Mercredi 19 décembre 2018
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RUBRIQUE JURIDIQUE - Le redressement judiciaire des entreprises

Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes,

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RUBRIQUE JURIDIQUE - L'identificateur unique au niveau européen (EUID): structure et enjeux

Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales

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RUBRIQUE JURIDIQUE - "La stampila" va enfin disparaître dans les échanges avec les autorités

Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître ….Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Créateurs de logiciels : limitation des exonérations d'impôt sur le revenu

L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Obligation des multinationales de rapporter dans l'état de résidence fiscale

Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Vendre : quel instrument choisir ? Le Pacte d’option ou la promesse de vente ?

Vous envisagez de conclure une vente et vous souhaitez vous assurer que le partenaire ne change pas d’avis jusqu’à la date envisagée pour la vente? Selon la loi roumaine, on peut choisir

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Pratiques anticoncurentielles: nouvelles dispositions légales

Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Libre circulation des travailleurs européens salariés en Roumanie

Êtes-vous ressortissant de l’Union Européenne et vous envisagez de vous déplacer en Roumanie pour y exercer une activité salariée? Dans l’affirmative, il serait utile de savoir que la

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RUBRIQUE JURIDIQUE - La clause de non-concurrence en droit du travail roumain

Protéger les intérêts de la société est un objectif légitime de l’employeur, pour préserver ses atouts par rapport aux compétiteurs. La loi roumaine reconnaît à celui-ci le droit de se

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Achat d'immeuble: la promesse sous seing privé, suffisante pour prononcer une décision valant acte authentique

La Haute Cour de Cassation et de Justice (ICCJ), vient de prononcer une décision qui apporte plus de clarté dans la procédure d’obtention d’une décision de justice valant contrat d’achat

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Titres restaurant : nouvelle valeur augmentée

La valeur nominale maximale des titres restaurant que l’employeur peut octroyer à ses salariés a été légèrement augmentée de 15 lei à 15,09 lei pour le premier semestre 2017, et ce à partir

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Les conditions générales de vente/achat

Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides de minimis pour augmenter l’efficacité énergétique des entreprises du domaine industriel

Un nouveau schéma d’aides de minimis destiné à accroitre l’efficacité énergétique des entreprises activant dans le domaine industriel est entré en vigueur le 26 avril 2017, après la

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides d'état pour la production d'énergie renouvelable

Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Assouplissement du régime juridique des sociétés agricoles

Le régime juridique des sociétés agricoles en Roumanie a été assoupi à partir du 1er avril 2017 comme suite à l’adoption récente de la Loi no 31/2017 qui offre la possibilité de ces

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveau schéma d’aides de minimis pour les PME

L’accès difficile des petites et moyennes entreprises («PME») au financement en Roumanie représente le plus grand souci pour les entrepreneurs et justifie en grande partie le faible poids

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Conge parental : Augmentation du stimulant d’insertion

Le stimulant d’insertion, est octroyé par l’Etat aux parents qui acceptent d’écourter leur congé parental légal. Il a été augmenté de 616,25 lei à 650 lei par mois, à partir du 1er

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Travailleurs détachés : nouvelles règles en Roumanie

Dans le cadre de l’effort de transposer dans la législation nationale les règles européennes relatives au détachement des travailleurs, la Roumanie vient de se doter d’une nouvelle loi

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Droit du travail : Réorganisation des sociétés - les bonnes pratiques

Au cours de la vie d’une société, la réorganisation, connue aussi sous le nom de restructuration d’entreprise, résulte d’un besoin d’adaptation aux réalités économiques, législatives

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Récupération des créances : règles et procédures

A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les impayés peuvent malheureusement être courants dans un bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de recouvrement

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Accès des payements facilités pour les fermiers

Les conditions d’éligibilité et d’accès des fermiers aux allocations financières pour l’agriculture accordées dans le cadre de la politique agricole commune ont été assouplies comme suite

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Le Cabinet Gruia Dufaut vous souhaite un printemps ensoleillé

A l'occasion du 1er Mars, le cabinet Gruia Dufaut revient sur cette fête annonciatrice du printemps, le Martisor.

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RUBRIQUE JURIDIQUE - La cession des parts sociales

Lorsqu’on souhaite sortir d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) on doit vendre ses parts sociales soit à un autre associé soit à un tiers. La cession des parts sociales peut se

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Situation financière 2017, obligations et sanctions

Comme d’habitude, le début de la nouvelle année marque la publication des dispositions légales concernant la rédaction et le dépôt des situations financières annuelles et, bien évidement,les

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RUBRIQUE JURIDIQUE - TVA : Nouvelle procédure d’enregistrement

Une nouvelle procédure d’enregistrement à la TVA des sociétés est entrée en vigueur le 1er février 2017, la date de publication au JO n° 93 du 1er février 2017 de l’Ordre n° 605/2017,

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles dispositions concernant les pme

Les PME nouvellement créées pourront bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de minimis de 200.000 Lei (environ 44.500 euros), représentant 100% de la valeur des frais éligibles,

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal concernant quelques exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu

Les modifications législatives dans le domaine fiscal en vigueur pour 2017 prévoient de nouvelles dispositions pour les exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu pour certaines catégories

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Quelques modifications législatives dans le domaine fiscal en 2017

Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VŒUX POUR UNE EXCELLENTE ANNEE 2017, pleine de prospérité, de réussite et bonne santé !

