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RUBRIQUE JURIDIQUE - Services médicaux privés: nouvelles facilités fiscales

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 06/09/2017 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 14:02

Les salariés bénéficiant de primes d’assurance de santé et/ou d’abonnements médicaux souscrits à leur profit par leur employeur sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires jusqu’à concurrence d’un plafond de 400 Euros par salarié, par an, selon les nouvelles modifications apportées au Code fiscal par l’Ordonnance d’Urgence n° 25/2017, publiée dans le Journal Officiel n° 706 du 31 août 2017.

 

CONTEXTE LEGISLATIF

A noter qu’auparavant, les employés bénéficiant de ce type de services médicaux offerts par leur employeur étaient exemptés seulement du paiement de l’impôt sur le revenu, en vertu de la Loi n° 177/2017, qui a modifié l’art. 76 paragraphe 4 lettre t) du Code fiscal.

Au travers cette nouvelle facilité fiscale, à savoir l’exemption du paiement des charges sociales obligatoires pour les employés bénéficiant de primes d’assurances et d’abonnements médicaux, qui est entrée en vigueur à partir du 3 septembre 2017, les autorités affirment vouloir continuer la politique visant à aligner la législation aux évolutions du marché du travail en ce qui concerne les bénéfices offerts par les employeurs aux salariés, ainsi qu’à encourager les entreprises à contracter des services médicaux privés.

En ce qui concerne les employeurs, il faut noter que les primes d’assurance de santé et/ou les abonnements médicaux contractés par ceux-ci au profit de leurs salariés dans le cadre de leur politique de stimulation salariale sont considérés en tant que dépenses d’entreprise déductibles.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com

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