La présence d’une main d’œuvre qualifiée et d’un tissu de PME très diversifié aves des secteurs particulièrement robustes, tel que celui manufacturier, ayant en même temps une grande capacité d’adaptation, l’assouplissement des coûts et des procédures pour le démarrage des entreprises ainsi que des politiques réformistes visant à stimuler les investissements étrangers, représentent de très bonnes raisons pour choisir de lancer son propre business en Italie.
Pour qui souhaite créer sa structure sous forme de société, plusieurs types sont offerts par la loi italienne au vu de l’activité que l’on entend exercer et des objectifs poursuivis ainsi que des ressources financières à disposition.
En terme de responsabilité des associés, le Code Civil italien distingue d’un côté (1) les sociétés de personnes qui n’ont pas de personnalité morale et dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et (2) les sociétés de capitaux dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine propre et dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
(1) Les sociétés de personnes
Il existe trois types de sociétés de personnes : société simple (SS), société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SAS).
De façon générale, dans les sociétés de personnes il n’y a pas de capital minimum et la gestion peut être conférée exclusivement aux associés (ou à certains d’entre eux). C’est pourquoi les qualités personnelles et les compétences professionnelles de ceux-ci sont plus importantes que les apports financiers. Les sociétés de personnes sont donc en principe caractérisées par un nombre restreint d’associés (même s’il n’y a pas de limites à cet égard) et leur capital social est en général peu élevé. Sauf stipulation contraire, le pouvoir de gestion et le pouvoir de représentation appartiennent à tous les associés de façon disjointe.
Quelles sont les spécificités propres à chaque type ?
a. La société simple (SS) ne peut pas exercer d’activité commerciale. Elle est souvent utilisée pour des activités agricoles, professionnelles ou de gestion mobilière et immobilière. Aucune forme spécifique n’est requise pour la constitution sauf en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers pour lesquels la forme écrite s’impose.
b. La société en nom collectif (SNC) peut être constituée par acte authentique ou par acte sous seing-privé authentifié par notaire, soumis à publication. La dénomination sociale doit inclure le nom d’au moins un des associés. Sans préjudice de la responsabilité illimitée des associés, les créanciers doivent agir préalablement contre la société. En outre, il est interdit aux associés d’exercer une activité concurrentielle à celle de la société sans consentement des autres associés.
c. La société en commandite simple (SAS), dont la règlementation est identique à celle de la SNC, est caractérisée par l’existence de deux catégories d’associés : les commanditaires, auxquels il est interdit de s’immiscer dans la gestion de la société et dont la responsabilité est limitée à leurs apports, et les commandités qui au contraire, participent à la gestion de la société et sont tenus des dettes sociales avec leur patrimoine.
(2) Les sociétés de capitaux
Le régime de responsabilité limitée, la primauté de l’élément matériel du capital par rapport à l’élément personnel des associés, la possibilité de céder facilement les participations ainsi que la séparation (éventuelle) entre propriété et gestion font des sociétés de capitaux les structures les plus fréquemment utilisées, également grâce à leur meilleure capacité à répondre aux exigences d’investissements croissants et de se prêter à des projets de développement de l’activité commerciale.
Il existe trois types principaux de sociétés de capitaux : la société à responsabilité limitée (SRL), la société par actions (SPA), la société en commandite par actions (SAPA).
Regardons-les d’un peu plus près.
a. La société à responsabilité limitée (SRL)
La SRL est certainement la forme de société la plus répandue en Italie (surtout pour des entreprises de taille moyenne) parce qu’elle offre la possibilité d’une structure très flexible (également unipersonnelle), en raison d’une large autonomie statutaire (de même que dans les sociétés par actions simplifiées de droit français) et de la possibilité de créer une société avec un investissement initial peu important.
En effet, concernant la gestion, on peut opter pour un gérant, un conseil d’administration ou encore plusieurs co-gérants pouvant agir de façon conjointe et/ou disjointe selon les cas. La SRL peut avoir (et doit avoir dans certains cas) un organe interne de contrôle de gestion (éventuellement chargé du contrôle des comptes).
Le capital social (divisé en quotes-parts) minimum est de 1 Euro, étant précisé que si le capital est égal ou supérieur à 10K Euros, lors de la constitution de la société il faudra verser au moins 25% des apports en numéraire et l’intégralité des apports en nature. Au contraire, en-dessous de 10.000 Euros, uniquement les apports en numéraire sont admis et ceux-ci devront être intégralement versés.
En 2012, une procédure de constitution simplifiée a été introduite sur la base de statuts standard pour les SRL ayant un capital inférieur à 10.000 Euros et des associés personnes physiques, qui prévoit une réduction des formalités et des coûts de constitution (exonération des droits de timbre et des honoraires du notaire). Mais ce type de structure présente des contraintes pour l’évolution de la société qui la rendent peu utilisée.
b. La société par actions (SPA)
Elle représente le prototype de société de capitaux qui se prête le mieux aux grands investissements (y compris la cotation en bourse). Le capital (réparti en actions) minimum est de 50.000 Euros dont 25% doit être versé lors de la constitution.
Concernant l’organisation, plusieurs modèles de gouvernance sont prévus : le modèle traditionnel avec conseil d’administration (avec possibilité de délégation de pouvoirs en faveur des conseillers) ou administrateur unique et organe de contrôle (collegio sindacale) ; le modèle dualiste (conseil de gestion et conseil de surveillance) et le modèle moniste (conseil d’administration désignant en son sein un comité de contrôle). Pas de limites concernant le nombre des associés.
c. La société en commandite par actions (SAPA)
Elle a la même structure que la SAS mais son capital est réparti en actions et son fonctionnement est similaire à celui de la SPA.
Il faut enfin signaler la règlementation récemment introduite en faveur des jeunes entreprises innovantes (sous forme de SRL, SPA ou de sociétés coopératives) avec plusieurs avantages fiscaux, sociaux et du point de vue du droit des sociétés rendant l’Italie encore plus intéressante comme terrain d’investissement dans le domaine de l’innovation.
Rédigé en collaboration avec Nicola Lattanzi, avocat au barreau de Milan
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