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Fiscalité des Français de l'étranger - Le grand malentendu

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 30/09/2018 à 18:00 | Mis à jour le 18/10/2018 à 11:31
Impôts non-résidents, expatriation, CSG, Genetet

Vus de France, les expatriés sont pour beaucoup des exilés fiscaux. La réalité, pourtant, est toute autre. Leurs obligations fiscales en France sont d’une grande complexité́, souvent inadaptées, parfois même inéquitables. 

Les débats parlementaires de ces dernières années ou les médias français se sont focalisés sur les exilés fiscaux, méconnaissant la diversité des profils des non-résidents qui ne sauraient être réduits à 2 % de leur population.

En quittant la France, la plupart des expatriés perçoivent leurs traitements et salaires dans leur pays de résidence, ne conservant plus en France que des revenus fonciers et de capitaux mobiliers. Ils sont plus de la moitié à résider dans un pays à la fiscalité́ moins avantageuse ou équivalente à celle de la France. Pour éviter la double imposition, 121 conventions internationales ont été conclues par la France.

Pour l’année 2016, le nombre de foyers non-résidents fiscaux déclarés (français ou non*) s’élevait à 231.576, soit 0,6 % des contribuables français. L’impôt sur le revenu (IR) des contribuables non-résidents a représenté 1% du total collecté au plan national. 

Une fiscalité plus lourde ?

L’IR moyen payé par le non- résident est supérieur à celui du résident : 3.076€ vs 1.856€ respectivement. Les expatriés auraient donc des revenus de source française supérieurs à ceux des résidents ? C’est en grande partie vrai mais pas seulement. Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, la députée Anne Genetet démontre que « le barème de l’IR pour le non-résident est défavorable par rapport à celui des résidents et cette différence est particulièrement marquée pour les faibles revenus ». « Le non-résident fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur de 30% à celui du contribuable résident (18.381€ vs 26.444€), alors même qu’il paye un impôt moyen 65% plus élevé́ ». 

Cette fiscalité́ plus lourde trouve plusieurs explications et notamment le taux forfaitaire à 20% qui pénalise les plus faibles revenus et la CSG qui n’a aucune composante déductible pour les non-résidents (pour ceux qui perçoivent un revenu foncier). 
 

Un taux forfaitaire de 20% mal compris

Les revenus d’activité ou de remplacement, les revenus fonciers et les revenus de plus-values sur cession de bien immobilier détenu par un particulier non-résident ont un taux d’imposition minimum de 20%. L’application du taux moyen requiert en revanche une démarche du contribuable qui doit en faire la demande expresse. Pour ceux dont les revenus mondiaux les placeraient dans une tranche inférieure, il faut pouvoir en apporter la preuve, une procédure délicate, voire impossible. « Les non-résidents qui ont des petits revenus en France sont doublement défavorisés, nous explique Anne Genetet. Notamment par manque d’information : s’ils ne cochent pas la bonne case, on leur applique le fameux taux couperet de 20%. C’est soit équivalent soit plus avantageux d’être résident. »

 

Pour les contribuables, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois difficile, voire impossible. « Les situations sont très différentes d’un pays à l’autre,nous dit Anne Genetet. Par exemple, si vous vous avez un revenu foncier en France, votre activité salariée à Tokyo et que vous décidez d’investir dans l’immobilier en Thaïlande. Si vous mettez votre bien thaïlandais en location, comme il n’y a pas de taxe d’habitation, ni de taxe foncière ou d’impôt sur les revenus fonciers, vous passez sous les radars. Comment pourrait-on savoir que vous avez des revenus là-bas ? C’est profondément injuste. C’est la même chose à  Dubaï où il n’y a aucun impôt sur les revenus ou les sociétés. D’ailleurs les anciens expatriés à Dubaï qui rentrent en France ont du mal à donner des preuves de leurs revenus. »

La voie contentieuse donne lieu à un remboursement pour seulement un tiers des contribuables victimes d’un taux trop élevé. Il y a donc là une différence de traitement entre contribuables.
 

Absence de déductions de charges pas toujours justifiée


La plupart des charges déductibles du revenu fiscal d’un résident français ne le sont pas pour les non-résidents. Un don aux Téléthon en France ne pourra être pris en déduction fiscale par l’administration américaine sur des revenus perçus aux États-Unis par exemple. 

