Droit du travail en France et en Italie : la confrontation

Loi Macron, JobsAct, Décret Dignité... Les cabinets d’avocats français et italien, Flichy Grangé et Lablaw, spécialistes de droit social, ont comparé les systèmes dans les deux pays au regard de l’actualité, lors d’une conférence organisée mercredi 7 novembre par la CCI France Italie.

Le droit du travail, un thème fondamental quant aux répercussions pour les entreprises, les travailleurs et de grande importance pour l’économie. Et c’est au regard de l’actualité, entre la loi Macron, le JobsAct et le récent décret Dignité, que deux grands cabinets d’avocats italien (Lablaw, studio legale Failla Rotondi & Partners) et français (Flichy Grangé Avocats) ont comparé les lois et jurisprudence applicables en cas de licenciement économique en France et en Italie.
A animer le 1er cycle « Les matinales de la Chambre », organisé par la CCI France Italie le 7 novembre dernier au sein du cabinet Lablaw, les spécialistes de droit Social : Luca Failla et Angelo Quarto côté italien, Olivier Kress et Florence Vannetti côté français.

Avec la perspective de rendre plus dynamique le marché du travail en France, la loi Macron (été 2017) a marqué une « transformation radicale du droit social en France, comme cela n’avait pas été fait durant ces 30/40 dernières années », affirme Olivier Kress.
« En Italie au contraire, on assiste à un retour en arrière avec le décret dignité notamment », souligne Luca Failla.

Appréciation du motif économique

La loi Macron vise à rendre plus facile et flexible le droit du travail, notamment par le biais des licenciements économiques dont l’évaluation du motif est simplifiée. « Auparavant, le licenciement était extrêmement complexe car évalué non seulement au niveau de l’entreprise en France mais aussi au niveau du groupe, dans le monde », explique Olivier Kress. Aujourd’hui, le motif économique n’est considéré qu’au niveau national, et toujours au niveau du secteur d’activité au sein de l’entreprise. Le licenciement peut être appliqué à une zone géographique inférieure à l’entreprise (zone INSEE).
Autre grand pas en avant apporté par la loi Macron, selon le cabinet Flichy Grangé Avocats : l’obligation de reclassement, considérée uniquement sur le territoire français et non plus au niveau international.

En Italie, en ce qui concerne « l’obligation de reclassement (dite de repêchage en italien), nous faisons tout le contraire, nous allons dans la direction opposée ! », s’étonne Luca Failla. Et pour cause, l’obligation de reclassement, telle que réintroduite par le JobsAct en 2015, est désormais étendue aux filières étrangères, soit au niveau international, contrairement à ce que prévoyait la loi Fornero quelques années avant.
Et depuis un revirement de jurisprudence datant de mai dernier, le juge considère qu’en cas de violation de l’obligation de reclassement, la réintégration doit être évaluée au cas par cas. Jusqu’alors, la Cour de Cassation excluait la réintégration et ne considérait que l’indemnisation. En clair, « si la possibilité de reclassement est facilement vérifiable, l’indemnisation est jugée insuffisante », selon la nouvelle jurisprudence italienne. La réintégration est donc prévue, à condition qu’elle n’apparaisse pas comme « excessivement onéreuse » (cela dépend du temps passé entre le moment du licenciement et le moment de la décision du juge).
 « La nouvelle jurisprudence traduit une direction complètement différente de celle française et implique un énorme effort lors de la préparation du licenciement. Elle confère en outre un pouvoir énorme au juge », constate l’avocat italien, Luca Failla.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelle indemnisation ?

Le barème Macron
Introduit par la loi Macron, le barème a pour objectif de permettre aux entreprises de prévoir le coût d’un licenciement mais surtout d’homogénéiser les condamnations en France avec l’établissement d’un minimum (3 mensualités) et un maximum (20 mensualités) pour l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème qui varie selon la durée du rapport de travail. Résultat : « On compte 15% de recours introduits devant les Prud’Hommes en moins entre 2016 et 2017. On constate toutefois davantage de litiges prétendant la nullité du licenciement, invoquant le harcèlement moral ou sexuel ou encore la discrimination », constate Florence Vannetti.

Le barème du JobsAct et décret Dignité
En Italie, le JobsAct italien (en 2015) donnait un barème extrêmement précis, « peut-être trop dès lors que le juge n’avait presque aucun pouvoir d’interprétation », explique Luca Failla. Chaque année d’ancienneté mesurait une certaine indemnité, à savoir : 2 mensualités par année d’ancienneté avec un minimum de 4 mois et un maximum de 24 mois.

Le récent décret Dignité souhaité par le vice-président du Conseil Luigi Di Maio, a augmenté le minimum à 6 mois et le maximum à 36 mois. Reste que la Cour Constitutionnelle a récemment déclaré non conforme à la Constitution cette partie de la loi de 2015 qui établit de manière rigide ce barème d’indemnité attribué au salarié licencié de manière abusive. De quoi « ouvrir une inquiétante période d’incertitude quant aux critères d’évaluation de cette indemnité », précise l’avocat italien Angelo Quarto. Et de relever le pouvoir discrétionnaire du juge, plus important en Italie qu’en France.