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Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus 

Par Justine Hugues | Publié le 18/12/2018 à 09:00 | Mis à jour le 18/12/2018 à 09:43
impôt non résidents amendement

L’Assemblée Nationale a adopté, vendredi 14 décembre, un amendement qui vise à limiter l’impact de la hausse de l’impôt sur le revenu pour les Français établis hors de France. Pour l’opposition, la nouvelle fiscalité reste néanmoins défavorable aux Français de l’étranger. 

 

Nouveau rebondissement dans le vote du Projet de Loi de Finance 2019. Les députés LREM des Français de l’étranger ont proposé et fait adopter un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu : les revenus inférieurs à 27 700 € de source française resteront soumis au prélèvement de 20%.

 

En octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l'étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés ». L’Assemblée nationale avait donc adopté, sur proposition du gouvernement, une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Ce faisant, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%. 

 

En parallèle, la CSG-CRDS était supprimée seulement pour les non résidents établis au sein de l’Union Européenne. Une « double peine » pour nos compatriotes établis hors d’Europe qui devaient dès lors non seulement continuer de payer la CSG de 17% sur leurs revenus fonciers mais voyaient aussi leur impôt sur le revenu augmenter de 50% sans contrepartie

 

Un amendement de compromis…

 

Cette disposition du gouvernement faisant l’unanimité contre elle dans les rangs de l’opposition, les sénateurs des Français de l’étranger ont récemment déposé un amendement visant à supprimer cette hausse. « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS », s’étouffait Jean-Yves Leconte, l’un des sénateurs à l’initiative de l’amendement voté au Palais du Luxembourg. Or, pour que celui-ci soit définitif, il aurait dû être voté en ces termes à l’Assemblée ; ce qui n’a pas été le cas.  C’est donc un maigre compromis qu’ont obtenu les députés en votant, il y a quelques jours, le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €. 

 

« Nous allons continuer de nous battre pour supprimer la CSG des résidents hors d’Europe car c’est la seule solution équitable pour que cette réforme ait du sens. En attendant, nous avons au moins pu limiter aux plus hauts revenus la hausse des impôts proposés par Bercy et encourager la transparence » a défendu Roland Lescure, député LREM des Français d'Amérique du Nord, à l’initiative de ce compromis.

 

 

…qui en laisse beaucoup sur leur faim

 

Pour autant, ce nouvel amendement est loin de contenter tous les non résidents et leurs représentants. Preuve en est, les commentaires des internautes sur l’annonce du député Lescure. « Bon compromis, vous dites...Et les autres qui vont se voir appliquer une hausse, vous y pensez ? Pas de CSG et pas de hausse d’impôt, voilà la solution à la crise actuelle ! ».  Ou encore : « Le plafonnement est ridicule, de l’enfumage ». 

 

Pour la sénatrice LR Jacky Deromedi, « le gouvernement a modifié la fiscalité des Français de l’étranger dans un sens qui ne leur sera pas favorable ». Avant d’énumérer les points qui restent à résoudre. « Ce remplacement entraînera-t-il des hausses d’impôt pour nos compatriotes ? Quelles seront les conséquences du prélèvement à la source pour les Français ayant leur domicile fiscal dans des pays ayant conclu des conventions fiscales avec la France ? Et que dire de la CSG-CRDS que nos compatriotes hors Union Européenne devront toujours acquitter ? Que dire aussi du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% à laquelle la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 assujettit nos compatriotes ? Que dire de la diminution du montant global des bourses, de la réduction constante des budgets et du personnel des établissements scolaires à l’étranger et des postes diplomatiques ? » questionne-t-elle dans une longue diatribe.  

Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
8 Commentaire (s)Réagir
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Rama mer 19/12/2018 - 03:30

C'est quoi cette ségrégation parmi les Français ? Au départ, on parlait des Français de métropole et ceux d'ailleurs. Maintenant, incluant les Français de l'Europe à ceux de métropole, on note ceux d'ailleurs. Demain, va-t-on serier ceux d'Asie, ceux d'Afrique....? La France est une et indivisible. Les Français .... ? Pour la fiscalité, c'est le revenu qui doit être pris en compte. Les tricheurs sont partout : en France, en Europe et ailleurs....

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Sampiero47 mar 18/12/2018 - 23:21

Exemple : si 40000 de revenus, faut il craindre 30% de 40000 d'impots ou 20% de 27700 + 30 % de 12300 ??

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Sampiero47 mar 18/12/2018 - 23:18

Bonjour Comment devrons nous calculer ? 20 % jusqu'au premier seuil puis 30% sur la partie au delà ou 30% sur le tout ? Par exemple si revenus de 36000 comment se fait le calcul ? Merci !!!

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paroy jeu 20/12/2018 - 17:25

Pourquoi un tel titre ? qui induit en erreur les contribuables non résident : il y a des tranches, avec des pourcentages, et pour l'instant la plus haute tranche est à 20% une tranche supplémentaire à 30% ne fera pas "vraiment" mal ! la plupart des contribuables non résident y échapperont... rappel des tranches actuelles : Moins de 14 4641 € par an Moins de 1 205 € par mois 0% ​ De 14 461 € à 41 951 € De 1 205 € à 3 496 € par mois 12% ​ Au delà de 41 951 € Au-delà de 3 496 € par mois 20% ​ Une "petite" retraite de 1 500 € brut/mois, soit 18 000 € brut/an, il reste pour un non résident soumis à la cotAM : +/- 17 280 € soit imposable : - 10% pour FP = 15 552 €, soit un impôt de : 131 € /an (0 + (15552-14461=1091 x 12% =131€) soit 131/18000 = 8% de son revenu, Si la tranche à 30%, ne concerne que la partie des revenus supérieurs à 3 496 €/mois, l'impact semble acceptable... même si toujours discutable...

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thierry lun 04/03/2019 - 23:59

Il me semble que votre analyse n'est pas la bonne , car j'ai lu suppression du système de tranche spécifique au non résidents pour appliquer les mes tranches que les résidents ...donc 14 % à partir de 9800 € aprox suite à la réforme du prélèvement a la source ...mais je ne sûr de rien Ou avez vous trouvez vos informations ? cdl

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