Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit d’être en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements a pour conséquence l’ouverture d’une procédure collective, qui peut à son tour avoir pour finalité soit le redressement judiciaire et la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit la faillite et la dissolution de la société.
La procédure de redressement judiciaire est une solution destinée à permettre la poursuite de l'activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de ladite société.
Cette procédure de sauvegarde implique trois aspects essentiels ayant chacun ses formalités spécifiques: l’ouverture de la procédure, le plan de redressement et le traitement des créances.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire concerne le débiteur insolvable à l’encontre duquel une procédure d’insolvabilité a été ouverte, afin de le faire payer ses dettes, selon un plan de paiement des créances, qui lui permette de continuer son activité et ne pas être liquidé.
Pour que la procédure de redressement judiciaire soit lancée, il faut que la société soit déclarée en état de cessation des payements par une décision du juge.
La loi roumaine prévoit l’obligation de la société en difficulté de formuler devant le juge une demande pour être soumise aux dispositions de la Loi no 85/2014 sur l'insolvabilité, dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de l’état de cessation des payements.
La décision du juge qui déclare la société débitrice en état de cessation de payements, nomme également un administrateur judiciaire. Cet administrateur judiciaire a des attributions de surveillance et de gestion de l’activité de la société et des attributions liées au déroulement de la procédure, ensemble avec le juge.
Dans le cadre de la procédure, la société peut exprimer, sous certaines conditions, son intention, si tel est le cas, de continuer son activité, malgré son état d’insolvabilité et, donc, de ne pas entrer en faillite et de proposer, en plus de l’administrateur judiciaire et des créanciers, un plan de redressement.
Le plan de redressement
Le plan de redressement de l’activité de la société peut prévoir :
- la restructuration opérationnelle, financière et/ou de la gestion de l’entreprise ;
- la restructuration de l'activité par une liquidation partielle ou totale de certains actifs du débiteur.
En même temps, ce plan peut apporter des modifications concernant les créances enregistrées contre le débiteur (par exemple : la réduction du montant, le report du paiement, la réduction des garanties), sous certaines conditions.
Le plan doit être nécessairement approuvé par l’assemblée générale des créanciers de la société et confirmé, par la suite, par le juge.
La procédure de redressement peut durer trois ans au maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à quatre ans, en cas de modification du plan.
A la fin de la procédure, le juge ordonne, soit la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit l’ouverture de la procédure de liquidation, si la réorganisation a échoué.
Le traitement des créances
A compter de la date d'ouverture de la procédure, toutes les procédures judiciaires, extrajudiciaires ou mesures d'exécution qui ont pour but le recouvrement des créances contre le patrimoine de la société débitrice sont suspendues.
Une personne qui détient contre la société une créance née antérieurement, certaine et liquide, peut exercer ses droits en déposant une demande d’admission de sa créance à la masse des créanciers. Le titulaire d’une créance antérieure à la date d’ouverture de la procédure, qui n’a pas déposé une demande d’admission de sa créance (mais qui aurait dû le faire), n’aura plus le droit d’être inscrit dans le tableau des créanciers et de participer à ladite procédure. Il sera forclos. Fait exception le créancier qui n’a pas été notifié conformément aux dispositions légales et qui peut alors demander un relevé de forculsion.
Les créances nées après l'ouverture de la procédure d’insolvabilité ou pendant cette procédure (y compris pendant le redressement) seront payées selon les documents dont elles résultent, sans qu’une demande d’admission soit nécessaire.
Lorsque la décision confirmant un plan de redressement entre en vigueur, l'activité du débiteur est réorganisée en conséquence et les créances et les droits des créanciers et des autres parties intéressées sont modifiées comme indiqué dans le plan. Mais les créanciers conservent leurs actions pour le montant total de leurs créances contre le codébiteur et le garant, même s'ils ont voté pour accepter le plan.
Tel que précisé ci-dessus, à la fin de la procédure de redressement, le juge ordonne soit la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit l’ouverture de la procédure de liquidation, si la réorganisation a échoué. Dans ce dernier cas, toutes les créances reviennent à leur état initial, tel que mentionné dans le tableau définitif des créances, tenant compte des montants déjà payés pendant la période de redressement.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles.
Nous vous souhaitons d’excellentes vacances à tous et allons nous retrouver à fin aout !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest) www.lepetitjournal.com/Bucarest
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