Juridique
Vous trouverez ici des analyses juridiques et des mises à jour législatives dans les principaux domaines du droit des affaires : droit des sociétés, droit du travail, fiscalité, droit immobilier, investissements directs étrangers, gouvernance corporative
Articles rédigés par Juridique
BucarestPublié le 12 février 2026Règlement UE 2025/40 : nouvelles règles emballages 2026
En effet, le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages devient directement applicable dans tous les États membres, remplaçant l’ancienne Directive 94/62/CE et transformant des règles...
BucarestPublié le 5 février 2026DROIT DES SOCIETES : nouvelles règles concernant l’enregistrement des etablissements
Ce texte précise et ajuste les obligations introduites dans le Code de procédure fiscale par la Loi n° 245/2025, concernant la déclaration et l’immatriculation fiscale des entités établies à une adresse distincte...
BucarestPublié le 16 janvier 2026Modifications du cadre de fonctionnement des sociétés
Ces actes normatifs ont instauré d’importants changements, notamment par l’introduction de mécanismes coercitifs assortis de sanctions directes et rapides, qui affectent la distribution des bénéfices, les financements...
BucarestPublié le 14 janvier 2026Principales modifications fiscales appliquables en 2026
Par ces mesures, l’année fiscale 2026 ressemble à une année de transition : certains régimes fiscaux y sont réduits ou maintenus à titre temporaire, avant leur suppression à compter de 2027. L’objectif affiché est...
BucarestPublié le 17 décembre 2025Fiscalité : procédure d’enregistrement fiscal d’office des contribuables
La publication de l’Ordre de l’administration fiscale roumaine n° 2.430/2025 au Journal officiel n° 1023/2025, applicable à compter du 5 novembre 2025, précise les modalités selon lesquelles l’État identifie et...
Charger plus d'articles
L'annuaire 
