Les implications de la réforme du Tiers Secteur en Italie

L’entrée en vigueur de plusieurs textes de réforme du Tiers secteur (« Terzo settore ») en Italie, devrait se concrétiser courant 2019. Ce qui va changer pour ces entités privées poursuivant des objectifs civiques.

Considéré comme alternative au secteur public et au secteur privé, le Tiers Secteur identifie les entités de droit privé poursuivant des objectifs civiques, de solidarité et d’utilité sociale, qui, sans but lucratif, promeuvent et réalisent des activités d’intérêt général à travers des actions de bienfaisance, basées sur le volontariat, ou de production et échange de biens et services.  

Poussé – peut-être – par l’exigence de palier d’éventuelles carences de l’Etat en favorisant le rôle des acteurs privés, depuis la mi 2016 le législateur italien est intervenu à plusieurs reprises en la matière, tant sur le plan juridique que fiscal, tout d’abord avec l’adoption du « Code du Tiers Secteur » (Décret Législatif n. 117 du 3 juillet 2017, intégré et modifié par la suite par le Décret Législatif n. 105 du 3 août 2018). Le législateur a également prévu une réglementation spécifique pour les entreprises sociales, il a réformé le service civil et, enfin, il a apporté des modifications aux dispositions concernant la quote-part des impôts sur les revenus, destinée aux activités socialement utiles (cinque per mille).  L’entrée en vigueur des différents textes de la réforme, conditionnée par des textes d’application, devrait se concrétiser entre février et août 2019.

Les entités concernées par le Code du Tiers Secteur

Le Code du Tiers Secteur fournit une liste des entités rentrant dans son champ d’application (soit les Enti del Terzo Settore, ou en abrégé  « ETS ») et, notamment : les organisations bénévoles (ODV) ; les associations pour la promotion sociale (APS) ; les entités philanthropiques ; les entreprises sociales (y compris les coopératives sociales) ; les réseaux associatifs ; les sociétés de secours mutuel ; les associations reconnues ou non reconnues et encore les fondations qui poursuivent des fins publiques en exerçant des activités d’intérêt général (telles que, par exemple : prestations sanitaires ; instruction ; formation professionnelle ; recherche scientifique ; interventions pour la protection du patrimoine culturel et du paysage ou, encore, la protection des animaux).
Ces entités devront mentionner dans leur dénomination sociale qu’il s’agit d’entités du Tiers Secteur (éventuellement en utilisant la forme abrégée « ETS ») et être immatriculées auprès d’un registre spécifique tenu par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales et géré au niveau régional, le numéro d’immatriculation devant paraître dans les actes, la correspondance et les communications au public des ETS. Toute ETS est par ailleurs désormais assujettie à une révision périodique, au moins tous les trois ans, aux fins de vérifier le maintien des conditions requises par la loi pour pouvoir bénéficier du statut d’ETS. L’immatriculation audit registre permet aux associations et fondations d’acquérir la personnalité morale et l’autonomie patrimoniale.  

Gestion du patrimoine des ETS

En fonction des finalités des activités exercées par les ETS, leur patrimoine ne peut être destiné qu’à la réalisation de l’objet mentionné dans les statuts. Toute distribution, même indirecte, des bénéfices, excédents d’exploitation, fonds et réserves aux membres, associés, fondateurs, collaborateurs ou aux membres des organes sociaux est donc interdite, également en cas de retrait d’un membre ou associé. En outre, lors de la dissolution de l’ETS, son patrimoine sera alloué – après avis positif du bureau local du Registre Unique National du Troisième Secteur – à d’autres ETS (sauf disposition particulière de la loi) ou à une fondation dénommée Fondazione Italia Sociale qui a été créée pour le soutien de la réalisation et du développement d’interventions innovantes de la part des ETS.

Comptes sociaux et bilan social

Le Code du Tiers Secteur a prévu l’obligation, pour toutes les ETS, d’établir des comptes sociaux, à l’exception de celles ayant un chiffre d’affaire inférieur à 220.000 Euros qui sont autorisées à établir le bilan de caisse. En outre, les ETS avec un chiffre d’affaire supérieur à € 1.000.000 sont également tenues de présenter un bilan social (celles avec un chiffre supérieur à € 100.000 doivent, à leur tour, publier sur leur propre site le montant des sommes qui ont éventuellement été versées aux membres des organes sociaux.

D’autres prévisions

Les ETS sont soumises à des dispositions spécifiques concernant la tenue des écritures comptables et bénéficient d’un régime fiscal particulier, qui prévoit également la possibilité de déduire jusqu’à 30%, en cas de personnes physiques, et 10%, en cas de personnes morales, des sommes versées à titre de libéralité aux ETS.

Le Code du Tiers Secteur a enfin introduit des dispositions visant à favoriser le bénévolat à l’école et dans le monde du travail, notamment parmi les salariés, qui pourront bénéficier de la flexibilité prévue en matière d’horaires de travail par les conventions collectives.

Entreprises sociales

Une règlementation spécifique (Décret Législatif n. 112 du 3 juillet 2017) a été consacrée aux entreprises sociales, c’est-à-dire celles exerçant de façon habituelle et principale une activité d’intérêt général, sans but lucratif, à travers des modalités de gestion transparentes et responsables en favorisant la participation des salariés, des utilisateurs et de toutes les parties prenantes intéressées à l’objectif de l’entreprise.

En cette période de vœux, formons celui que l’année 2019 qui devrait voir se mettre en place concrètement le dispositif constitué par la réforme du Tiers Secteur se révèle un tremplin pour le succès de ce secteur toujours plus important pour la vie économique et sociale en Italie !

En collaboration avec Nicola Lattanzi, Avocat au Barreau de Milan et Claudia Pagliari - Pirola Pennuto Zei e Associati