Pour lancer une entreprise ou l’exercice d’une profession libérale, selon le chiffre d’affaires, plusieurs régimes fiscaux sont à explorer. Zoom sur le régime forfaitaire.
Vous souhaitez lancer votre activité en Italie ? Que ce soit par le biais d’une entreprise ou l’exercice d’une profession libérale, sachez choisir le régime fiscal le plus approprié. En fonction du chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime forfaitaire, le régime simplifié ou le régime ordinaire. A noter : tous nécessitent au préalable l'attribution au contribuable d’un numéro de TVA.
Parmi ces options, le régime dit forfaitaire (« forfettari ») se veut destiné à promouvoir la création de nouvelles entreprises ou professions par de petits contribuables personnes physiques, particulièrement adapté donc au lancement d’une start up ou à une activité de freelance, tant que les conditions pour en bénéficier demeurent remplies.
Aussi, les recettes perçues dans le cadre de l’activité d’entreprise ou professionnelle ne doivent pas dépasser des limites variant selon le type d'activité exercée. Signalons qu’il s’agit de recettes - d’honoraires ou rémunérations et non de revenus -, le nouveau régime ne prenant pas en compte les dépenses encourues.
Le revenu imposable est ainsi déterminé en appliquant au montant des recettes perçues un coefficient de rentabilité variable également selon le type d'activité exercée, sans prise en compte des frais effectivement supportés.
Tous les plafonds de recettes ouvrant droit au régime forfaitaire avec les coefficients de rentabilité correspondant :
Précisons que le revenu déterminé par application du coefficient de rentabilité aux recettes perçues, après déduction des charges sociales versées :
- constituera le revenu imposable soumis à un impôt de substitution de 5% appliqué pendant les cinq premières années d'activité (puis de 15%) ;
- ne contribuera pas à la formation du revenu global du contribuable (en cas de revenus additionnels soumis à l’imposition ordinaire)
- constituera le montant imposable pour la détermination des charges sociales.
Conditions supplémentaires du régime forfaitaire
Le bénéfice du régime forfaitaire suppose cependant que soient remplies un certain nombre de conditions supplémentaires.
A savoir :
1. les frais de personnel (tant travail occasionnel que salarié) ainsi que les bénéfices versés aux associés en contrepartie d’une prestation de services ne doivent pas dépasser 5.000 euros bruts ;
2. le coût total, avant amortissements, des biens d'équipement à la fin de l'exercice ne doit pas dépasser 20.000 euros (à l'exclusion des biens immobiliers).
Qui ne peut pas bénéficier du régime forfaitaire ?
- les personnes physiques qui bénéficient de régimes spéciaux aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- celles qui adoptent d'autres régimes forfaitaires de détermination du revenu ;
- les personnes non-résidentes, à l'exception de celles résidant dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans un État adhérant à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un échange adéquat d'informations et qui produisent sur le territoire italien des revenus constituant au moins 75% du revenu total produit ;
- les personnes qui exerce à titre exclusif ou principal l’activité de cession de bâtiments et terrains à bâtir ;
- les personnes physiques associées de sociétés de personnes ou associations ou sociétés à responsabilité limitée dans le cadre du régime de transparence ;
- les personnes qui, au cours de l'année précédente, ont perçu un revenu de travail salarié ou assimilé (y compris retraite), dépassant le montant de 30.000 euros. Cette limite ne s’applique pas si la cessation de la relation de travail salarié a eu lieu au cours de l'année précédente, à condition qu'aucun revenu de retraité n'ait été reçu au cours de la même année. Si le travail a cessé au cours de l'année d'application du régime, la condition doit donc être remplie.
La règlementation prévoit en outre des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par le régime forfaitaire :
1) le contribuable ne doit pas avoir exercé, au cours des trois années précédant le début de l'activité, une activité artistique, professionnelle ou commerciale, même sous forme d’association ou familiale ;
2) l’activité exercée ne doit constituer, en aucun cas, une simple poursuite d’une activité précédente, exercée en qualité de salarié ou non salarié.
Les avantages du régime forfaitaire
Les avantages du régime forfaitaire, outre l’impôt forfaitaire très bas, concernent également l’exemption du respect de diverses obligations relatives aux impôts sur le revenu, à la TVA et à l’IRAP (impôt régional sur les activités de production) telles que :
- l'enregistrement et la tenue d’une comptabilité et de registres comptables ;
- les obligations en matière de TVA (tenue des registres, présentation de communication et déclaration annuelle de TVA);
- la présentation de la déclaration IRAP et du paiement de cet impôt ;
- la communication de données sur les factures ;
- l'application des études sectorielles et des paramètres en découlant.
Toujours dans le cadre d’une simplification des obligations fiscales et comptables, il a été prévu que les contribuables en régime forfaitaire ne facturent pas avec la TVA et n'ont pas droit à la déduction de la TVA. Par ailleurs, ils ne sont pas soumis à l'application de la retenue à la source à titre d'impôt sur la rémunération perçue.
Le contribuable qui bénéficie du régime forfaitaire reste en revanche tenu de numéroter et de conserver les factures d'achat, d’émettre des factures de vente (sans TVA). En outre, les documents reçus et émis doivent être conservés aux fins de l'impôt sur le revenu.
Enfin, il est important de souligner que le régime forfaitaire permet une réduction des charges sociales obligatoires de 35% sur demande spécifique.
Ainsi, le régime du forfait apparait très favorable, au regard des avantages accordés, tant du point de vue du taux réduit d'imposition applicable que de l’exonération de nombreuses obligations et formalités comptables et fiscales, notamment pour des personnes désireuses de lancer une activité en Italie, en phase de start up de leur activité. Mais attention, le chiffre d’affaires doit demeurer dans les limites de recettes fixées pour le bénéfice de ce régime.
En collaboration avec Franco Barro, Partner Pirola Pennuto Zei e associati
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