Le 30 juin, les dispositifs pour paiements électroniques obligatoires en Italie

A partir de jeudi, tous les commerçants et professionnels concernés doivent se doter d’un terminal de paiement par carte, sous peine d’amendes pour ceux qui ne les acceptent pas. Le but : lutter contre l’évasion fiscale en Italie.

L’obligation de se doter d’un POS, soit un terminal permettant les paiements électroniques (carte de débit, de crédit ou prépayée), est déjà de rigueur depuis 2014 en Italie. Mais ce n’est qu’à partir du 30 juin 2022 que des sanctions seront désormais applicables. Et elles pourront être déclenchées à chaque fois qu’un paiement électronique est refusé au consommateur. La sanction administrative sera de 30 euros (par paiement électronique refusé), augmentée de 4% de la valeur de la transaction concernée.

L’obligation ne s’adresse pas qu’aux commerçants (aussi ambulants), mais à tous ceux qui ont une « activité de vente de produits et de prestations de services, même professionnels ». Sont donc également concernés les artisans, les restaurateurs, les médecins, les avocats ou encore les notaires.
Les nouvelles règles ont été introduites par le dernier décret PNRR avec six mois d’avance, dans le but de lutter à tous les niveaux contre l’évasion fiscale.

Reste à savoir si la menace des amendes sera réellement efficace. Et pour cause, les sanctions seront sans doute difficiles à appliquer. L’évaluation du manquement à l’obligation devra être menée par les « organes chargés de contrôler le respect des dispositions » (police judiciaire). Mais cela suppose aussi que le client prenne le temps de dénoncer le commerçant qui lui a refusé le paiement par carte.