Cinq ans après l’entrée en vigueur du régime « impatriés » et deux ans après sa modification, suivies de plusieurs clarifications fournies par l’administration fiscale, faisons le point sur ce régime fiscal de faveur et ses conditions d’application.
Le régime fiscal “impatriés”, réservé aux travailleurs expatriés transférant leur résidence en Italie pour y travailler, offre une imposition fiscale avantageuse en ce qui concerne les revenus italiens dérivant de l’activité de travail salarié, indépendant ou d’entreprise individuelle.
Le régime « impatrié » s’adresse aux personnes, domiciliées fiscalement en dehors de l’Italie au cours des deux années fiscales (coïncidant avec les années solaire) précédant celle de commencement de leur activité de salarié, de travailleur indépendant ou d’entreprise individuelle en Italie et qui deviennent résidents fiscaux d’Italie et alternativement :
• Travaillent en Italie au moins pour 183 jours pendant l’année fiscale ; ou
• Sont citoyens communautaires (ou d’un Pays qui a une Convention contre les doubles impositions ou une Convention concernant l'échange d'informations avec l’Italie), ont une maitrise universitaire et ont travaillé au moins 24 mois à l’étranger avant de s’installer en Italie; ou
• Sont citoyens communautaires (ou d’un Pays qui a une Convention contre les doubles impositions ou une Convention concernant l'échange d'informations avec l’Italie) et ont étudié au moins 24 mois à l’étranger (pour obtenir une maitrise universitaire ou un diplôme de doctorat) avant de s’installer en Italie.
Le bénéfice du régime est subordonné au maintien de la résidence fiscale en Italie pendant au moins deux ans.
Les salariés ou travailleurs qui ont déjà établi leur domicile en Italie lors de leur recrutement ou commencement de leur activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier du régime impatrié. Ainsi, tant pour l’activité de travailleur salarié que pour celle de travailleur indépendant ou d’entrepreneur individuel, il est nécessaire d’établir un lien entre l’installation en Italie et le commencement de l’activité, l’esprit du régime de faveur étant précisément d’attirer des travailleurs, créateurs de richesse par leur travail, sur le territoire italien.
L’application du régime impatriés aux salariés qui retournent en Italie, après avoir être détachés d’une société italienne auprès d’une société étrangère, est ainsi sujet à des conditions très sévères car il est nécessaire d’établir que leur nouvelle activité et fonctions ne sont pas la continuité des précédentes avec un simple changement de lieu d’exercice desdites activités ou la reprise d’activités exercées en Italie avant le détachement.
Le régime impatrié est applicable également aux :
• Salariés détachés par une société étrangère auprès d’une société italienne et pas seulement aux salariés directement embauchés par une société italienne ;
• Salariés qui télétravaillent en Italie pour une société étrangère (même si c’est la même société auprès de laquelle ils travaillaient à l’étranger avant le transfert de leur résidence fiscale en Italie);
• Travailleurs indépendants qui ont seulement des clients étrangers ;
• Revenus de travail indépendant dérivant de droits d’auteur.
En revanche les autorités fiscales ont refusé la possibilité d’appliquer le régime impatriés aux revenus salariaux assimilés d’un gérant associé unique d’une société italienne, dont le revenu variable était égal à 85% des bénéfices de la société, considérant qu’il s’agissait d’une utilisation abusive de la loi pour transformer des revenus financiers (dividendes) en revenus salariaux assimilés, dans le seul but de bénéficier du régime impatriés.
Une exonération d’impôt sur le revenu allant de 70 à 90%
Le régime impatriés offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu 70% des revenus de source italienne dérivant de l’activité de salarié, de travailleur indépendant ou d’entreprise individuelle pour une durée maximum de cinq ans. Ce pourcentage est augmenté à 90% pour les particuliers qui transfèrent leur résidence dans une Région du Sud de l’Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sicile et Sardaigne).
Cette exonération n’est pas applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (tant part salariale que patronale), mais seulement pour le calcul de l’assiette de l’imposition sur le revenu italien.
L’exonération est appliquée directement par l’employeur qui, aux fins du calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, appliquera la base imposable réduite à 30% ou 10% selon le cas. La demande doit être formulée auprès de l’employeur en justifiant des critères d’application du régime.
En alternative, le régime pourra être choisi dans le cadre de la déclaration de revenus individuelle, notamment pour les travailleurs indépendants ou les entreprises individuelles.
Pour les travailleurs indépendants ou les entreprises individuelles l’avantage fiscal découlant de l’application du régime est plafonné à 200.000 euros sur une période de trois années d’imposition.
Pour les revenus salariaux dérivant de levée d’options ou d’attributions d’actions gratuites ou de primes variables, le régime impatriés sera applicable seulement sur la partie de ces revenus qui sont de source italienne. Pour déterminer le revenu de source italienne il faudra calculer le prorata du temps de présence du salarié en Italie pendant la période d’acquisition du revenu ou avantage particulier et l’appliquer à ce revenu.
En revanche les revenus salariaux de source étrangère restent assujettis à imposition fiscale ordinaire avec application du barème progressif classique.
Prolongation possible du régime impatrié
Enfin, il est possible de prolonger le bénéfice du régime impatrié pour une période supplémentaire de 5 ans avec une base imposable réduite à:
• 50% si le contribuable a au moins un enfant ou il (ou bien son conjoint, partenaire ou enfant) achète un bien immobilier résidentiel ; ou
• 10% si le contribuable a au moins trois enfants.
En collaboration avec Igor Parisi, Dottore Commercialista - Pirola Pennuto Zei&Associati
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