La Cour des comptes a rendu public, le 11 mars, un référé dans lequel elle fait part de différents dysfonctionnements dans le système de retraite des Français travaillant à l’étranger. Elle préconise une meilleure prise en compte des parcours de carrière à l'international.
Être français et travailler dans un pays étranger ne signifie pas forcément renoncer à sa retraite française. « Afin que la continuité des droits des assurés soit garantie d’un pays à un autre, une coordination internationale est mise en place, visant à rendre compatibles des règles différentes et à assurer un traitement équitable des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière par rapport à celles ayant effectué l’ensemble de leur carrière dans un seul pays. » rappelle la Cour des comptes dans l’introduction de son référé, rendu public le jeudi 11 mars.
Les pays européens, ainsi que 36 Etats dans le monde, sont signataires d’accords avec la France pour mettre en place une coordination internationale pour les retraites. Dans plus de 70 pays, les Français peuvent travailler tout en cotisant à une retraite française.
Mais si ce système assure aux Français de percevoir leur retraite, sa complexité et son manque de prise en compte entraîne certaines incohérences. C’est l’objet de ce référé.
Manque de données sur les retraités à l'étranger
La Cour des comptes pointe du doigt l’absence de recensement des assurés et des flux financiers des retraites des Français qui travaillent hors de France. Ces données ne sont pour l’instant pas dissociables des retraites touchées par des Français, ayant travaillé en France, qui effectuent leur retraite à l’étranger.
Sans ces données, impossible de savoir si les Français ayant travaillé à l’étranger perçoivent correctement leurs pensions de retraite. Le sujet est problématique, d’autant plus que des chiffres déjà collectés par le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) laissent entrevoir « un taux élevé de non-recours au droit ». La Cour des comptes recommande que la collecte des données soit mise en œuvre et qu’une étude soit conduite pour évaluer ces manquements et y remédier.
Des rôles à clarifier
La complexité du système vient en grande partie du grand nombre d’acteurs impliqués dans ces retraites internationales. Déjà 3 acteurs entrent en jeu: le CLEISS, la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction des Français à l’étranger. « Ainsi, le CLEISS n’est pas pleinement en mesure d’exercer ses responsabilités, en raison d’une position mal assurée entre les directions d’administration centrale et les régimes », estime la Cour des comptes qui préconise que cet organisme soit le seul en charge des données, ainsi que le seul interlocuteur des partenaires à l’étranger dans l’application des accords.
Inégalités de traitement pour les retraités expatriés
Tout le monde n’est pas toujours logé à la même enseigne. La complexité des systèmes entre les pays entraine des inégalités de traitement entre les bénéficiaires. Une carrière à l’international peut alors être synonyme d’une moins bonne retraite qu’une carrière en France. C’est le cas notamment des indépendants, qui ne sont pris en compte que par 13 des 38 pays avec lesquels des accords existent. Les personnes ayant travaillé dans au moins deux pays dont l’un au moins est hors-réglementation sont elles aussi pénalisées, car il est impossible de totaliser les périodes travaillées dans les différents pays. Autre dysfonctionnement au niveau européen : la mise en place de la LURA (Liquidation unique des régimes alignés), qui permet de ne percevoir qu’une unique pension intégrant tous les droits, fait parfois baisser le montant de cette retraite.
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