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal à partir du 1er janvier 2017

Le 1er janvier 2017 devrait marquer l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives dans le domaine fiscal, telles qu’une nouvelle réduction de la TVA ainsi que l’élimination de

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Roumanie : Elections parlementaires du 11 décembre 2016

Les élections parlementaires roumaines auront lieu le 11 décembre 2016, date à laquelle les Roumains vont élire 308 députés et 134 sénateurs, ainsi que 18 députés représentants des

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Factures de services publics : nouvelles règles

Les services d'utilité publique sont les services à caractère économique et social qui assurent de manière permanente les besoins essentiels des collectivités locales, tels que la distribution

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire

A partir de mai 2017, les commerçants du domaine agro-alimentaire auront l’obligation de combattre le gaspillage alimentaire, ces mesures étant applicables à tous les opérateurs économiques qui

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Retirer de l’argent liquide auprès des commerçants : désormais possible

Etant donné que les banques ne sont pas présentes dans l’ensemble du territoire, et que dans les zones rurales ou de montagne les gens ne peuvent retirer au besoin de l’argent à l’aide de

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Assurance auto obligatoire : nouvelles règles

Le régime légal de l’assurance auto obligatoire est désormais régi par l’Ordonnance d’urgence n° 54/2016 (publiée au JO n° 723 du 19 septembre 2016) qui a abrogé l’ancienne Loi n°

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Hôtellerie et restauration : introduction d’un impôt forfaitaire à partir du 1er janvier 2017

A présent, les opérateurs économiques du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont soumis comme tous les autres contribuables à l’impôt sur le profit de 16%. Considérant que cet

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Droit du travail : Nouvelles aides financières pour les chômeurs

Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence n°60/2016 (publiée au JO n° 773/04.10.2016) qui vise à réduire le chômage par l’octroi d’une prime pour la reprise

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Jours fériés-Tickets restaurants : Nouvelles modifications

Le Parlement vient de décider d’ajouter deux nouveaux jours fériés aux 12 jours déjà existants …. et également de modifier la valeur des tickets restaurants. Ces modifications, ensemble avec

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles règles

La Loi n° 169/2016 modifiant la Loi n° 248/2005 concernant la libre circulation des citoyens roumains à l’étranger a été publiée au JO n°772 du 3 octobre 2016 et elle est entrée en vigueur

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Situation des créances et des dettes : obligation légale de l’entreprise

L’Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l’Ordonnance d’Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Protection des consommateurs : nouvelles règles en matière de crédit immobilier

Afin de protéger les consommateurs qui souhaitent conclure un contrat de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°52/2016

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveaux schémas de financement valables en 2016

Le Gouvernement roumain continue d'encourager le développement des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’adoption d’un nouveau schéma d’aide d’Etat qui sera

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Simplification des démarches administratives auprès des services de Police

Comme nous vous en avions informé au début de l’été, le Gouvernement a adopté en juin l’Ordonnance d’Urgence n°41/2016 (publiée au JO n°490/2016) ayant pour but de simplifier les

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Quoi de neuf... ?

Les vacances estivales étant finies, nous souhaitons bonne rentrée à tous les lecteurs et surtout bonne lecture, car la rubrique juridique est enfin de retour après la pause estivale…. Même si

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Simplification des formalités et procédures administratives

Afin de diminuer la bureaucratie dans l’administration publique, le Gouvernement avait lancé le 24 février 2016 un portail web accessible via maisimplu.gov.ro qui recueille diverses propositions

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Supermarchés : la vente de produits alimentaires d’origine roumaine … nouvelles règles

A partir de 2017, les supermarchés seront obligés de vendre, pour certaines catégories de biens, au moins 51% de produits roumains, tel que prévu par la Loi n° 150/2016 modifiant la Loi n°

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Contrôle routier : prérogatives de la police de la route en Roumanie

Les vacances d’été sont déjà là …. Alors quelques petits rappels ….. Dans l’exercice de leurs attributions, la Police de la Route peut arrêter les conducteurs bien évidemment pour le

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Congé parental et indemnité mensuelle pour enfant à charge : normes méthodologiques

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dans notre rubrique du 21 avril, le début du mois de juillet marque l’entrée en vigueur de la Loi n° 66/2016 modifiant l’Ordonnance d’urgence du

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Incubateurs d’entreprises : régime juridique et aides financières

Un incubateur d’entreprise est une structure visant à aider le développement des jeunes entrepreneurs en leur offrant le support logistique et les ressources managériales nécessaires. Quelques

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles approches concernant la suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail représente un sujet toujours d’actualité, non seulement à cause de l’importance qu’elle revêt pour les relations entre l’employeur et le salarié, mais

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RUBRIQUE JURIDIQUE - Marchés publics : nouvelles dispositions concernant les remèdes et voies d’attaque (suite…)

Nous vous avions présenté la dernière fois les récentes modifications de la législation en matière de marchés publics, comme suite à l’adoption d’un paquet législatif comprenant 4 lois