Maintien à 20% du taux minimum d’imposition des expatriés au Sénat

Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir à 20% le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger. Le gouvernement souhaite l’augmenter à 30%. L’Assemblée nationale tranchera.

Dans le cadre du projet de budget pour 2019, en octobre dernier, le Gouvernement a annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l'étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés ». L’Assemblée nationale avait donc adopté, sur proposition du gouvernement, une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Ce faisant, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%. 

Pour mieux comprendre la problématique du taux forfaitaire appliqué aux Français de l’étranger, lire notre article : Fiscalité des Français de l'étranger - Le grand malentendu

Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur LR et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier. La simplification du budget est « bienvenue, d’autant qu’elle rapproche le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résidents. » peut-on lire dans le texte de l'amendement 

Mais deux raisons, d’après les sénateurs, justifient de s’opposer au relèvement de ce taux minimum d’imposition : « il pénalisera les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère), puisqu’ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition ». Par ailleurs, « cette disposition revêt un objectif purement financier ». Or « Rien ne justifie que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas. »
 

Les sénateurs des Français établis hors de France unanimes

Il faut dire que cette disposition du gouvernement faisait l’unanimité contre elle dans l’opposition. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Jean-Yves Leconte (PS), Jacky Deromedi (LR), Christophe-André Frassa (LR) ou Olivier Cadic (UC) ont tous déposé un amendement dans le même sens. 

Nous avons adopté au @Senat ce soir l'amendement supprimant l'augmentation de 20 à 30% du taux d’imposition des revenus de source française perçus par des non-résidents. Ce mécanisme pénalise les plus faibles revenus, comme souligné par @AGenetet à l'@AssembleeNat #PLF2019 pic.twitter.com/c1bRXho85L

— Olivier Cadic (@OlivierCadic) November 27, 2018

Pour le sénateur Leconte, « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Je vois beaucoup de dossiers de personnes qui vivent avec la moitié d’un loyer qu’ils ont en France, plus une petite retraite de quelques dizaines d’euros par mois et à qui on applique le taux de 20% car ils n’ont pas coché la bonne case. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS (pour les résidents hors EEE, ndlr) ».

La FFE-PS avait pointé du doigt « un système qui continue de profiter aux plus riches. Pour les classes moyennes et populaires qui veulent bénéficier de la progressivité de l’impôt, ce sera toujours aussi compliqué de se faire rembourser la différence. »

Pour que l'amendement voté soit définitif, il faudra qu’il soit approuvé dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.