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BucarestPublié le 8 avril 2025SUCCESSIONS INTERNATIONALES : quelles démarches et quels droits ?
Le règlement d’une telle succession – à savoir la détermination des héritiers, la répartition du patrimoine du défunt entre eux et la fiscalité applicable – impose de recourir aux éventuelles conventions internationales...
BucarestPublié le 24 mars 2025Annulation de la décision de dissolution de l'association Salvați Bucureștiul
Initialement, en 2023, le Tribunal du secteur 5 avait admis la demande de dissolution de l’ONG déposée par la société One Properties pour cause d’insolvabilité, après que cette dernière a initié une procédure d’exécution...
BucarestPublié le 26 février 2025TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE NIS2 : obligations pour les entreprises en Roumanie
Dans un contexte de complexification des risques, notamment en matière de cybersécurité, liés à l’utilisation croissante des technologies émergentes, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 155/2024, en vigueur...
BucarestPublié le 22 janvier 2025DROIT DU TRAVAIL : nouvelles obligations pour les employeurs
Obligations pour les employeurs Les employeurs doivent d'abord prouver avoir sollicité le soutien des ONG spécialisées dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour leur recrutement. Cela...
BucarestPublié le 15 janvier 20252025 POUR LES ENTREPRISES : quelques dispositions législatives
Les informations présentées ci-après sont valables à la date de la publication de cet article et prennent en compte les actes normatifs publiés au cours de l'année 2024, y compris l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement...
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