ENTREPRENEURS - Comment ouvrir votre activité et votre Partita IVA ? (Publi-info)

Publié le 28 juin 2016, mis à jour le 29 juin 2016

Vous développez une activité rémunérée en Italie ? Ouvrez votre partita IVA et profitez des avantages du régime fiscal forfaitaire.

Lorsqu'une activité professionnelle ou commerciale sort d'un cadre strictement occasionnel, il est nécessaire de se doter d'un code TVA, soit en italien d'une partita IVA.
L'appréciation du moment où il devient obligatoire d'ouvrir la partita IVA se fait cas par cas. Le critère principal est qu'une activité cesse d'être purement occasionnelle pour devenir habituelle.

L'administration fiscale italienne favorise la création et le développement des micro-entreprises par un régime fiscal particulièrement avantageux

L'ouverture de la partita IVA et l'immatriculation au Registre des Entreprises tenu par les Chambres de Commerce italiennes doivent être évaluées avec attention et avec l'assistance d'un expert de manière à ne pas laisser échapper les opportunités offertes par le système fiscal italien.
L'administration fiscale italienne favorise la création et le développement des micro-entreprises par un régime fiscal particulièrement avantageux : il s'agit du régime forfaitaire en vigueur depuis 2015 et rendu encore plus intéressant à partir de 2016.
Le régime forfaitaire s'applique aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale.

Les conditions principales pour accéder au régime forfaitaire :
-   avoir réalisé des recettes ou perçus des émoluments qui, rapportés à une année, ne doivent pas dépasser un montant compris entre 25 000 ? et 50 000 ? en fonction de l'activité exercée;
-   avoir soutenu des dépenses de personnel inférieures à 5 000 ? bruts/an;
-   avoir soutenu des dépenses pour les biens d'équipements, au 31 décembre de l'année précédente, amortissements inclus, inférieurs à 20 000 ?.
La création d'une entreprise avec le régime forfaitaire est également possible pour les salariés qui gagnent moins de 30 000 ? bruts / an.
Le régime forfaitaire peut être choisi au moment de l'ouverture de la partita IVA mais il est également le régime naturel de tous les contribuables qui n'atteignent pas un certain montant de revenus et qui remplissent les critères prévus par la loi, indépendamment du régime comptable appliqué les années précédentes.

Les avantages du régime forfaitaire
? Un impôt unique au taux réduit
Avec le régime forfaitaire, les revenus du contribuable sont soumis à un seul et unique impôt dont le taux fixe ordinaire est de 15%.
Cet impôt unique remplace l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), les impôts additionnels et l'IRAP (impôt sur le revenu des activités productives).
En cas de création d'activité, l'impôt unique sera ultérieurement réduit. Son taux sera alors seulement de 5%.
Ce taux extrêmement avantageux sera valable lors des 5 premières années d'activité.

Pour bénéficier de cette ultérieure réduction, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) ne pas avoir exercé une activité artistique, professionnelle ou commerciale lors des trois années précédant la création de la micro-entreprise;
b) l'objet social de la micro-entreprise ne doit pas être le prolongement d'une activité précédemment exercée en tant que salarié ou travailleur indépendant (sauf en cas de précédent stage obligatoire dans le cadre d'une profession réglementée);
c) en cas de reprise d'une activité précédemment exercée par une autre entité, les produits ne doivent pas dépasser un certain montant fixé chaque année par la loi de finances.

? Un calcul simple des revenus imposables
L'impôt unique de 5% ou 15% est appliqué sur le revenu déterminé forfaitairement sur la base de coefficients de rentabilité.
Ces coefficients de rentabilité varient selon les codes de classification des activités économiques et sont compris entre 40% et 86%.
Le revenu imposable n'est donc pas calculé par la différence entre les produits et les coûts mais il résulte de l'application aux produits (déduction faite des cotisations fiscales payées) du coefficient de rentabilité.

?   Une simplification des déclarations fiscales
Outre l'application de l'impôt unique de 15% ou 5%, le régime forfaitaire offre de nombreuses simplifications administratives:
-   l'exonération d'appliquer la TVA à ses propres prestations;
-   l'exonération de l'obligation de tenue et de conservation des registres comptables;
-   l'exonération d'une série de déclarations fiscales (déclaration de TVA, black-list, déclaration des clients et fournisseurs, etc...);
-   l'exonération des études de secteur.

? Une réduction des cotisations sociales
Du point de vue des cotisations sociales, le régime forfaitaire permet la réduction de 35% des cotisations dues par les personnes inscrites à la caisse des artisans ou des commerçants.
En revanche pour les professions libérales inscrites aux caisses de leur ordre et pour les personnes inscrites à la caisse séparée de l'INPS, les règles habituelles des cotisations sociales s'appliquent.
Le dernier avantage du régime forfaitaire est qu'il n'a pas de durée limitée. Il peut être utilisé indéfiniment tant que les critères pour son application ne sont pas dépassés.
En conclusion, en cas de création d'entreprise, le régime forfaitaire est à prendre très sérieusement en considération au regard de ses nombreux avantages, tant en terme de simplicité qu'en terme d'économies.

Alessandra Franceschini & Anne Myard (lepetitjournal.com de Milan) Mercredi 29 juin 2016

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