Le travail maritime : comment est régulée cette forme de travail « sui generis » ?

Dans ce rapport de travail « sui generis », qui est l’employeur ? Quelles sont les obligations du personnel maritime ? Comment est-il rémunéré ? 

Zoom sur les aspects plus intéressants de ce contrat de travail très particulier et peu connu dans la pratique. 

Qui sont les parties du contrat d’engagement (en italien « contratto di arruolamento ») ? 

Le « contrat d’engagement est conclu entre le propriétaire du navire (en italien « armatore »), qui est l’employeur et le personnel maritime, par lequel on entend les salariés. 
L’employeur-propriétaire du navire dispose également d’un pouvoir de contrôle, qui lui permet de vérifier que le travailleur remplit correctement les obligations qui lui incombent en vertu de la relation de travail, ainsi que d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’appliquer des sanctions à l’encontre du travailleur en cas de violation de ses obligations contractuelles et/ou légales.
Le Code de la navigation prévoit qu’en matière de navigation maritime ou intérieure, le pouvoir disciplinaire est exercé :
•    par le commandant du navire sur les membres de l’équipage et les passagers, même s’ils ne sont pas citoyens italiens ; 
•    par les commandants de port maritime sur les membres du personnel maritime et les personnes visées à l’article 68 ;
•    par les commandants de port de navigation intérieure sur les membres du personnel de navigation intérieure ;
•    par l’autorité chargée de la réglementation du travail portuaire sur les entreprises, les employeurs dans les ports et les travailleurs portuaires ;
•    par les autorités consulaires à l’étranger sur les membres d’équipage etc. 

Quelle est la forme du contrat d’engagement ? 

Sous peine de nullité, il s’agit d’un contrat conclu par acte public et qui doit être inscrit sur le rôle d’équipage ou sur la licence.

La forme de l’acte public confère au contrat d’engagement une force probante privilégiée. 

Avant d’être signé, le contrat doit être : 
- lu et expliqué au travailleur maritime (ce qui doit être mentionné dans le contrat lui-même)
- accepté par le travailleur maritime, qui doit avoir le temps d'examiner les clauses et conditions, de demander conseil et de les accepter librement avant de signer.
Quelle est la durée du contrat d’engagement ? 
Ce contrat peut être conclu : 
-    pour un voyage ou plusieurs voyages ; 
-    à durée déterminée ou à durée indéterminée. 

Pour « voyage » on entend l’ensemble des traversées entre le port de chargement et le port de destination finale. 

Quelles sont les obligations du personnel maritime ? 

Chaque membre de l’équipage, outre le fait de mettre son énergie au service du navire, est tenu de respecter les obligations suivantes, dont la violation est punie par des mesures disciplinaires ou pénales :

-    Coopération au sauvetage du navire et des personnes à bord, jusqu'à ce que le commandant ait donné l'ordre d'abandonner le navire ; 
-    récupération, à la demande du commandant ou de l'autorité chargée de la navigation maritime, des épaves du navire en cas de naufrage ; 
-    assistance et sauvetage d'un autre navire en détresse (ou des personnes se trouvant à bord) ; 
-    exécution d'ordres d'arrestation de personnes à bord.

Les membres de l’équipage ont l’obligation d’assister ou de secourir un navire en mer lorsqu'ils peuvent raisonnablement prévoir un résultat utile. Les opérations de sauvetage ne doivent pas mettre en danger le navire ou les personnes à bord.

Un devoir de loyaute particulier : l'interdiction de transporter des babioles (en italien « divieto di paccottiglia ») 

Dans le rapport de travail maritime le devoir de loyauté revêt une importance particulière, dans la mesure où il est prévu une « interdiction de transporter des babioles », selon laquelle le capitaine et les autres membres de l'équipage ne peuvent, sans le consentement écrit de l'armateur ou de son représentant, charger sur le navire des marchandises pour leur propre compte, même s'ils ne poursuivent pas de but lucratif.

Le capitaine peut faire décharger au lieu d'embarquement les marchandises non déclarées ou faussement déclarées.

Comment est rémunéré le personnel maritime ? 

La rémunération du personnel maritime peut consister : 
-    en une somme fixe pour toute la durée du voyage, augmentée proportionnellement si le voyage se prolonge au-delà de la durée maximale prévisible ;
-    en une somme fixe par mois ou par autre période ;
-    en une forme de participation au fret ou aux autres revenus ou produits du voyage, avec la fixation d'un minimum garanti.
-    en partie sous la forme d'une somme fixe périodique et en partie sous la forme d'une participation au fret ou aux autres revenus ou produits.

Le personnel maritime a-t-il le droit de faire grève ?

En ligne de principe, les marins sont titulaires du droit de grève, même si, compte tenu de la nature particulière de la navigation, toute suspension ou irrégularité dans l'exécution du travail à bord du navire après le début du voyage et pendant toute la durée de la navigation comporte un danger pour la sécurité du patrimoine navigant et surtout pour l'intégrité physique et la vie même des personnes embarquées.
Par conséquent, le refus d'obéir aux ordres du capitaine, même s'il est motivé par une grève, est légitimement considéré et puni comme un délit de mutinerie (en Italien « reato di ammutinamento »).
 
Le délit de mutinerie est constitué lorsqu'au moins un tiers de l'équipage refuse, collectivement ou après accord préalable, d'obéir à un ordre du commandant.

Que se passe-t-il si le personnel maritime tombe malade ? 

Dans le rapport de travail maritime la maladie peut se qualifier comme de type « fondamental » (c’est-à-dire survenue pendant le débarquement) ou de type « complémentaire » (c'est-à-dire survenue dans les 28 jours suivant le débarquement). 

La couverture d'assurance maladie, soit en cas de maladie de type fondamental que de type complémentaire est maintenue tant que la maladie empêche le marin d'exercer ses fonctions, jusqu'à sa guérison clinique et, dans tous les cas, pendant une durée maximale d'un an à compter du débarquement.

Le marin qui tombe malade à bord a droit à une rémunération et à des soins médicaux aux frais de l'armateur.

Il est reconnu au personnel maritime qui tombe malade une indemnité journalière dans la mesure du 75% de la rémunération jusqu’à la guérison clinique. 

Quelles infractions disciplinaires a l’égard du personnel maritime ? 

À titre d’exemple, constituent des infractions disciplinaires (outre celles prévues par les lois et règlements spéciaux) :
-    le refus ou le retard dans l'exécution d'un ordre du commandant ou d'un autre supérieur et le non-respect des dispositions du règlement de bord ;
-    l'abandon du navire ;
-    la négligence dans l'accomplissement de ses tâches ;
-    le manque de respect envers les supérieurs.