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Licenciement : le Jobs Act de nouveau devant la Cour Constitutionnelle

Par Lablaw | Publié le 06/01/2020 à 00:05 | Mis à jour le 07/01/2020 à 09:14
Photo : Il Palazzo della consulta à Rome, siège de la Cour Constitutionnelle | @Jastrow Wikipedia
Cour constitutionnelle rome

La protection du travailleur en cas de licenciement, prévue par le Jobs Act, se retrouve de nouveau sous l’œil de la cour constitutionnelle italienne.

La discipline du licenciement prévue par le « Jobs Act » se retrouve de nouveau devant la cour constitutionnelle italienne. Le tribunal de Bari (ordonnance publiée le 4 décembre 2019) a soumis à l'examen de la cour des sages, la décision concernant la légitimité du mécanisme de calcul automatique de l'indemnité prévue pour protéger le travailleur, pour les cas d’invalidité du licenciement en raison du défaut de motivation ou de violation de la procédure.

En cause, l’article 4 dudit décret législatif “Jobs Act" (n.23/2015), selon lequel en cas de licenciement sans motivation écrite adéquate ou en cas de violation de la procédure disciplinaire (prévue par le "Statut des travailleurs"), le juge doit déclarer la relation de travail terminée à la date du licenciement et condamner l'employeur à payer une indemnité d'un montant égal à une mensualité du dernier salaire, pour chaque année de service et en tout cas pas moins de 2 et pas plus de 12 mensualités.
Dans l'affaire soumise au tribunal de Bari, le litige concerne un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais déclaré illicite pour vice de la procédure disciplinaire.

En effet, la lettre de contestation des griefs de l’employeur, omettait la mention relative à la faculté de la salariée de soumettre ses justifications dans un délai de 5 jours fixé par la Convention Collective appliquée.

Pour autant, le tribunal de Bari a souligné qu’il n’était pas possible de quantifier l’indemnité due à l’employée dans la mesure où la disposition en cause était contraire aux principes consacrés dans la constitution italienne.
Selon l'ordonnance en question, il est en effet inévitable d'évaluer l'impact de l'arrêt n. 194/2018 de la Cour constitutionnelle sur l’art. 4 du décret n. 23/2015, avec lequel il a déclaré (en septembre 2018) l'illégitimité du critère de calcul de l'indemnité (voir notre article d'octobre 2018) - étant donné que les deux dispositions réglementaires adoptent le même mécanisme de calcul de l’indemnité, lié exclusivement à l'ancienneté de service.

Finalement, le tribunal de Bari remarque ici que - comme cela avait déjà été déclaré par les Sages auparavant – l’article 4 du Jobs Act contraste avec les principes du caractère raisonnable et de l'égalité sanctionnés par l'art. 3 de la Constitution.  
Par ailleurs, les modalités de calcul de l'indemnité prévues par l'art. 4 du décret-loi n.23/2015, seraient contraire au principe constitutionnel de l'art. 24 de la constitution : les garanties prévues par la réglementation d'un licenciement disciplinaire régulier et légitime (dont la violation a précisément déterminé la constatation de l'illégitimité du licenciement) sont l'expression du droit à la défense.

Sur la base des dispositions constitutionnelles précitées, le tribunal de Bari a donc demandé à la Cour Constitutionnelle que les mentions de l'art. 4 « pour un montant égal à un mois du dernier salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de départ pour chaque année de service » soient supprimés. Il demande en outre de quantifier l’indemnité - dans le respect des limites minimales et maximales de l'intervalle dans lequel l'indemnité doit être quantifiée (de 2 à 12 mensualités). Cela en considérant d’autre critères, en plus de l’ancienneté de service du salarié, comme la gravité de la violation formelle ou procédurale commise et d’autres paramètres déjà identifiés par les Sages dans l’arrêt n. 194/2018, parmi lesquels les effectifs, l’importance de l'activité économique, le comportement et les conditions des parties.

En attendant la décision de la cour constitutionnelle, on peut supposer que les protections envisagées par le “Jobs Act” pourraient bien être frappés de vices d'inconstitutionnalité mis en évidence par le tribunal de Bari.

 

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