Suppression de la CSG des non-résidents, une victoire en demi-teinte

Après plusieurs années d'atermoiements, le gouvernement a consenti à exonérer des prélèvements sociaux les non-résidents de l'Union européenne. Une avancée ? Pas tout-à-fait puisque les députés des Français de l’étranger ont vu rejeter leur nouvel amendement qui visait à exonérer des prélèvements sociaux tous les expatriés, et pas uniquement les résidents communautaires. 

« Sur cette grande réforme, il est peut-être un peu dommage qu’il n’y ait pas le petit dernier pas. Actuellement, ce qui est proposé fait une opposition entre ceux qui résident en Union européenne et hors Union européenne » a très prudemment dénoncé Anne Genetet, députée LREM de la 11^ème circonscription des Français établis hors de France, lors des débats sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). 

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents, annoncée la semaine dernière par Gérald Darmanin, les élus des Français de l’étranger ont critiqué la décision de circonscrire la suppression des prélèvements sociaux aux résidents de l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse).

« Pourquoi faire une différence entre des concitoyens d’Abidjan et de Genève ? Il y a 1.800.000 Français qu’on jette en pâture ! Ce n’est ni moral ni économiquement justifiable, car ces Français de l’étranger, ils ne vont plus investir en France » s’est exclamé Meyer Habib, député Les Constructifs des Français de l’étranger, avec beaucoup moins de retenue que sa consœur. 

Si nous demandons la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents, ce n’est pas uniquement pour satisfaire le droit européen. C’est une mesure de justice et d’équité entre les citoyens.https://t.co/n0Pzsoxfm0@GDarmanin #DirectAN @LaREM_AN #MobilitéInternationale

— Anne GENETET (@AGenetet) 26 octobre 2018

Une universalité à deux poids deux mesures

C’est d’abord l’argument économique qu’a mis en avant Olivier Véran, rapporteur du PLFSS, pour justifier cette exonération partielle. Invoquant « la perte de recettes considérable que cela représenterait pour l’Etat » (180 millions d’euros par an pour les seuls résidents communautaires, ndlr), le rapporteur s’est retranché derrière le principe d’unicité de la législation sociale européenne, rappelé à grands frais par la Cour de justice de l’UE. « Là où nous ne sommes pas sous le coup d’une procédure judiciaire internationale, la réponse est évidemment défavorable ». 

Refus immédiatement confirmé par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. « Nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande qui est faite pour les résidents non communautaires ».

On peut questionner en quoi appliquer un traitement différencié aux expatriés, selon leur lieu de résidence, participerait de l’universalité de l’impôt et de la « solidarité nationale », comme s’en targue le gouvernement. 

Chez les Français de l'étranger, la pilule passe difficilement. Et ce d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre, lors des débats à l'Assemblée, que l'exonération de CSG-CRDS pour les résidents communautaires serait financée par une imposition plus lourde pour tous les expatriés, dans l’attente de l’application d’un barème progressif de l'impôt sur les revenus, à l’horizon 2020.