Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître ….Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines entités expressément prévus par la loi de ne plus apposer le cachet sur des documents déposés auprès des institutions et autorités publiques (notamment déclarations et demandes), le Gouvernement vient d’adopter l’Ordonnance d’Urgence n° 49/2017 qui prévoit expressément que le cachet n’est plus nécessaire ni sur les contrats déposés, émis ou conclus dans la relation avec les institutions et les autorités publiques.
L’Ordonnance d’Urgence n° 49 du 30 juin 2017 qui a la vocation de simplifier la bureaucratie en relation avec les autorités publiques a été publiée au JO no 507/30.06.2017 et les dispositions concernant la modification de l’Ordonnance n° 17/2015 entreront en vigueur dans un délai 30 jours à partir de la date de publication de l’ordonnance d’Urgence n° 49/2017 à savoir le 30 juillet 2017.
Conformément aux modifications apportées par l’Ordonnance d’Urgence n° 49/2017 à l’Ordonnance n° 17/2015, les personnes physiques, morales de droit privé, ainsi que les entités sans personnalité morale, n’ont plus l’obligation d’apposer le cachet ni sur les déclarations, les demandes ou tous autres documents, ni sur les contrats ou les écris déposés auprès des institutions et des autorités publiques ou émis ou conclus dans les relations avec les institutions ou les autorités publiques. Il s’agit en effet d’une extension significative des actes sur lesquels il ne sera plus nécessaire d’apposer le cachet à partir du 30 juillet 2017.
Pour ce qui est des relations entres les personnes physiques, morales de droit privé, ainsi qu’entre entités sans personnalité morale, les dispositions introduites par l’Ordonnance n° 17/2015 restent valables, ces entités n’ayant pas (plus) l’obligation d’apposer le cachet sur les documents ou tous autres écris émis dans le cadre de leurs relations.
L’obligation d’apposer le cachet sur les documents reste toujours valable en ce qui concerne les personnes morales de droit public.
Sanction en cas d’inobservation des dispositions légales
Enfin, pour la première fois, les dispositions légales prévoient expressément une sanction pour les personnes dans le cadre des instituions ou des autorités publiques qui continuent à demander d’apposer le cachet sur certains documents !
Ainsi, le fait pour une personne dans le cadre des institutions et autorités publiques de demander aux personnes physiques, morales de droit privé, ainsi qu’aux entités sans personnalité morale, d’apposer le cachet sur des déclarations, demandes, contrats ou tous autres documents ou écrits représente une faute disciplinaire et attire la responsabilité disciplinaire de celle-ci, selon les dispositions légales.
L’utilité pratique de la sanction prévue en cas d’inobservation des dispositions légales
L’élimination du cachet sur les contrats déposés, émis ou conclus dans la relation avec les autorités apportera des nouveaux bénéfices au milieu d’affaires, en simplifiant un peu plus le formalisme exagéré des relations avec les institutions et les autorités publiques.
Avec une sanction expresse prévue par les nouvelles dispositions légales, les autorités roumaines ne devraient plus exiger de la part des personnes morales de droit privé, d’apposer le cachet sur les documents émis ou les concernant (y compris en ce qui concerne les contrats).
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Nous profitons de cette occasion également pour souhaiter dès maintenant un excellent 14 juillet à tous les français de Roumanie ou d’ailleurs !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
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