Cette différence importante de traitement par rapport à la France est extrêmement impopulaire quel que soit le niveau de revenu du contribuable expatrié. Dans son rapport, Anne Genetet recommande que soit envisagée une déductibilité de certaines de ces charges des revenus de source française d’un non-résident. Les pistes proposées sont notamment les sommes versées au titre des pensions alimentaires versées en France, les cotisations d’épargne retraite versées en France, mais aussi l’investissement locatif (un des moyens pour les non-résidents de préparer l’avenir), ou encore les dons versés aux établissements français à l’étranger pour des dépenses d’investissement, en soutien au réseau scolaire français de l’étranger AEFE.

 

Prélèvements sociaux, les non-résidents en colère

Depuis 2012 et l’instauration de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents, c’est l’incompréhension pour ces exclus du système de protection sociale français. Contentieux, arrêts de la Cour Européenne et du Conseil constitutionnel, fléchage vers le Fonds solidarité vieillesse, remboursement des contribuables de l’Union Européenne, le feuilleton semble sans fin. L’enjeu financier global est estimé à 300 millions d’euros. 

« On ne peut pas continuer ainsi, reconnaît Anne Genetet. Tous mes interlocuteurs en sont conscients. » Pourtant la députée des Français d’Asie Océanie qui préconise leur suppression semble peu optimiste : « On se heurte à des limites budgétaires. Comme l’image des Français à l’étranger n’est déjà pas terrible, expliquer aux contribuables français qu’on s’assoit sur 285 millions d’euros de recettes fiscales est difficilement envisageable. »

 

* Source Rapport sur la mobilité internationale des Français. Le terme « non-résident fiscal français » recouvre aussi bien des ressortissants français résidant à l’étranger que des ressortissants d’autres États ne possédant pas la nationalité française mais disposant de revenus de source française ou de biens immobiliers sur le territoire français.

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Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
3 Commentaire (s)Réagir
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Dominique mer 10/10/2018 - 08:05

La France est un enfer fiscal, qui, et votre article le prouve bien, même lorsqu'on a décidé de la quitter, continue à vous ponctionner sur des services (CSG, RDS...) dont vous ne bénéficiez plus. Acheter ou garder un bien en France lorsqu'on a fait le choix de l'expatriation relève du suicide. Non seulement, il y a une taxe foncière qui n'existe pas dans d'autre pays, (exemple à Maurice https://www.visa-maurice.fr/ile-maurice-fiscalite/) mais vos revenus locatifs sont taxé à l'IR. Si vous avez fait le choix d'une SCI, vous serez taxé à l'IS ou à l'IR. Et le jour où vous cassez votre pipe, les vampires sont de retour, pour vous prendre 25, 30% ... sur votre patrimoine. A l'ile Maurice, c'est 0% de taxe d'habitation, 0% de taxe foncière, 0% de taxe sur les dividendes, 0 % de droits de sucessions, 15 % de TVA et 15% sur l'IR sur lesquels vous pouvez déduire vos dépendants ( conjoints non salariés, enfants, ...) montant pouvant atteindre près de 20k €. Vous pouvez l'intégralité de votre mutuelle santé HT. Alors qu'en France on vous impose une sécurité sociale qui rembourse mal ou plus et qui qui oblige à prendre une complémentaire santé. Enfin pour terminer avec votre article, souscrire à AEFE, est une ineptie, lorsqu'on décide de quitter la France, il faut la quitter entièrement. L'AEFE est horriblement cher ! Lorsque j'ai fait une simulation pour ma famille, j'en avais pour 400 € par mois pour être SIMPLEMENT au régime de la sécu. Gardez aussi à l'esprit qu'en France les médicaments sont horriblement chers, souvent au double du prix en comparaison à l'ile Maurice, alors qu'il s'agit de médicaments en provenance de France.

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ours vaudois mar 02/10/2018 - 21:19

Derrière tout cela se cachent d'étranges manœuvres: d'abord vous devez révéler votre NIF (numéro d'identité fiscal) si vous avez un compte bancaire en France, puis si vous avez bien lu ce projet on vous demandera bientôt votre revenu à l'étranger. Avec ces deux informations, l'administration fiscale pourra introduire l'impôt à la nationalité comme en sont victimes les citoyens américains. Evidemment 3M de contribuables en plus, c'est un magnifique fromage pour les rats fiscalistes. L'Ours Vaudois se méfie de ces muridés, comme ses frères américains et ses cousins les pandas du Shishuan. Restez éveillés!

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Karim lun 01/10/2018 - 18:04

Je suis retraité (non résident Maroc) de puis 2016 je paye mes impôts au Maroc marié sans enfants (22000eurs)par année je paye 1700dh( 150€ équivalent ? Or en France je suis non imposable . je n'ai rien compris au calcul de la convention Maroc _france????

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