L'une des nouveautés les plus importantes du Règlement européen n° 650/2012 ? relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ? est l'introduction du certificat successoral européen.
Dans le but de faciliter le règlement des successions mortis causae mettant en cause des biens ou des héritiers se trouvant dans un Etat diffèrent de celui de l'ouverture de la succession, le certificat successoral européen (CSE) est un instrument qui s'avère très utile.
Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver :
- la qualité et/ou les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote-part respective leur revenant dans la succession;
- l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier ou, selon le cas, au légataire mentionné dans le certificat;
- la qualité et/ou les droits de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession mentionné dans le certificat.
Le CSE est valable dans tous les Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Mais qu'est-ce que c'est le CSE en pratique ?
Il s'agit d'un document sous forme d'un modèle annexé au règlement (pour un souci d'uniformité) qui constitue notamment la preuve de la qualité d'héritier et, donc, la condition indispensable pour entrer en possession des biens successoraux qui leur reviennent sans avoir à recourir à aucune procédure de reconnaissance.
En Italie et en France, c'est le notaire l'autorité compétente pour délivrer ce document.
La demande de certificat doit contenir certaines renseignements concernant en particulier le défunt, le conjoint ou le partenaire du défunt, le demandeur et son représentant mais aussi concernant d'autres bénéficiaires éventuels en vertu d'une disposition à cause de mort et/ou en vertu de la loi, les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir ses droits et l'établissement ou non, par le défunt, d'une disposition à cause de mort.
Le CSE n'est pas obligatoire et il ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres : toutefois, sa portée européenne en fait un instrument sans aucun doute extrêmement utile.
Grace à sa "force expansive", dès lors qu'il est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre, le certificat produit également ses effets dans l'État membre dont les autorités l'ont délivré.
Le certificat constitue également un document valable pour l'inscription d'un bien successoral dans le registre pertinent d'un État membre.
Mais attention, le certificat ne constitue pas un titre exécutoire. Les effets du CSE sont notamment de nature probante : jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que la personne indiquée comme héritier ou légataire soit la titulaire des droits indiqués dans le certificat, ainsi qu'il est présumé que l'exécuteur testamentaire et l'administrateur de la succession soient titulaire des pouvoirs énoncés dans l'acte.
Il est nécessaire de rappeler que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le règlement. En conséquence, les procédures successorales réglées par les autorités de ces trois États membres resteront régies par leurs législations nationales respectives.
Le CSE est donc un outil très intéressant pour les personnes concernées par une succession internationale.
Néanmoins, en raison de la complexité ainsi que de la technicité de sa mise en place, il est fort conseillé de s'adresser à un professionnel pour avoir toutes les informations nécessaires et complémentaires et pour en faire demande.
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Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) ? mercredi 28 octobre 2015
Crédit photo : Corbis LD
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