Italie : Démissionner en un clic

La nouvelle application du ministère du Travail italien pour smartphone et tablette vise à combattre les « démissions en blanc ».

Depuis mars 2016, les démissions des travailleurs doivent être remises par voie informatique de façon à en certifier la date, selon l’un des décrets législatifs faisant partie de la réforme du travail, appelée « Jobs Act ».
Cette réforme a pour but déclaré de combattre et de prévenir le phénomène de la « démission en blanc », soit la requête de l'employeur, comme condition nécessaire à l’embauche, de la remise de la part de l’employé de sa lettre de démission, non datée. Ce document permettait à l’employeur de mettre fin à tout moment à la relation de travail.

Depuis les premières applications pratiques, la procédure informatique, divisée en plusieurs phases à compléter sur le portail www.lavoro.gov.it, s'est avérée complexe tant pour les travailleurs que pour les entreprises et souvent inaccessible en raison du mauvais fonctionnement quotidien de la plateforme informatique.
Pour cette raison, les travailleurs démissionnaires ont presque toujours dû contacter l'un des « sujets qualifiés » (associations de patronage de travailleurs, organisations syndicales, organismes bilatéraux, commissions de certification) pour être assistés tout au long de la procédure qui se voulait pourtant simplifiée.

App « Démission volontaire »

Pour surmonter ces difficultés et rendre la procédure informatique obligatoire pour démissionner, à la portée de tous, le ministère du Travail, depuis le 2 janvier 2018, a mis à disposition l'application destinée aux smartphones et tablettes, appelée « Démission volontaire ».
L'application - disponible pour les appareils iOS et Android - peut être téléchargée gratuitement. Et tout comme pour la procédure avec ordinateur, le citoyen ne peut y accéder et compléter le formulaire que s'il est en possession des identifiants SPID (Système Public d'Identité Numérique).
A noter : pour obtenir ces derniers, il suffit de posséder une adresse email, un numéro de téléphone, une carte d'identité valide et une carte d'assurance maladie avec code fiscal (tessera sanitaria).
Il est nécessaire de choisir l’un des huit fournisseurs d’identité habilités, tous ayant des niveaux de sécurité différent (aruba.it, Infocert, Poste id, etc.), puis s’enregistrer sur leur site pour obtenir les informations d’identification. On procède ensuite à la reconnaissance qui peut se faire en personne ou par carte d'identité électronique (CIE), carte de services nationaux (CNS), signature numérique ou encore par webcam.
Les entités qualifiées, au contraire, seront en mesure d'utiliser leurs propres références pour accéder au portail des services du Ministère du Travail et des politiques sociales Cliclavoro.

App, mode d'emploi

Après avoir téléchargé l'application Android ou Apple, le système demande des données d'identification.
Pour les relations de travail établies après 2008, les données concernant la relation de travail sont automatiquement récupérées par la communication obligatoire départ / renouvellement / transformation ou correction plus récente. Pour les relations antérieures à 2008 en revanche, il faut indiquer les données de l'employeur, notamment le code des impôts, le lieu de travail et l'adresse e-mail ou mail certifié.
L'étape suivante est le choix du type de communication entre démission volontaire, rupture conventionnelle ou révocation avec la date de transmission de la précédente communication.
L'application permet également de consulter les modèles informatiques déjà envoyés et si nécessaire, de révoquer la démission dans les sept jours, en suivant la même procédure.
Il est important de rappeler que l'échec ou la mauvaise exécution de la procédure décrite (ou alternativement la procédure informatique « ordinaire ») se traduira par l'inefficacité de la démission ou de la rupture conventionnelle de la relation de travail qui par conséquent ne sera pas interrompue.

Bien que l'intention du ministère du Travail soit appréciable, les critiques des internautes utilisateurs de l’Application « Démission volontaire » sont nombreuses. La voie visant à faciliter l'utilisation de la procédure informatique pour les démissions est donc probablement encore longue.
Les problèmes relevés par ces derniers : des erreurs de système, des blocages au premier écran de l'application, des soucis de sauvegarde des récépissés et autres problèmes qui espérons-le, seront bientôt résolus.

Cependant, la communication obligatoire des démissions par voie télématique ne permet plus de considérer valide, comme c’était le cas auparavant, la démission « tacite » du travailleur, c’est-à-dire le cas où le salarié - qu’il ait avisé préalablement ou non son employeur - s’absente du travail pour une période longue, voire définitive.
Dans ce cas, pour que la fin du rapport de travail et la date de la démission soient sûres, l’employeur est obligé de contester l’absence injustifiée du travailleur sur le plan disciplinaire et doit procéder au licenciement pour faute de l’employé.
Cette procédure serait encore plus complexe si, par exemple, le travailleur absent ne résidait plus en Italie. On ne peut donc qu’apprécier toujours davantage l'orientation prise par la jurisprudence (voir notre article de juillet 2017) qui reconnaît la validité du licenciement communiqué par e-mail.