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Suppression de la CSG des non-résidents, une victoire en demi-teinte

Par Justine Hugues | Publié le 28/10/2018 à 15:55 | Mis à jour le 05/11/2018 à 16:41
CSG non-résidents

Après plusieurs années d'atermoiements, le gouvernement a consenti à exonérer des prélèvements sociaux les non-résidents de l'Union européenne. Une avancée ? Pas tout-à-fait puisque les députés des Français de l’étranger ont vu rejeter leur nouvel amendement qui visait à exonérer des prélèvements sociaux tous les expatriés, et pas uniquement les résidents communautaires. 

 

« Sur cette grande réforme, il est peut-être un peu dommage qu’il n’y ait pas le petit dernier pas. Actuellement, ce qui est proposé fait une opposition entre ceux qui résident en Union européenne et hors Union européenne » a très prudemment dénoncé Anne Genetet, députée LREM de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, lors des débats sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). 

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents, annoncée la semaine dernière par Gérald Darmanin, les élus des Français de l’étranger ont critiqué la décision de circonscrire la suppression des prélèvements sociaux aux résidents de l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse).

« Pourquoi faire une différence entre des concitoyens d’Abidjan et de Genève ? Il y a 1.800.000 Français qu’on jette en pâture ! Ce n’est ni moral ni économiquement justifiable, car ces Français de l’étranger, ils ne vont plus investir en France » s’est exclamé Meyer Habib, député Les Constructifs des Français de l’étranger, avec beaucoup moins de retenue que sa consœur. 

 

 

 

Une universalité à deux poids deux mesures

C’est d’abord l’argument économique qu’a mis en avant Olivier Véran, rapporteur du PLFSS, pour justifier cette exonération partielle. Invoquant « la perte de recettes considérable que cela représenterait pour l’Etat » (180 millions d’euros par an pour les seuls résidents communautaires, ndlr), le rapporteur s’est retranché derrière le principe d’unicité de la législation sociale européenne, rappelé à grands frais par la Cour de justice de l’UE. « Là où nous ne sommes pas sous le coup d’une procédure judiciaire internationale, la réponse est évidemment défavorable ». 

Refus immédiatement confirmé par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. « Nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande qui est faite pour les résidents non communautaires ».

On peut questionner en quoi appliquer un traitement différencié aux expatriés, selon leur lieu de résidence, participerait de l’universalité de l’impôt et de la « solidarité nationale », comme s’en targue le gouvernement. 

Chez les Français de l'étranger, la pilule passe difficilement. Et ce d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre, lors des débats à l'Assemblée, que l'exonération de CSG-CRDS pour les résidents communautaires serait financée par une imposition plus lourde pour tous les expatriés, dans l’attente de l’application d’un barème progressif de l'impôt sur les revenus, à l’horizon 2020. 

Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
3 Commentaire (s)Réagir
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Prélèvement de solidarité ven 26/10/2018 - 18:22

A compter de 2019, les non-résidents en Europe seront imposés au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Exposé des motifs de l'amendement 1487 adopté : L'amendement prévoit de ne pas faire application de l'exonération au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l'État, selon les modalités définies à l'article 19 du présent projet de loi.

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Farangissan lun 29/10/2018 - 02:57

Madame Anne Genetet a aussi demande et pas obtenu que les résidents fiscaux ayant définitivement abandonne l'hexagone , donc n'ayant pour diverses raisons aucune envie ou besoin de revenir en France soient exonérés de la COTAM . Depuis 11 ans que j'habite un petit village en Issan, c'est en Thaïlande , je paye cette COTAM pour une assurance dont je ne peux pas bénéficier . Le gouvernement actuel devrait savoir que nous sommes nombreux a la payer et que d'un autre cote nous ne participons pas au déficit chronique de la SS ; en 11 ans je n'ai pas coûté un centime d'euro a ce budget déficitaire. Pour que les choses soient bien claires je fais partie de ces residents qui sont non imposables car nos pensions sont ridicules ; me concernant , je touche 1208 euros mensuels de trois caisses , la CNAV = 144,69 euros et la CARCEPT = 105,48 euros pour 14 ans dans le prive comme conducteur routier international avec des salaires consequents , je me demande comment la CNAV fait ses calculs ..; et la Paierie Generale de Nantes pour 25 ans = 958 euros , fonctionnaire, cadre C , assermente a la Poste . Je sais que d'autres touchent encore moins que moi .

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Zobul ven 09/11/2018 - 08:55

Recevoir uniquement 144 € de la CNAVTS pour 14 ans de travail, ce n'est pas possible. Suf si : - vous n'avez pas travaillé 14 ans effectifs - vous avez pris votre retraite avant l'age legal, donc avec une fortte décote - vos salaires n'ont pas tous été déclarés, ce qui est possible dans le transport routier où les primes (souvent importantes) ne sont pas soumises à cotisation et donc ne contribuent pas à la retraite

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