Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus 

L’Assemblée Nationale a adopté, vendredi 14 décembre, un amendement qui vise à limiter l’impact de la hausse de l’impôt sur le revenu pour les Français établis hors de France. Pour l’opposition, la nouvelle fiscalité reste néanmoins défavorable aux Français de l’étranger. 

Nouveau rebondissement dans le vote du Projet de Loi de Finance 2019. Les députés LREM des Français de l’étranger ont proposé et fait adopter un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu : les revenus inférieurs à 27 700 € de source française resteront soumis au prélèvement de 20%.

En octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l'étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés ». L’Assemblée nationale avait donc adopté, sur proposition du gouvernement, une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Ce faisant, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%. 

En parallèle, la CSG-CRDS était supprimée seulement pour les non résidents établis au sein de l’Union Européenne. Une « double peine » pour nos compatriotes établis hors d’Europe qui devaient dès lors non seulement continuer de payer la CSG de 17% sur leurs revenus fonciers mais voyaient aussi leur impôt sur le revenu augmenter de 50% sans contrepartie. 

Un amendement de compromis…

Cette disposition du gouvernement faisant l’unanimité contre elle dans les rangs de l’opposition, les sénateurs des Français de l’étranger ont récemment déposé un amendement visant à supprimer cette hausse. « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS », s’étouffait Jean-Yves Leconte, l’un des sénateurs à l’initiative de l’amendement voté au Palais du Luxembourg. Or, pour que celui-ci soit définitif, il aurait dû être voté en ces termes à l’Assemblée ; ce qui n’a pas été le cas.  C’est donc un maigre compromis qu’ont obtenu les députés en votant, il y a quelques jours, le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €. 

« Nous allons continuer de nous battre pour supprimer la CSG des résidents hors d’Europe car c’est la seule solution équitable pour que cette réforme ait du sens. En attendant, nous avons au moins pu limiter aux plus hauts revenus la hausse des impôts proposés par Bercy et encourager la transparence » a défendu Roland Lescure, député LREM des Français d'Amérique du Nord, à l’initiative de ce compromis.

…qui en laisse beaucoup sur leur faim

Pour autant, ce nouvel amendement est loin de contenter tous les non résidents et leurs représentants. Preuve en est, les commentaires des internautes sur l’annonce du député Lescure. « Bon compromis, vous dites...Et les autres qui vont se voir appliquer une hausse, vous y pensez ? Pas de CSG et pas de hausse d’impôt, voilà la solution à la crise actuelle ! ».  Ou encore : « Le plafonnement est ridicule, de l’enfumage ». 

Pour la sénatrice LR Jacky Deromedi, « le gouvernement a modifié la fiscalité des Français de l’étranger dans un sens qui ne leur sera pas favorable ». Avant d’énumérer les points qui restent à résoudre. « Ce remplacement entraînera-t-il des hausses d’impôt pour nos compatriotes ? Quelles seront les conséquences du prélèvement à la source pour les Français ayant leur domicile fiscal dans des pays ayant conclu des conventions fiscales avec la France ? Et que dire de la CSG-CRDS que nos compatriotes hors Union Européenne devront toujours acquitter ? Que dire aussi du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% à laquelle la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 assujettit nos compatriotes ? Que dire de la diminution du montant global des bourses, de la réduction constante des budgets et du personnel des établissements scolaires à l’étranger et des postes diplomatiques ? » questionne-t-elle dans une longue diatribe.