En matière fiscale, le statut de non-résident demande une vigilance toute particulière. En ce début d’année 2021, quelles sont les nouveautés fiscales pour les Français de l’étranger ? A quels éléments faut-il être attentif ?
Bertrand Cosson, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Banque Transatlantique à Paris, répond à nos questions.
Lepetitjournal.com : Quelles sont les nouvelles mesures fiscales à connaître en 2021 pour les non-résidents français ?
Bertrand Cosson : L’une des mesures de la loi de finances pour 2021 qui concerne les non-résidents est la suppression d'une modification qui devait être appliquée sur certains revenus de source française.
Il était prévu de supprimer la retenue à la source sur les salaires et retraites pour mettre en place un prélèvement à la source similaire à celui qui s'applique depuis 2019 aux salaires et retraites des résidents français. Le but était donc d'aligner l’imposition des non-résidents sur celle des résidents français.
Cette réforme a finalement été supprimée par la loi de finances pour 2021. En 2021 et les années suivantes, on reste donc sur le même système, avec les tranches de 0%, 12 % et 20 % pour les non-résidents qui perçoivent des salaires ou des retraites imposables en France et le caractère libératoire des 2 premières tranches (pour la part du revenu qui n’excède pas 43 563 € annuels pour 2021).
La deuxième mesure qui concerne les Français domiciliés en dehors de l’Hexagone est liée au changement social en matière de locations meublées en France. Si un non-résident propriétaire bailleur d’une location meublée en France perçoit plus de 23 000 € de recettes annuelles, et que ces recettes représentent plus de 50 % de l’ensemble de ses revenus professionnels de source française, il est alors automatiquement considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) pour l’application des cotisations sociales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, ces investisseurs non-résidents sont soumis aux cotisations sociales des indépendants et peuvent être exonérés de cotisations en France s’ils sont déjà soumis à un régime de sécurité sociale dans un Etat de l’Espace Economique Européen ou en Suisse.
Quels sont les principaux points de vigilance en matière fiscale pour un non-résident ?
En ce qui concerne l'immobilier, beaucoup de non-résidents s’interrogent sur le choix entre une location nue ou une location meublée. Il est clair qu’en matière d’impôt sur les revenus, la location meublée est plus avantageuse. Elle permet de déduire plus de charges (amortissement du bien immobilier et des meubles, frais d’acquisition du bien).
Rappelons aussi que depuis la réforme de l'ISF (impôt sur la fortune), qui est devenue l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), si un non-résident détient un bien immobilier en France et que la valeur totale de ses actifs immobiliers nette de dettes dépasse le seuil de 1,3 M €, il sera alors soumis à l'IFI en France. Si on envisage un achat immobilier en France en tant que non-résident, il peut alors être intéressant de financer le bien avec un crédit bancaire pour éviter de dépasser le seuil d'imposition. Il est souvent plus avantageux d’opter pour un crédit amortissable de durée longue, plutôt que pour un crédit in fine de durée généralement plus courte.
En matière de droits de succession et de donation, il faut être vigilant car même un non-résident peut être soumis au droit fiscal français, notamment sur les biens immobiliers situés sur le sol français. Pour toute donation ou succession, il faut prendre en compte la localisation des actifs, l’existence d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays de résidence, ainsi que la résidence fiscale des enfants.
Enfin, beaucoup d’expatriés s’interrogent sur la question du taux minimum d’imposition, qui est fixé à 20 % et, depuis 2018 à 30 % à partir de 25 710 € € de revenus annuels en 2020. Or, beaucoup de non-résidents trouvent ces taux très élevés. Parfois, il sera plus favorable d’opter pour le taux moyen d'imposition sur les revenus français, qui prend en compte l'ensemble des revenus de source française et étrangère. Vous n'avez pas à justifier immédiatement de vos revenus pour opter pour le taux moyen, et pouvez fournir les justificatifs ultérieurement, sur demande de l'administration.
Quel est l’impact du Brexit en matière fiscale pour les Français expatriés au Royaume-Uni ?
Comme l’année fiscale au Royaume-Uni s’étend d’avril à avril, nous n’avons pas encore connaissance des lois de finances qui seront appliquées localement dès avril 2021.
Mais il y a déjà quelques impacts en France à connaître si l’on est expatrié au Royaume-Uni ou que l’on a pour projet de s’y installer.
L’une des conséquences importantes du Brexit concerne les résidents français au Royaume-Uni qui vendent un bien immobilier en France avec une plus-value taxable. Ils devraient en principe, sauf accord spécifique, désormais désigner un représentant fiscal en France pour réaliser la transaction, tel qu’une société accréditée. Cela peut donc compliquer la vente de son bien immobilier situé dans l’Hexagone.
Le fait que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’Union européenne va aussi avoir un impact sur les prélèvements sociaux pour les expatriés. Par exemple, ces derniers étaient jusqu’à présent exonérés de la CSG-CRDS (Contribution sociale généralisée - Contribution au remboursement de la dette sociale) sur leur revenu foncier. Toutefois, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. Les taux des prélèvements sociaux vont donc passer de 7,5 % à 17,2 % pour les revenus fonciers ou les plus-values immobilières françaises.
Comment la Banque Transatlantique accompagne-t-elle les non-résidents pour les aider à gérer leur fiscalité à l’étranger ?
Au sein de la Banque Transatlantique, des banquiers privés en France et à l’étranger sont spécialisés dans la gestion de non-résidents.
La Banque a mis en place un dispositif international unique. En complément du siège parisien, elle est présente dans 10 métropoles : Boston, Bruxelles, Genève, Hong Kong, Londres, Luxembourg, Montréal, New York, San Francisco et Singapour. Cela présente un double intérêt pour les expatriés : un accès à un interlocuteur sur place et en France, et la possibilité de placer leurs avoirs en France et dans les principales zones d’investissement.
Banque de gestion privée créée en 1881, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la Banque Transatlantique propose un accompagnement patrimonial complet et personnalisé aux Français de l’étranger.
Contact : btcontact@banquetransatlantique.com | +33 (0)1 56 88 73 76
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