La Cour de Justice de l’UE valide le « travail à la demande » italien

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé conforme au droit communautaire la limite d’âge de 25 ans fixée par la loi italienne, pour le contrat de travail intermittent, cette typologie de contrat a connu un véritable boom en Italie en 2017.

La Cour de Justice de l’Union européenne a été appelée à se prononcer sur la question de la conformité au droit communautaire de la limite d'âge de 25 ans fixée par la loi italienne pour le contrat de travail intermittent, mieux connu sous le nom de « travail à la demande » ou job on call.

L’affaire, bien connue des chroniques de l’activité judiciaire et fortement relayée par les médias, découle d’un licenciement contesté par un travailleur qui, recruté en vertu d’un contrat de travail intermittent comme magasinier nocturne pour une célèbre marque de mode, a vu son contrat de travail prendre fin du fait de son employeur, le jour même de ses 25 ans.

Salarié embauché à la demande

La décision de l'entreprise a été prise conformément à la réglementation nationale régissant le contrat de travail intermittent. En clair, ce type de contrat permet à l'employeur, ayant la nécessité d’avoir recours à un travailleur pour une prestation avec une fréquence non prédéterminée, d’utiliser la prestation du salarié - embauché en CDI ou en CDD -  à la demande.

Le contrat de travail intermittent ne peut être stipulé qu’en présence de conditions objectives, liées à la nature intermittente des services, aux exigences individuées dans les contrats collectifs et avec des personnes âgées de plus de 55 ans ou de moins de 24 ans, étant entendu que dans ce dernier cas, l’exécution contractuelle doit être achevée à l’âge de 25 ans.

Aussi, si le travailleur recruté appartient à cette dernière catégorie – le rapport ne pouvant pas se prolonger au-delà de la vingt-cinquième année - l'employeur a le droit de mettre fin à la relation de travail en appliquant la loi précitée, à moins d’offrir une autre typologie de contrat.

Contrats plébiscités

Les contrats à la demande ont connu un véritable boom en Italie en 2017. Ils sont passés de 121.000 en 2016 à 278.000 en 2017, soit une hausse de 129,5% en un an, selon les chiffrés publiés par l’Observatoire de l’INPS le 19 octobre dernier.

En ce qui concerne l'affaire portée devant la Cour de l’Union européenne, le travailleur a d'abord saisi en première instance le Tribunal de Milan,  en invoquant l’illégalité du contrat de travail  intermittent au motif qu’il était discriminatoire en raison de l’âge et donc contraire au principe énoncé à l'article 2, de la directive UE 2001/78 , selon lequel le principe d’égalité de traitement, en matière d'emploi et de conditions de travail, n'autorise aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions en matière d'orientation sexuelle, sur le handicap ou sur l'âge. Il a ainsi demandé l’illégalité du licenciement communiqué par l’employeur.

Le recours a été rejeté en première instance pour des raisons de procédure, mais la Cour d’Appel de Milan a été d’avis différent. Après avoir surmonté les questions de procédure avec un arrêt innovant, puisque pour la première fois elle met l’accent sur le caractère discriminatoire du contrat de travail intermittent stipulé sur la seule exigence de l’âge civil, elle a procédé à l'inapplication de la norme interne jugeant comme illégal le comportement de l’employeur, car non conforme au droit communautaire, et en le condamnant à réintégrer le travailleur sur le poste de travail et à réparer le préjudice.

Appelée à se prononcer sur le recours de l’employeur, la Cour de Cassation a estimé qu'il existait un doute quant à la conformité du droit national avec les principes communautaires.

C’est ainsi que la Cour Suprême, après la suspension de la procédure, a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur la question.

« Politique d’expansion du marché du travail » italien

Cette dernière a réaffirmé la large marge d'appréciation dont jouissent les États membres dans l'adoption de mesures visant à atteindre les objectifs de la politique sociale et de l'emploi. Elle a donc a jugé que la loi italienne – concernant le contrat de travail à la demande -  vise bien l'objectif d’une politique d'expansion du marché du travail, avec une référence particulière à la catégorie sociale la plus faible, les jeunes. Elle a donc reconnu la légitimité de la cessation du rapport à la limite d'âge, excluant le fait que cela crée un traitement discriminatoire à l’égard du travailleur.

Aussi, la Cour de Justice de l’UE a accepté les arguments avancés par l’entreprise et le gouvernement italien, en soulignant que dans un contexte de crise économique persistante et de ralentissement de la croissance, la situation d'un travailleur âgé de moins de 25 ans qui (grâce un contrat de travail flexible) a accès au marché du travail, est certainement préférable et plus avantageuse que l’absence d’emploi.

Si la législation italienne sur le travail intermittent pour les moins de 25 ans introduit indubitablement une différence dans le traitement des travailleurs, elle poursuit malgré tout l’objectif légitime de favoriser l'emploi des jeunes permettant ainsi aux jeunes travailleurs, sans expérience professionnelle et sans formation, de devenir plus compétitifs, grâce à une première expérience de travail pratique, qui leur permettra par la suite une insertion plus facile dans un marché de travail qui demande de plus en plus souvent, une expérience antérieure.

Précisons que pour éviter tout abus de ce type de contrat, son utilisation est limitée à des catégories particulières de travailleurs qui risqueraient d’être exclus du marché du travail.