Italie : Interdiction de licencier les pères jusqu'à l'âge d'un an de l’enfant

Suite au décret législatif de juin 2022, qui a rendu le congé de paternité structurel pour la première fois en Italie, en le qualifiant d’obligatoire, l’INPS (sécurité sociale italienne) confirme que l'interdiction de licenciement - qui ne s'appliquait auparavant qu'à la mère - s'applique également au père qui travaille, jusqu’au un an de l’enfant.

Comment fonctionne le congé de paternité en Italie

Lorsqu'il a été introduit en 2012 en Italie, le congé de paternité ne comportait qu'un jour obligatoire et deux jours facultatifs. Depuis qu’il est devenu obligatoire, il dure 10 jours ouvrables et il est utilisable par le père salarié dans la période allant de 2 mois avant à 5 mois après la naissance, aussi bien en cas de naissance que de décès périnatal de l'enfant.  
Il s'agit d'un droit autonome et distinct pour le père qui travaille, à côté du congé de paternité dit alternatif, qui n'est dû qu'en cas de décès, d'infirmité grave ou d'abandon de l'enfant par la mère. En cas de naissances multiples, la durée du congé de paternité obligatoire est portée à 20 jours ouvrables.
Le père peut également bénéficier de ce congé pendant le congé de maternité de la mère. Il s'applique également au père adoptif ou au père nourricier.
Pendant toute la durée du congé obligatoire de paternité, l'INPS (Sécurité Sociale italienne) verse une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération. Dans la plupart des cas, l'indemnité de congé obligatoire est versée à l'avance dans la fiche de paie, pour le compte de l'INPS, par l'employeur, qui récupère après les sommes à verser lors du paiement des cotisations au moyen du formulaire F24.
Pour exercer son droit, le père est tenu de notifier par écrit à l'employeur les jours où il entend prendre son congé, au moins cinq jours à l'avance, si possible en fonction de la naissance, sur la base de la date présumée d'accouchement, sans préjudice des conditions plus favorables prévues par les conventions collectives.
Il est également prévu, outre l'interdiction de licenciement déjà mentionnée, qu'en cas de démission, pendant la période où s'applique l'interdiction de licenciement, le père qui a pris le congé de paternité a droit aux prestations prévues par les dispositions légales et conventionnelles en cas de licenciement (indemnité de préavis, NASPI) et n'est pas tenu de donner son préavis.

Les autres changements introduits en Italie après le décret législatif 105/2022

Les changements introduits depuis 2022 sont nombreux. Voici les principales nouveautés.
La durée totale du congé parental pour les parents seuls est passée de 10 à 11 mois, afin de mieux protéger les familles monoparentales.
Le congé parental avec deux parents, quant à lui, passe à neuf mois au total, au lieu de six. Ainsi, aux trois mois non transférables auxquels chaque parent a droit, s'ajoute une période de congé d'une durée totale de trois mois, en alternance, pour laquelle une indemnité de 30% du salaire est versée (dans le cas d'un parent seul, le même parent a droit à une indemnité de 30 % du salaire pour une période maximale de neuf mois).

Elle prévoit également une allocation aux parents, à titre alternatif, pour la période de prolongation jusqu'à trois ans du congé parental pris pour un enfant atteint d'un handicap grave, égale à 30 %.
L'âge de l'enfant jusqu'auquel les parents, y compris les parents adoptifs et les parents nourriciers, peuvent prendre un congé parental, indemnisé comme décrit ci-dessus, passe de 6 à 12 ans.

Les employeurs (publics et privés) qui concluent des accords de télétravail pour l'exécution (smartworking en Italie) sont tenus d'accorder la priorité aux demandes formulées par les travailleurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans ou sans limite d'âge dans le cas d'enfants handicapés. L'employeur accorde la même priorité aux demandes des travailleurs qui sont des caregiver.

Un salarié qui demande à bénéficier du travail flexible ne peut être sanctionné, rétrogradé, licencié, transféré ou soumis à toute autre mesure organisationnelle ayant des effets négatifs directs ou indirects sur les conditions de travail. Toute mesure adoptée en violation de la période précédente sera considérée comme une mesure de rétorsion ou une mesure discriminatoire et, par conséquent, nulle et non avenue.

Un changement culturel en cours ?

Le taux d'utilisation du congé de paternité, qui, avant la réforme du juin 2022, était facultatif et, même lorsqu'il était obligatoire, encore réduit, a augmenté en près de dix ans de plus de 38 points de pourcentage, et la démission volontaire des pères pour s'occuper de leurs enfants est également en hausse en Italie.
Le nombre de pères prenant un congé parental facultatif est également en augmentation, et plusieurs innovations ont été introduites depuis 2022 avec la mise en œuvre de la Directive Européenne de 2019, qui visait à combler l'écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités de soins et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle et familiale.

Le chemin à parcourir est encore long et de nombreuses mesures doivent être prises pour changer les modèles culturels de référence, pour partager pleinement les responsabilités familiales et pour mettre en place des politiques publiques qui soutiennent la parentalité, afin de contrer la grave crise démographique qui sévit en Italie depuis des années.
L’espoir est que les récentes réformes puissent constituer une incitation supplémentaire à un véritable changement de rythme culturel.