De nouvelles dispositions légales relatives à l’imposition des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Roumanie (« les BR ») entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018, comme suite à la modification et le complément de la Loi n° 227/2015 concernant le Code Fiscal, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 25 du 30 août 2017, publiée dans le Journal Officiel n° 706 du 31 août 2017.
LE BUREAU DE REPRESENTATION : LE CHOIX INITIAL DES INVESTISSEURS PRUDENTS
Le bureau de représentation (BR) d’une société étrangère en Roumanie est une structure sans personnalité morale, qui agit en Roumanie comme intermédiaire entre la société étrangère mère et les partenaires contractuels de celle-ci en Roumanie. Le bureau de représentation réalise, au nom de l’entreprise étrangère, uniquement des actes juridiques et des activités au soutien de l’activité de l’entreprise étrangère en Roumanie (promotion et publicité, représentation, marketing, conclusion et suivi des contrats etc.).
Par contre, le BR n’a pas le droit d’effectuer des actes de commerce (production, commerce ou prestation de services) en son nom propre.
Dans ce contexte, le BR est très souvent le choix initial des investisseurs prudents, qui souhaitent d’abord « tâtonner » le marché roumain avant de s’implanter avec une filiale ou une succursale.
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPOSITION DES BUREAUX DE REPRESENTATION
L’Ordonnance n° 25/2017 apporte plusieurs modifications concernant la fiscalité des BR, dont les plus importantes sont les suivantes :
- A partir du 1er janvier 2018, l’obligation de payer l’impôt dû incombera au BR lui-même et non plus à la personne morale étrangère qui l’a constitué, tel que prévu par la loi en vigueur à présent. En même temps, le BR sera aussi tenu de déclarer auprès du Fisc sa création ou sa clôture, dans les 30 jours suivant son ouverture/ clôture. A noter qu’à présent cette obligation incombe à la « société mère ».
- Le délai-limite pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur les BR sera le dernier jour du mois de février et, pour les BR crées pendant l’année fiscale – 30 jours à compter de leur création. A présent, l’impôt est déclaré annuellement auprès de l’organe fiscal compètent, jusqu’au plus tard le denier jour du mois de février (y compris) et payé en deux tranches égales, jusqu’au plus tard le 25 juin, respectivement le 25 décembre.
- Le montant annuel de l’impôt sur le BR qui est un forfait annuel passera de l’équivalent en Lei de 4.000 Euros à présent, à 18.000 Lei (soit environ 3.900 Euros), calculé au taux de change de la Banque Nationale de Roumanie valable le jour du paiement.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Cabinet GRUIA DUFAUT
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