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Résidence fiscale et pandémie : le cas des expats revenus en France

Par Adèle Hourdin | Publié le 05/04/2021 à 17:45 | Mis à jour le 06/04/2021 à 14:22
Deux personnes en train de calculer leurs impôts

La pandémie a poussé de nombreux Français établis à l’étranger à poser leurs valises en France. En quoi cela impacte-t-il leur résidence fiscale?

Parce que leur activité s’est arrêtée ou parce que la situation était devenue trop compliquée sur place, certains Français expatriés ont préféré vivre la pandémie depuis la France. Mais alors où doivent-ils payer leurs impôts ? La France veut que soit imposée toute personne dont le domicile principal est en France et pour cela a établi un pallier à une présence de 6 mois et 1 jour sur le territoire. Le séjour prolongé dans l’Hexagone de certains expats pourrait donc bien modifier leur résidence fiscale. Qu’en est-il réellement?

 

Vous n’auriez pas pu rentrer dans votre pays d’expatriation ? Situation fiscale inchangée

Un Français, non-résident fiscal, qui n’a pas pu retourner dans son pays de résidence principale du fait de la pandémie ne voit pas son statut modifié. La raison : un arrêt du Conseil d’Etat du 3 novembre 1995 qui précise : « il n’est pas tenu compte [pour un changement de résidence fiscale] des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles ». Parmi ces raisons exceptionnelles, l’impossibilité matérielle de rejoindre l’Etat dans lequel une personne est fiscalement domiciliée est cité comme cause valable. Cela peut s’appliquer dans le cas d’une fermeture des frontières ou dans l’absence de moyen de transport entre la France et l’Etat de résidence.

La Direction des impôts des non-résidents est ferme sur le sujet. Elle précise que cette exception s’applique, mais uniquement à moins que « la fermeture des frontières n'ait été annoncée dans un délai permettant au préalable le retour dans l'Etat dans lequel la personne était fiscalement domiciliée précédemment. ». Bien souvent, les Français ont eu l’occasion de rentrer dans leur pays d’accueil mais leur séjour prolongé en France a dépendu d’autres facteurs. Certains pourraient alors se retrouver dans le cas d’un changement de domicile fiscal. Mais pas de panique, dans les faits, ce n’est pas le cas.

 

Vous auriez pu rentrer mais ne l’avez pas fait ? Pas de panique pour autant

Dans un article des Echos, la député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger, Anne Genetet, explique : « la question se résume en quelque sorte à savoir dans quel pays vous touchez vos revenus, Covid ou pas Covid, quelle que soit la durée de votre séjour en France ». En théorie, l’Etat Français devrait passer en revue tous les dossiers des Français revenus en France du fait de la pandémie. Mais un expert des questions liées au fisc a confié aux Echos : « L'administration ne va pas passer au peigne fin toutes les situations, sachant que la plupart des changements de cette année sont provisoires. En outre, elle n'en aurait pas les moyens ». Alors si vous êtes expatrié français, rentré en France pendant la pandémie, pas de panique, un certain laxisme est accordé sur les questions de résidence fiscale du fait des circonstances particulières.

 

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Adèle Hourdin

Adèle a rejoint l’équipe de la rédaction internationale en janvier. Elle est diplômée d'un master de journalisme et a vécu deux ans au Sénégal pendant son enfance.
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