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Tout savoir sur le prélèvement 
à la source de l’impôt sur le revenu

Par Sandrine Niquet Equance - Consultant Italie | Publié le 25/03/2018 à 16:11 | Mis à jour le 25/03/2018 à 16:41
prelevement-source-impot

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement dit CIMR, vont s’appliquer elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

prélèvement à la source

 

En quoi consiste réellement le prélèvement à la source sur les revenus ?
A compter du 1er janvier 2019, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu, chaque mois, au titre des revenus perçus sur cette période mensuelle. Il n’y aura dès lors plus de décalage dans le paiement de l’impôt.

Les revenus concernés par le prélèvement peuvent prendre 2 formes différentes (CGI. art. 204 A) :

- Une retenue à la source,

- Un acompte.

Afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : CIMR. C’est ce que l’on appelle communément une « année blanche ». Parallèlement, il y aura une interruption des prélèvements mensuels et tiers prévisionnels dès le 1er janvier 2019 (second moyen permettant d’éviter la double imposition sur 2019).

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt visant à neutraliser le montant de l’IR dû au titre de l’année 2018. Mais attention, l’ensemble des revenus ne seront pas concernés par ce crédit d’impôt. Seuls les revenus considérés comme « ordinaires » pourront en bénéficier.

Au printemps 2019, l’IR théorique dû au titre de l’année 2018 sera déterminé en fonction de la déclaration de revenus réalisée (revenus ordinaires et exceptionnels confondus). Le montant du CIMR correspondra alors au montant de l’impôt dû, avant imputation des réductions et crédits d’impôts, afférents aux revenus ordinaires perçus au titre de l’année 2018 et qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.

 

Quels sont les revenus concernés par la retenue à la source ?

Feront l’objet d’une retenue à la source soit par l’employeur, soit par l’organisme concerné :

- Les traitements et Salaires,

- Pensions de retraite,

- Rentes viagères à titre gratuit.

 

Base taxable de cette retenue à la source

Montant total du salaire imposable indiqué sur la fiche de paie en année N, avant déduction des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10%.

 

Taux applicable :

- Taux de droit commun => calculé sur la base des revenus 2017 indiqué sur l’avis d’impôt de septembre 2018

- Taux individualisé => Les mariés ou pacsés peuvent bénéficier sur option d’un taux individuel pour le prélèvement de leurs revenus personnels.

- Taux neutre => Une grille est mise à disposition pour l’établissement du taux neutre fonction du revenu perçu

A noter : L'administration calcule un taux unique pour l'ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source sans distinction du mode de prélèvement (retenue à la source ou acompte).

 

Quels sont les revenus concernés par l’acompte ?

Il parait important de comprendre que pour les revenus soumis à l’acompte, le collecteur est le contribuable.L’acompte est prélevé par l'administration en principe le 15 de chaque mois sauf sur option pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Feront l’objet d’un acompte prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné :

- Revenus fonciers des résidents et non-résidents

- BIC y compris les revenus issus de la location meublée, BA ou BNC (sauf revenus exceptionnels)

- Rentes viagères à titre onéreux

- Pensions alimentaires

- Revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

Les principaux revenus exclus du prélèvement à la source sont les suivants : les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les revenus exceptionnels ou encore les revenus perçus par les non-résidents.


La base taxable de cet acompte :

- janvier à août N : moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-2

- septembre à décembre N : moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-1

 

Taux applicable :

- Taux de droit commun

- Taux neutre => dans la mesure ou le collecteur est le contribuable, la portée pratique de ce taux nous semble limitée.

- Taux individualisé => Les mariés ou pacsés peuvent bénéficier sur option d’un taux individuel pour le prélèvement de leurs revenus personnels.

A noter : L'administration calcule un taux unique pour l'ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source sans distinction du mode de prélèvement (retenue à la source ou acompte).

 

Je suis à votre disposition pour vous communiquer de plus amples informations.

Sandrine NIQUET- Consultant Equance Italie 

cel : +39 328 284 93 04

e-mail : sniquet@equance.com

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