Débancarisation : « Il faut continuer d’affirmer le droit au compte »

Chaque année, des dizaines de Français de l’étranger sont victimes de la débancarisation. Un phénomène parfois menaçant qui consiste pour les banques françaises à clôturer des comptes d’expatriés.

 

Chaque année, quelques dizaines de citoyens français résidant à l’étranger reçoivent de la part de leur banque en France un préavis de clôture de compte. Une situation qu’ils ne peuvent pas empêcher, car la relation contractuelle qui lie une banque à son client relève du droit privé. Autrement dit, les deux parties sont libres de rompre le contrat. Plus récemment, une Française domiciliée en Iran voyait son compte à la Banque postale clôturé. En réaction, le sénateur Christophe-André Frassa adressait une lettre à François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, alertant sur les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger se trouvant dans cette situation.

L’argument avancé par les banques ? La lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption dans certains pays, et la nécessité de se conformer aux règles européennes en la matière. Mais certaines banques manquent, selon certains, de discernement dans leur action, et semblent préférer procéder à la fermeture des comptes sans regarder dans le détail la nature des opérations de leurs titulaires.

Christophe-André Frassa, sénateur LR représentant les Français établis hors de France, Amélia Lakrafi, députée LREM de la dixième circonscription des Français de l’étranger (Afrique, Moyen-Orient et Océan Indien), et Mark Beguery, directeur des particuliers à la Banque de France, reviennent sur ce phénomène, ainsi que sur le « droit au compte », qui garantit l’ouverture d’un compte en banque pour tout citoyen français.

 

[#Débancarisation] Alerté par de nombreux élus sur la fermeture des comptes bancaires en France de Français résidant à l’étranger, j’ai saisi le Gouverneur de la @banquedefrance sur les difficultés qu’ils rencontrent dans l’application de la loi sur le droit au compte. pic.twitter.com/MyyO80hb5k

— Christophe Frassa ن (@C_Frassa) April 15, 2021

 

La débancarisation : un phénomène qui vise certains pays en particulier

Le 13 février 2019, la Commission européenne adoptait une liste de 23 juridictions « présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Les pays figurant sur cette liste sont considérés, de par leur attitude, comme risqués en termes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, entre autres. Cette liste inclut l’Afghanistan, les Bahamas, le Botswana, Guam, la Corée du Nord, l’Éthiopie, le Ghana, l’Iran, l’Irak, la Libye, le Nigeria, Panama, le Pakistan, Puerto Rico, les Samoa et les Samoa américaines, l’Arabie saoudite, le Sri Lanka, la Syrie, Trinidad-et-Tobago, la Tunisie, les Îles vierges américaines et le Yémen. Dans la foulée, des critères européens et une méthodologie ont été mis en place, que les banques nationales doivent observer.

Cependant, « Le durcissement de la lutte contre la fraude et contre le financement du terrorisme - qui a connu diverses traductions législatives au cours de ces dernières années - a conduit certaines banques françaises à fermer inopinément les comptes de leurs clients résidant à l’étranger. », explique Amélia Lakrafi. La députée observe que « dans ma circonscription, les pays les plus touchés sont essentiellement ceux qui ne pratiquent pas l'échange automatique d'informations bancaires, mais tous les pays peuvent être touchés. Le Liban est en première ligne mais je reçois aussi des messages de Madagascar, du Congo, d'Angola, d'Afrique du sud, d’Arabie saoudite... Et il y a aussi le cas de Djibouti : en 2016/2017, tous les résidents français ont vu leur compte être fermés d'autorité par deux grandes banques françaises, ce qui a d’ailleurs pénalisé les entreprises françaises présentes dans ce pays. »

 

Le problème réside dans le manque de discernement de la part des banques françaises vis-à-vis de leurs clients

 

En cause, un manque de discernement des banques

Faut-il pour autant incomber la responsabilité de ces fermetures de comptes à l’Union européenne? Il semble que les principales fautives soient les banques françaises. Les nouvelles règlementations représentent « des contraintes supplémentaires pour les banques. Elles préfèrent donc les fermer, parfois pour non explication d'un dépôt de 250€. », analyse Amélia Lakrafi. Sur cette question, le sénateur Christophe-André Frassa adopte la même position. « Je me suis rendu compte, au regard des personnes saisies, qu’il y avait aussi bien des compatriotes chefs d’entreprises que des retraités, qui avaient uniquement leur retraite versée sur ce compte. Le traitement était en fait indifférencié. Nous n’avions pas affaire à des personnes dont nous pouvions soupçonner qu’il y avait des mouvements sur leur compte qui portaient à suspicion. Le problème réside dans le manque de discernement de la part des banques françaises vis-à-vis de leurs clients. », affirme-t-il. « La Fédération bancaire a mis en avant le fait qu’il s’agissait de se mettre en conformité, et que certains pays n’ont pas signé tous les accords sur les échanges d’informations. Finalement, par application de cette réglementation européenne, les banques préfèrent fermer les comptes des personnes qui vivent dans ces pays et détiennent des comptes en France. » ajoute-il, avant de conclure : « elles ouvrent le parapluie, tout simplement. »

 

 

La Fédération bancaire affirme avoir sensibilisé les banques sur le sujet mais, pour l’instant, ces dernières font la sourde oreille

 

Malgré quelques améliorations, des dizaines de Français voient encore leurs comptes clôturés chaque année

Bien que les autorités soient conscientes du problème que représente la débancarisation, comme en témoigne sa mention par Emmanuel Macron devant la communauté française à Abidjan le 21 décembre 2019, Christophe-André Frassa note peu d’avancées sur le sujet. « La Fédération bancaire affirme avoir sensibilisé les banques sur le sujet mais, pour l’instant, ces dernières font la sourde oreille ou prétendent s’en occuper, sans rien faire de concret », observe-t-il. Et d’ajouter, désolé : « Les banques ne veulent pas traiter les dossiers dans le détail. Elles préfèrent prendre toutes les personnes vivant dans un pays sans opérer de distinction entre les « bons clients » et ceux pour lesquels il serait légitime de se poser la question. Les comptes de ces personnes sont ensuite clos. Je trouve ça particulièrement choquant ».

