Jeudi 26 novembre 2020

RETRAITES – Guide pour tous ceux qui ont travaillé en France et en Italie

Par Lepetitjournal Milan | Publié le 17/10/2016 à 23:00 | Mis à jour le 18/10/2016 à 08:40

Vous êtes nombreux à travailler si bien en France qu'en Italie, alors quelles-sont les conséquences pour votre retraite ? Périodes de cotisation, calcul du montant de votre retraite, toutes les réponses ici.

Différents systèmes nationaux

Corollaire du principe communautaire de liberté de circulation des personnes et des travailleurs est la reconnaissance par les Etats de l'Union Européenne de toutes les périodes de cotisations effectuées dans les différents Etats de l'UE. Le droit communautaire n'a cependant pas créé un système de retraite européen unique mais une coordination des différents systèmes nationaux. Ainsi, pour les personnes qui ont travaillé et cotisé aussi bien en France qu'en Italie, la détermination du droit à toucher une retraite sera effectuée en additionnant les périodes d'assurance accomplies dans les deux pays.

Toutes les périodes de cotisation d'au moins un an dans un Etat de l'Union Européenne comptent

Grâce au principe de totalisation, toutes les périodes de cotisation d'au moins un an dans un Etat de l'Union Européenne sont prises en compte. La détermination du droit à la retraite et le calcul du montant de la retraite sera effectué par l'organisme de sécurité sociale de l'Etat de résidence au moment de la demande en prenant en considération les différentes périodes de cotisation et en pro ratisant le montant à verser en fonction de la période de cotisation accomplie dans chaque pays.

La demande de perception de la retraite se fait au près de l'organisme de sécurité sociale de l'Etat de résidence

Les périodes de cotisation à l'étranger sont donc prises en considération pour vérifier les conditions d'accès à la retraite, comme si ces périodes avaient toutes eu lieu dans le même pays. Pour la liquidation du montant de la retraite, chaque Etat paye un montant proportionnel aux cotisations versées dans ses caisses. La demande de perception de la retraite est présentée à l'organisme de sécurité sociale de l'Etat de résidence qui fait suivre cette demande à l'organisme de sécurité sociale du ou des autres Etats membres où des cotisations ont été versées. Ainsi, une personne qui réside en France après avoir travaillé en Italie, présentera la demande à la sécurité sociale française qui la transfèrera à l'INPS en cas de cotisations versées en Italie. Chaque Etat membre liquide ensuite sa part de retraite en fonction de ses propres critères nationaux.

A quel âge peut-on toucher une retraite pleine ?

Nous rappelons, de manière indicative, qu'en France les salariés du secteur privé peuvent toucher une retraite pleine à 62 ans avec 166 trimestres (41,5 ans) de cotisations. En Italie, les femmes salariées du secteur privé peuvent aller à la retraite à 65 ans et 7 mois et 20 ans de cotisations; les hommes à 66 ans et 7 mois et 20 and de cotisations. Ou encore à 62 ans d'âge avec 41 ans et 10 mois de cotisations pour les femmes et 62 ans d'âge et 42 ans et 10 mois pour les hommes. La perception de la retraite italienne sera donc différée par rapport à la perception de la retraite française. Chaque Etat versera sa part de retraite. L'INPS, l'Institut National de Prévoyance Sociale italien, paiera directement aux anciens salariés résidant désormais en France leur part de retraite italienne.

Double-retraite, double-imposition ?

Sur le plan fiscal, la perception d'une retraite versée par l'Etat italien à une personne résidant en France a des implications. La convention franco-italienne qui a pour but d'éviter les doubles impositions prévoit l'imposition concurrente des prestations de retraite dans chaque pays avec la reconnaissance d'un crédit d'impôt dans le pays de résidence. L'Etat italien imposera donc la retraite qu'il verse à une personne résidente en France. L'impôt italien sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) et les impôts additionnels régionaux et communaux seront à payer en Italie. Ainsi, la retraite versée par l'INPS à une personne résidente en France sera imposée à la source par l'Etat italien.

Les personnes résidant en France qui touchent une retraite italienne devront déclarer à l'INPS l'ensemble de leurs revenus, également ceux produits à l'étranger, afin que l'INPS, qui opèrera la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu, puisse déterminer le taux d'imposition à appliquer. Chaque année la personne qui perçoit une retraite italienne et réside à l'étranger doit donc informer l'INPS de l'ensemble de sa situation patrimoniale. A défaut, la personne perdra le droit à la retraite italienne.

Il est également nécessaire de présenter annuellement une déclaration d'impôt à l'administration fiscale italienne. En effet, la loi italienne oblige toute personne qui perçoit des revenus produits en Italie à les déclarer à l'administration fiscale italienne même si cette personne réside à l'étranger.

En conclusion, tous les instruments législatifs existent afin de garantir la perception d'une retraite complète qui tienne compte de toutes les cotisations versées dans les différents Etat membres de l'Union Européenne. Il est en revanche indéniable que cela implique une gestion administrative et fiscale conséquente nécessitant l'assistance d'experts.

Alessandra Franceschini  & Anne Myard  (lepetitjournal.com de Milan) Mardi 18 octobre 2016

Studio Legale Riccio & Myard : http://www.ricciomyard.it/

Alessandra Franceschini - Expert-comptable

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Anne Myard - Avocate

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