Juridique
Vous trouverez ici des analyses juridiques et des mises à jour législatives dans les principaux domaines du droit des affaires : droit des sociétés, droit du travail, fiscalité, droit immobilier, investissements directs étrangers, gouvernance corporative
Articles rédigés par Juridique
BucarestPublié le 23 mars 2026Le salaire minimum brut en roumanie en 2026
Le salaire minimum applicable au secteur des constructions est maintenu au niveau fixé à compter du 1er janvier 2025, soit 4 582 lei brut par mois (env. 900 €), soit 27,714 lei (5,44 €), hors indemnités, primes...
BucarestPublié le 18 mars 2026FILTRAGE DES IDE : principales modifications du cadre juridique
La nouvelle réglementation vise à clarifier les procédures existantes, à porter de 2 à 5 millions d’euros le seuil applicable au mécanisme de filtrage des IDE en provenance de l’Union européenne, à étendre le...
BucarestPublié le 4 mars 2026OUG n° 73/2025 : le cadre juridique applicable aux investissements strategiques
L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 73/2025, relative aux mesures visant la réalisation d’investissements dans le domaine de la sécurité nationale, a pour objet d’établir un cadre juridique prévisible, destiné...
BucarestPublié le 19 février 2026Brâncuși, l’artiste qui a changé la définition juridique de l’art
Extraits de la présentation soutenue par Me Dana GRUIA DUFAUT, avocate fondatrice et Conseillère des Français de l’Etranger (Roumanie – Moldavie) dans le cadre du Symposium „Constantin Brancusi – créateur de...
BucarestPublié le 12 février 2026Règlement UE 2025/40 : nouvelles règles emballages 2026
En effet, le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages devient directement applicable dans tous les États membres, remplaçant l’ancienne Directive 94/62/CE et transformant des règles...
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