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Nous espérons que vous avez passés de bonnes vacances et vous souhaitons une bonne rentrée. L’été a apporté quelques modifications du Code du Travail pour lutter contre le travail au noir,
RUBRIQUE JURIDIQUE - Le redressement judiciaire des entreprises
Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes,
RUBRIQUE JURIDIQUE - L'identificateur unique au niveau européen (EUID): structure et enjeux
Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales
RUBRIQUE JURIDIQUE - "La stampila" va enfin disparaître dans les échanges avec les autorités
Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître ….Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines
RUBRIQUE JURIDIQUE - Créateurs de logiciels : limitation des exonérations d'impôt sur le revenu
L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre
RUBRIQUE JURIDIQUE - Obligation des multinationales de rapporter dans l'état de résidence fiscale
Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la
RUBRIQUE JURIDIQUE - Vendre : quel instrument choisir ? Le Pacte d’option ou la promesse de vente ?
Vous envisagez de conclure une vente et vous souhaitez vous assurer que le partenaire ne change pas d’avis jusqu’à la date envisagée pour la vente? Selon la loi roumaine, on peut choisir
RUBRIQUE JURIDIQUE - Pratiques anticoncurentielles: nouvelles dispositions légales
Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes
RUBRIQUE JURIDIQUE - Libre circulation des travailleurs européens salariés en Roumanie
Êtes-vous ressortissant de l’Union Européenne et vous envisagez de vous déplacer en Roumanie pour y exercer une activité salariée? Dans l’affirmative, il serait utile de savoir que la
RUBRIQUE JURIDIQUE - La clause de non-concurrence en droit du travail roumain
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Titres restaurant : nouvelle valeur augmentée
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Les conditions générales de vente/achat
Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente
RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides de minimis pour augmenter l’efficacité énergétique des entreprises du domaine industriel
Un nouveau schéma d’aides de minimis destiné à accroitre l’efficacité énergétique des entreprises activant dans le domaine industriel est entré en vigueur le 26 avril 2017, après la
RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides d'état pour la production d'énergie renouvelable
Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui
RUBRIQUE JURIDIQUE - Assouplissement du régime juridique des sociétés agricoles
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveau schéma d’aides de minimis pour les PME
L’accès difficile des petites et moyennes entreprises («PME») au financement en Roumanie représente le plus grand souci pour les entrepreneurs et justifie en grande partie le faible poids
RUBRIQUE JURIDIQUE - Conge parental : Augmentation du stimulant d’insertion
Le stimulant d’insertion, est octroyé par l’Etat aux parents qui acceptent d’écourter leur congé parental légal. Il a été augmenté de 616,25 lei à 650 lei par mois, à partir du 1er
RUBRIQUE JURIDIQUE - Travailleurs détachés : nouvelles règles en Roumanie
Dans le cadre de l’effort de transposer dans la législation nationale les règles européennes relatives au détachement des travailleurs, la Roumanie vient de se doter d’une nouvelle loi
RUBRIQUE JURIDIQUE - Droit du travail : Réorganisation des sociétés - les bonnes pratiques
Au cours de la vie d’une société, la réorganisation, connue aussi sous le nom de restructuration d’entreprise, résulte d’un besoin d’adaptation aux réalités économiques, législatives
RUBRIQUE JURIDIQUE - Récupération des créances : règles et procédures
A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les impayés peuvent malheureusement être courants dans un bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de recouvrement
RUBRIQUE JURIDIQUE - Accès des payements facilités pour les fermiers
Les conditions d’éligibilité et d’accès des fermiers aux allocations financières pour l’agriculture accordées dans le cadre de la politique agricole commune ont été assouplies comme suite
RUBRIQUE JURIDIQUE - Le Cabinet Gruia Dufaut vous souhaite un printemps ensoleillé
A l'occasion du 1er Mars, le cabinet Gruia Dufaut revient sur cette fête annonciatrice du printemps, le Martisor.
RUBRIQUE JURIDIQUE - La cession des parts sociales
Lorsqu’on souhaite sortir d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) on doit vendre ses parts sociales soit à un autre associé soit à un tiers. La cession des parts sociales peut se
RUBRIQUE JURIDIQUE - Situation financière 2017, obligations et sanctions
Comme d’habitude, le début de la nouvelle année marque la publication des dispositions légales concernant la rédaction et le dépôt des situations financières annuelles et, bien évidement,les
RUBRIQUE JURIDIQUE - TVA : Nouvelle procédure d’enregistrement
Une nouvelle procédure d’enregistrement à la TVA des sociétés est entrée en vigueur le 1er février 2017, la date de publication au JO n° 93 du 1er février 2017 de l’Ordre n° 605/2017,
RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles dispositions concernant les pme
Les PME nouvellement créées pourront bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de minimis de 200.000 Lei (environ 44.500 euros), représentant 100% de la valeur des frais éligibles,
RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal concernant quelques exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu
Les modifications législatives dans le domaine fiscal en vigueur pour 2017 prévoient de nouvelles dispositions pour les exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu pour certaines catégories
RUBRIQUE JURIDIQUE - Quelques modifications législatives dans le domaine fiscal en 2017
Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VŒUX POUR UNE EXCELLENTE ANNEE 2017, pleine de prospérité, de réussite et bonne santé !
RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal à partir du 1er janvier 2017
Le 1er janvier 2017 devrait marquer l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives dans le domaine fiscal, telles qu’une nouvelle réduction de la TVA ainsi que l’élimination de
RUBRIQUE JURIDIQUE - Roumanie : Elections parlementaires du 11 décembre 2016
Les élections parlementaires roumaines auront lieu le 11 décembre 2016, date à laquelle les Roumains vont élire 308 députés et 134 sénateurs, ainsi que 18 députés représentants des
RUBRIQUE JURIDIQUE - Factures de services publics : nouvelles règles
Les services d'utilité publique sont les services à caractère économique et social qui assurent de manière permanente les besoins essentiels des collectivités locales, tels que la distribution
RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire
A partir de mai 2017, les commerçants du domaine agro-alimentaire auront l’obligation de combattre le gaspillage alimentaire, ces mesures étant applicables à tous les opérateurs économiques qui
RUBRIQUE JURIDIQUE - Retirer de l’argent liquide auprès des commerçants : désormais possible
Etant donné que les banques ne sont pas présentes dans l’ensemble du territoire, et que dans les zones rurales ou de montagne les gens ne peuvent retirer au besoin de l’argent à l’aide de
RUBRIQUE JURIDIQUE - Assurance auto obligatoire : nouvelles règles
Le régime légal de l’assurance auto obligatoire est désormais régi par l’Ordonnance d’urgence n° 54/2016 (publiée au JO n° 723 du 19 septembre 2016) qui a abrogé l’ancienne Loi n°
RUBRIQUE JURIDIQUE - Hôtellerie et restauration : introduction d’un impôt forfaitaire à partir du 1er janvier 2017
A présent, les opérateurs économiques du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont soumis comme tous les autres contribuables à l’impôt sur le profit de 16%. Considérant que cet
RUBRIQUE JURIDIQUE - Droit du travail : Nouvelles aides financières pour les chômeurs
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Jours fériés-Tickets restaurants : Nouvelles modifications
Le Parlement vient de décider d’ajouter deux nouveaux jours fériés aux 12 jours déjà existants …. et également de modifier la valeur des tickets restaurants. Ces modifications, ensemble avec
RUBRIQUE JURIDIQUE - Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles règles
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Protection des consommateurs : nouvelles règles en matière de crédit immobilier
Afin de protéger les consommateurs qui souhaitent conclure un contrat de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°52/2016
RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveaux schémas de financement valables en 2016
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Comme nous vous en avions informé au début de l’été, le Gouvernement a adopté en juin l’Ordonnance d’Urgence n°41/2016 (publiée au JO n°490/2016) ayant pour but de simplifier les
RUBRIQUE JURIDIQUE - Quoi de neuf... ?
Les vacances estivales étant finies, nous souhaitons bonne rentrée à tous les lecteurs et surtout bonne lecture, car la rubrique juridique est enfin de retour après la pause estivale…. Même si
RUBRIQUE JURIDIQUE - Simplification des formalités et procédures administratives
Afin de diminuer la bureaucratie dans l’administration publique, le Gouvernement avait lancé le 24 février 2016 un portail web accessible via maisimplu.gov.ro qui recueille diverses propositions
RUBRIQUE JURIDIQUE - Supermarchés : la vente de produits alimentaires d’origine roumaine … nouvelles règles
A partir de 2017, les supermarchés seront obligés de vendre, pour certaines catégories de biens, au moins 51% de produits roumains, tel que prévu par la Loi n° 150/2016 modifiant la Loi n°
RUBRIQUE JURIDIQUE - Contrôle routier : prérogatives de la police de la route en Roumanie
Les vacances d’été sont déjà là …. Alors quelques petits rappels ….. Dans l’exercice de leurs attributions, la Police de la Route peut arrêter les conducteurs bien évidemment pour le
RUBRIQUE JURIDIQUE - Congé parental et indemnité mensuelle pour enfant à charge : normes méthodologiques
Comme nous vous l'avions déjà annoncé dans notre rubrique du 21 avril, le début du mois de juillet marque l’entrée en vigueur de la Loi n° 66/2016 modifiant l’Ordonnance d’urgence du
RUBRIQUE JURIDIQUE - Incubateurs d’entreprises : régime juridique et aides financières
Un incubateur d’entreprise est une structure visant à aider le développement des jeunes entrepreneurs en leur offrant le support logistique et les ressources managériales nécessaires. Quelques
RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles approches concernant la suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail représente un sujet toujours d’actualité, non seulement à cause de l’importance qu’elle revêt pour les relations entre l’employeur et le salarié, mais
