Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales concernant les données d’identification des professionnels ont été adoptées, le 7 juillet 2017, par l’Ordre du Ministre de la Justice n° 1876/C/06.07.2017, publié au JO n° 530 du 6 juillet 2017. Cet Ordre a pour objet l’approbation de la structure de l’identificateur unique au niveau européen – EUID des professionnels enregistrés dans le Registre du Commerce et du modèle de certificat d’enregistrement dans le Registre du Commerce.
L’identificateur unique au niveau européen (euid) – structure et enjeux
D’un côté, l’Ordre n° 1876/C/06.07.2017 a approuvé l’implémentation et la structure de l’identificateur unique au niveau européen – EUID des professionnels enregistrés dans le Registre du Commerce. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Ordre, les professionnels seront identifiés par un nouveau élément (à côté des éléments « traditionnels » tels que numéro d’enregistrement au Registre du Commerce, code unique d’enregistrement, etc., il y aura désormais également cet identificateur EUID.
La structure de l’identificateur EUID, telle qu’approuvée par l’Ordre, est la suivante :
code du pays (RO) + identification du Registre du Commerce(ONRC) + numéro d’ordre dans le Registre du Commerce (pour les sociétés : J/…).
L’introduction de ce nouvel élément d’identité pour les professionnels a comme but une meilleure identification de ceux-ci, notamment au niveau européen, dans le cadre de la communication entre les Registres du Commerce des Etats membres de l’Union Européenne.
Le nouveau modèle du certificat d’enregistrement au registre du commerce
Par ailleurs, l’Ordre n° 1876/2017 a approuvé également le nouveau modèle du certificat d’enregistrement des professionnels auprès du Registre du Commerce, qui sera délivré à l’avenir après immatriculation. Ce nouveau modèle tient compte de l’implémentation de l’identificateur EUID et inclura ainsi, outre les données traditionnelles, également cet identificateur.
Conformément à l’Ordre n° 1876/2017, les professionnels déjà immatriculés, pour lesquels un certificat d’enregistrement au Registre du Commerce a déjà été délivré, ne sont pas obligés de procéder au changement du certificat d’enregistrement existant, mais ont cette possibilité, s’ils le souhaitent.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
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