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L’action de classe fait peau neuve en Italie

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 11/06/2019 à 00:03 | Mis à jour le 11/06/2019 à 00:03
Photo : L'action de classe figuerea désormais dans le Code de procédure civile italien | @Nick Youngson CC BY-SA 3.0 ImageCreator
Class Action Italie Nick Youngson CC BY-SA 3.0 ImageCreator

L’action de classe, visant à la protection des intérêts collectifs des consommateurs, vient d’être réformée en Italie. Explication sur son champ et conditions d’application élargies.

La class action à l’italienne change et son champ d’application se voit élargi.
L’action de classe bénéficie d’une procédure judiciaire spéciale dont la durée est destinée à être plus rapide par rapport à la procédure de droit commun au fond. C’est ainsi que la loi n.31/2019, publiée au JO le 18 avril 2019, vient réformer la procédure qui vise à la protection des intérêts collectifs des consommateurs
A partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi (18 avril 2020), l’actuelle action de classe prévue par le Code de la Consommation sera donc abrogée et remplacée par la nouvelle action dont la réglementation sera essentiellement contenue dans les articles 840 bis à 840 sexiesdecies du Code de Procédure Civile.

En pratique, comment ça marche ?

En pratique, cette loi prévoit qu’une organisation ou une association à but non lucratif, inscrite dans une liste publique instituée auprès du Ministère de la Justice ou bien un consommateur, puisse agir en justice pour demander l’interdiction d’un comportement abusif ou la réparation du préjudice causé par une société ou une entité responsable de la gestion d’un service public dans le cadre de l’exécution de son activité.

A noter : seule la violation de droits individuels et homogènes de consommateurs peut faire l’objet de cette action, soit des droits des consommateurs fondés sur des éléments constitutifs identiques et qui peuvent donc être examinés dans le cadre de la même procédure.

Au niveau procédural, la nouvelle action de classe est caractérisée par deux phases, destinées à la vérification :
- de la responsabilité de l’entité assignée en justice;
- du préjudice subi par chaque consommateur ayant adhéré à l’action.

Première phase de vérification

La procédure est entamée par le biais d’une demande en justice déposée au Tribunal du lieu où se trouve le siège social de l’entité assignée. Cette demande et le décret de fixation de l’audience rendu par la suite par le Tribunal sont publiés sur le site internet du Ministère de la Justice pour permettre à tout consommateur intéressé d’adhérer à la procédure dans le délai fixé par le Tribunal.
L’adhésion doit alors être effectuée en remplissant et déposant au Tribunal le formulaire établi par le Ministère et publié sur le même site.
Dans les 30 jours suivant la première audience, le Tribunal doit se prononcer par ordonnance, toujours publiée sur le site internet du Ministère, sur la recevabilité de la demande. Cette dernière est rejetée lorsque les conditions prévues par la loi – absence d’homogénéité dans les droits individuels, demande manifestement non fondée, etc. – ne sont pas remplies.
Si la demande est déclarée recevable, le Tribunal fixe un délai de 60 à 150 jours pour l’adhésion à l’action de classe de la part de nouveaux consommateurs et, à l’issue de la procédure, se prononce par jugement sur le fond de la demande, en déclarant notamment si le comportement tenu par l’entité assignée a violé des droits individuels homogènes engageant sa responsabilité.
En cas de condamnation de l’entité quant au principe de la responsabilité, le Tribunal indique les caractéristiques des droits individuels homogènes qui ont été violés et les pièces spécifiques qui doivent être produites par d’éventuels  autres consommateurs souhaitant se joindre  à cette action,  en fixant un nouveau délai pour d’éventuelles adhésions supplémentaires et en désignant  le Juge Délégué en charge de suivre la deuxième phase de la procédure ainsi que le représentant commun des consommateurs adhérents à l’action.

Deuxième phase de vérification

La deuxième phase de la procédure est finalisée à la vérification du préjudice subi par chaque consommateur adhérent sur la base des pièces que celui-ci a versées aux débats.
En effet, le représentant commun doit examiner toutes les demandes d’adhésion présentées et établir un projet de rapport sur les droits individuels homogènes des adhérents, en indiquant, pour chacun, ses conclusions sur leur recevabilité et bien fondé, auxquelles tant l’entité assignée que les adhérents peuvent répliquer dans un délai prédéterminé.
Le Juge Délégué doit ensuite se prononcer par décision motivée, sur chaque demande d’adhésion présentée et, au cas où il ferait droit à celle-ci, il condamne l’entité au paiement des sommes dues à chaque adhérent à titre de réparation du préjudice ou, selon le cas, de restitution de biens ainsi que de frais de justice, y compris ceux du représentant commun.
Ce décret constitue un titre exécutoire sur la base duquel seul le représentant commun des adhérents peut entamer une action d’exécution forcée à l’encontre de l’entité condamnée en cas de défaut de paiement spontané des sommes portées par le jugement.
Le décret peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal dans les 30 jours suivant sa communication.

La réforme comporte donc plusieurs nouveautés pour favoriser l’action de classe par rapport au régime actuellement en vigueur :
- au plan procédural, la possibilité pour les consommateurs d’adhérer y compris après le prononcé du jugement établissant la responsabilité et condamnant l’entité poursuivie en justice et l’introduction d’un outil de liquidation presque automatique des sommes en faveur des consommateurs adhérents (deuxième phase).
- sur le fond, la possibilité d’une action collective pour obtenir l’interdiction d’un comportement de l’entité condamnée réputé abusif.

 

Avocat franco italien milan

En collaboration avec Alessandra Conti – Avocat au barreau de Milan – Pirola Pennuto Zei&Associati

 

 

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
1 Commentaire (s)Réagir
Commentaire avatar

Christianedh mer 12/06/2019 - 17:06

Finalement !!!! Ayant été avocate au Barreau de New York pendant plus de 20 ans...je suis ravie car beaucoup de consommateurs sont bloqués ou perdent contre ces grosses sociétés...Maintenant, les avocats Italiens seront ils prêts à affronter cela ?

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