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Maintien à 20% du taux minimum d’imposition des expatriés au Sénat

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 29/11/2018 à 10:00 | Mis à jour le 29/11/2018 à 10:21
Impôts non-résidents expatriés

Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir à 20% le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger. Le gouvernement souhaite l’augmenter à 30%. L’Assemblée nationale tranchera.

 

Dans le cadre du projet de budget pour 2019, en octobre dernier, le Gouvernement a annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l'étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés ». L’Assemblée nationale avait donc adopté, sur proposition du gouvernement, une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Ce faisant, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%. 

Pour mieux comprendre la problématique du taux forfaitaire appliqué aux Français de l’étranger, lire notre article : Fiscalité des Français de l'étranger - Le grand malentendu

Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur LR et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier. La simplification du budget est « bienvenue, d’autant qu’elle rapproche le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résidents. » peut-on lire dans le texte de l'amendement 

Mais deux raisons, d’après les sénateurs, justifient de s’opposer au relèvement de ce taux minimum d’imposition : « il pénalisera les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère), puisqu’ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition ». Par ailleurs, « cette disposition revêt un objectif purement financier ». Or « Rien ne justifie que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas. »
 

Les sénateurs des Français établis hors de France unanimes

Il faut dire que cette disposition du gouvernement faisait l’unanimité contre elle dans l’opposition. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Jean-Yves Leconte (PS), Jacky Deromedi (LR), Christophe-André Frassa (LR) ou Olivier Cadic (UC) ont tous déposé un amendement dans le même sens. 

Pour le sénateur Leconte, « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Je vois beaucoup de dossiers de personnes qui vivent avec la moitié d’un loyer qu’ils ont en France, plus une petite retraite de quelques dizaines d’euros par mois et à qui on applique le taux de 20% car ils n’ont pas coché la bonne case. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS (pour les résidents hors EEE, ndlr) ».

La FFE-PS avait pointé du doigt « un système qui continue de profiter aux plus riches. Pour les classes moyennes et populaires qui veulent bénéficier de la progressivité de l’impôt, ce sera toujours aussi compliqué de se faire rembourser la différence. »

Pour que l'amendement voté soit définitif, il faudra qu’il soit approuvé dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.

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Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
4 Commentaire (s)Réagir
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Tribun ven 30/11/2018 - 14:06

Ce que vient de faire le Sénat sera balayé d'un revers de main par les godillots LREM de l'Assemblée et ce seront eux qui auront le dernier mot. Hélas.

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Sylm ven 30/11/2018 - 06:49

En quoi imposer au taux forfaitaire de 30%, + 17% de csg, rend il l impot plus equitable sur le seul motif que nous ne vivons pas en France !!!! Justement, nous n utilisons pas tout au long de l annee ni les infrastrucures ni ne beneficions d aucune aide, allocation, etc... C est profondement injuste et totalement anti democratique. Au maxi etre impose comme toute personne vivant en France, francaise ou étrangère, plutot qu a 47% pcq nous sommes francais et vivons loin @ Pour rappel, pour la plupart des concernés, il s agit d un loyer sur un logement acheté en vue fe notre retour en France pour la retraite. Et bien soit, il faudra re-partir et re-investir ailleurs !

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PSA jeu 29/11/2018 - 03:50

Un grand merci au Sénat. Cependant, je ne suis pas vraiment d' accord avec la terminologie " taux minimum" ' il s' agit en fait d'un taux forfaitaire pour qui ne veut pas passer des heures à renseigner tous les cas de déduction possibles (en fait très peu pour les expats, l'article le souligne bien), dont les situations de famille sont parfois complexes et les justificatifs éventuels à faire traduire ne l'oublions pas! Il s'agissait donc surtout d'une SIMPLIFICATION de la déclaration d'IR Francáise. Depuis la CSG illégale d'Hollande/Macron (+17.2%), nous dépassons déjà allègrement les 30%. On arrête quand, ces augmentations déguisées ?

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sanouk jeu 29/11/2018 - 02:20

Ça, pour taxer, ils savent faire; mais pour rembourser le trop perçu, que nenni. Voir le remboursement du trop perçu pris pendant deux mois pour la CSG, remboursement promis par Gérard Darmanin et Anne Genetet et que l'on attend toujours.

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