Fin du droit du sol à Mayotte, quelles sont les règles en France ?

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, se rendait à Mayotte le dimanche 11 février. À cette occasion, le ministre a annoncé la fin du droit du sol à Mayotte. Une mesure polémique dans le but de lutter contre l’immigration illégale sur l’île : “Il ne sera plus possible de devenir français si l'on n’est pas soi-même enfant de parents français" explique Gérald Darmanin. 

La question du droit du sol depuis longtemps au cœur des débats à Mayotte

Une “mesure extrêmement forte, nette, radicale” pour le ministre de l’Intérieur qui estime que cette décision “coupera littéralement l'attractivité” possible pour les personnes entrées illégalement à Mayotte. Avec ce changement, le gouvernement envisage de changer la constitution. Une loi d’urgence devra être proposée par le gouvernement avant l’été 2024 selon Marie Guévenoux, ministre déléguée aux Outre-Mer. Mayotte avait déjà subi un durcissement du droit du sol en 2018 avec la loi asile et immigration. Celle-ci avait modifié son droit du sol afin qu’un enfant né à Mayotte ne puisse obtenir la nationalité française qu’à la condition qu’un de ses parents ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois au jour de sa naissance. 

Le droit du sol et le droit du sang en France

Si le droit du sang s’applique facilement et de façon extrêmement logique, à savoir qu’un enfant né en France ou à l’étranger d’au moins un parent français dispose de la nationalité française, il n’en est pas de même pour le droit du sol dont le fonctionnement est un peu plus complexe. L’enfant né en France de parents étrangers pourra, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française à ses 18 ans. Il lui faudra ainsi résider en France à la date de ses 18 ans et avoir vécu sur le territoire français pendant 5 ans (de façon continue ou discontinue) depuis l’âge de 11 ans. La nationalité peut aussi être accordée au mineur sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou de sa propre initiative (entre 16 et 18 ans). Il existe aussi le cas particulier du double droit du sol qui permet d’attribuer automatiquement la nationalité française à un enfant né en France et dont au moins un des parents est aussi né en France.

Comment déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger ?

L’enfant né d’expatriés français disposera ainsi de la nationalité française en vertu du droit du sang, quel que soit son lieu de naissance dans le monde. Dans la plupart des pays, la législation locale impose aux ressortissants étrangers de déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. Si cette procédure n’est pas obligatoire, elle reste néanmoins nécessaire afin d’obtenir un acte de naissance français.

Deux moyens s’offrent aux parents pour déclarer la naissance d’un enfant à l’état civil français. La première consiste à se rendre à l’ambassade ou au consulat du pays de résidence, si la loi locale ne s’y oppose pas. La déclaration doit être effectuée dans les quinze jours suivant l’accouchement, et trente jours hors Europe et dans certains pays d’Europe. Dans les pays où la loi leur impose de déclarer une naissance à l’officier d’état civil local, les parents devront faire transcrire l’acte de naissance local par l’officier d’état civil du consulat ou de l’ambassade. La demande devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives dont la liste se trouve sur le site du gouvernement, ainsi que les cas particuliers.