Amélia Lakrafi tire un constat à peine plus encourageant. Il y a près d’un an, la députée demandait un moratoire sur la débancarisation. Aujourd’hui, elle affirme avoir été « moins sollicitée sur ce sujet durant l’année écoulée ». Mais elle s’empresse de nuancer : « Mais alors-même que je vous dis ceci, je viens de recevoir une sollicitation de la part d’un Français résidant à Madagascar dont le compte a été fermé arbitrairement. Nous ne pouvons donc absolument pas dire que ces pratiques ont cessé, malheureusement. ».

Selon elle, dans certaines situations, les citoyens français sont victimes d’une double-peine, comme c’est le cas au Liban, traversé par une crise économique et politique. « Cette année, j'ai surtout été sollicitée au sujet des difficultés connues par les Français du Liban ou par les Libanais ayant des enfants étudiant en France et qui ne pouvaient plus faire de virements internationaux et alimenter leur compte français. C'est dramatique même s'il ne s'agit pas là d'un problème lié aux banques françaises mais à la situation libanaise. En revanche, ces mêmes Français du Liban voient souvent leur compte français être fermés, ou bien on leur refuse l'ouverture d'un compte, ce qui complique encore leur situation. », constate-elle.

 

 

Si, malgré des tentatives, une personne n’arrive pas à ouvrir un compte dans une banque, elle peut s’adresser à la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque. Cette dernière sera obligée de lui ouvrir un compte

 

Une solution a posteriori : le « droit au compte »

En amont, la situation semble donc bloquée, ou du moins le restera-t-elle tant que les banques françaises ne feront pas l’effort d’analyser dans le détail les comptes de leurs clients. En revanche, a posteriori, les clients débancarisés ont la possibilité d’obtenir l’ouverture d’un compte dans une autre banque française. « Le Gouverneur de la Banque de France préside, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, qui a pour mission de suivre les pratiques en matière d’inclusion bancaire, ce qui passe notamment par la possibilité pour  tous les Français d’ avoir accès à un compte bancaire », explique Mark Beguery. « Depuis les années 1980, une mission incombe à la Banque de France : le « droit au compte ». », poursuit-il. Chaque Français a ainsi le droit de posséder un compte bancaire. « Si, malgré des tentatives, une personne n’arrive pas à ouvrir un compte dans une banque, elle peut s’adresser à la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque. Cette dernière sera obligée de lui ouvrir un compte. », explique le directeur des particuliers de la Banque de France.

Mais les Français de l’étranger ne représentent qu’une petite partie des demandes de droit au compte. « L’an passé, nous avons procédé à 36.000 désignations de banques pour le droit au compte. Environ 20% pour des personnes morales et 80% pour des personnes physiques. A ce stade, nous n’avons pas observé de mouvements significatifs émanant des Français de l’étranger dans les demandes. Sur les 36.000 personnes, les non-résidents qui nous ont saisis représentent quelques dizaines de cas. ».

 

 

C’est bien l’obtention de cette lettre de refus qui est le frein le plus important à l’ouverture d’un nouveau compte

 

Quelle est la procédure à suivre pour les expatriés débancarisés ?

« A partir du moment où la Banque de France est saisie et dispose de tous les documents requis, elle a 24 heures pour désigner une banque. Nous informons la banque choisie, et le demandeur doit ensuite aller vers la banque pour solliciter l’ouverture du compte. », avance Mark Beguery. Avant, la procédure de saisie de la Banque de France pouvait uniquement être réalisée par voie postale ou directement en guichet. Mais, « Depuis un peu plus de deux ans, il est également possible de saisir la Banque de France par internet. Dans la rubrique particuliers, il faut se créer un espace personnel et nous adresser une demande de droit au compte. », poursuit-il.

Il faut alors fournir un justificatif d’identité , un justificatif de domicile ainsi qu’une lettre de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque française. « Quand il y a un refus de la part de la banque, à distance comme sur place, la loi oblige la banque à remettre ou transmettre à la personne une lettre de refus d’ouverture de compte. Ce n’est pas toujours simple, il y a régulièrement des difficultés pour les personnes à obtenir cette lettre. Il faut alors la demander expressément, car tous nos concitoyens ne savent pas qu’ils ont le droit à ce document. », explique-t-il. « C’est bien l’obtention de cette lettre de refus qui est le frein le plus important à l’ouverture d’un nouveau compte », confirme Amélia Lakrafi.

Dans la désignation de la banque, deux facteurs rentrent en compte. « Le premier est le souhait du demandeur, d’un point de vue pratique. Le deuxième sont les parts de marché de chaque banque. L’objectif est de faire en sorte que la procédure de droit au compte soit équitablement répartie entre les banques. », avance Mark Beguery, avant d’ajouter que, « de façon générale, le taux de bancarisation en France est très élevé ».

 

Même si, comme le précise Amélia Lakrafi, « La Banque de France a beaucoup avancé pour améliorer les choses, notamment avec la mise en place d'une procédure en ligne », il semble que des progrès restent encore à faire. Les banques, une fois désignées par la Banque de France, trainent en effet parfois aussi des pieds pour s’exécuter en multipliant les tracasseries administratives. « Il faut continuer d’affirmer le droit au compte », martèle-t-elle.