique plusieurs démarches administratives.
En premier lieu, il est nécessaire de modifier le siège social de la société dans ses statuts, une opération qui doit être approuvée par les organes compétents, généralement l'assemblée des actionnaires. Cette modification doit ensuite être enregistrée auprès du Registro delle Imprese, l'équivalent italien du registre du commerce et des sociétés.
Une fois cette étape accomplie, l’entreprise doit également s’immatriculer auprès de l'Agenzia delle Entrate, l'administration fiscale italienne. Elle devra obtenir un code fiscal italien et respecter les obligations fiscales et comptables italiennes, telles que la tenue des registres comptables et la production des déclarations fiscales conformément aux règles applicables.

Conclusion
La réforme introduite par le décret-loi n° 209 de 2023 marque un tournant dans la définition de la résidence fiscale des sociétés en Italie. En adoptant des critères plus substantiels, en phase avec les standards internationaux, l'Italie cherche à renforcer son attractivité fiscale tout en assurant une plus grande clarté juridique pour les entreprises opérant sur plusieurs territoires. Les nouvelles règles offrent ainsi un cadre mieux adapté aux réalités économiques dans un contexte de globalisation des activités.

Cela nécessite toutefois une analyse attentive de la situation de chaque société pour garantir la conformité avec ces nouvelles dispositions. N’hésitez pas pour toute question à ce sujet.