Pour être une conforme, une déclaration de succession nécessite plusieurs règles rigoureuses à respecter. Qui peut la présenter, quels sont les impôts à payer, comment remplir le formulaire… Tout ce qu’il y a à savoir pour faire une déclaration de succession en Italie.
Il convient tout d'abord de préciser ce que l'on entend par déclaration de succession.
La déclaration de succession est un devoir des proches d'une personne décédée qui laisse des immeubles, des terrains et tous les autres biens, durables ou non, aux héritiers potentiels. La déclaration de succession doit donc être présentée par les héritiers, les appelés à la succession et les légataires. Le délai pour la soumettre est de 12 mois à compter de la date d'ouverture de la succession, qui coïncide avec la date de décès de celui qui est techniquement connu comme le De Cuius.
Qui est tenu de présenter la déclaration de succession en Italie ?
- Les héritiers qui ne refusent pas l'héritage ;
- Tous ceux qui sont appelés à la succession ;
- Les légataires.
La déclaration peut être présentée directement par les contribuables, même s'il ne s'agit que d'un seul de ceux qui composent la succession du défunt.
Comment soumettre la déclaration de succession ?
- Par le biais des services numériques de l'Agence du revenu ;
- Par le biais d'un intermédiaire agréé, c'est-à-dire la Caf, les comptables et les professionnels du domaine ;
- à l’Administration fiscale territorialement compétente en fonction du lieu de résidence du défunt.
Pour ceux qui ont l'intention de soumettre la déclaration de manière indépendante, en utilisant les services numériques du Service des impôts l'Agence du revenu, le mécanisme est celui habituel, c'est-à-dire l'authentification par le biais :
- Spid (Système Public d'Identité Numérique) ;
- Cns (Carte Nationale des Services) ;
- Cie (Carte d'identité Electronique.
La soumission de la déclaration au format numérique est attestée par la délivrance du récépissé de soumission qui clôt la procédure via le portail. Seules les copies conformes à l'original, qui sont souvent nécessaires aux héritiers pour clôturer les situations ouvertes par le De Cuius auprès des banques, des bureaux de poste ou d'autres intermédiaires financiers, doivent être demandées physiquement au bureau du Service des impôts compétent.
Une fois que vous êtes entrés sur la plateforme et que vous avez authentifié l'utilisateur, vous devez remplir le formulaire de demande. Les éléments suivants doivent être saisis :
- Les coordonnées personnelles du défunt ;
- Sa date de décès ;
- Les coordonnées personnelles de l'héritier qui fait la déclaration ;
- Les coordonnées personnelles et de résidence de tous les héritiers de la succession ;
- Les données cadastrales de tous les biens, qu'ils appartiennent en totalité ou même en partie au défunt ;
- Les détails de tous les soldes bancaires et postaux du défunt, c'est-à-dire comptes courants, livrets d'épargne, obligations portant intérêt, etc ;
- Les dettes éventuelles du défunt ;
- Les détails de toute participation dans des sociétés, ou actions, obligations, etc.
Comment fonctionne le paiement des impôts sur la déclaration de succession ?
La déclaration de succession sert à régler les impôts. Les héritiers sont responsables du paiement des impôts sur la déclaration. Il s'agit d'une étape préliminaire à la procédure complète et parfaite de dépôt de la déclaration.
Si la succession du défunt comprend au moins un bien immeuble, les impôts doivent être calculés et payés avant de soumettre la déclaration. Et la procédure en ligne du Service des Impôts vous permet de les calculer vous-même.
Quels sont les impôts normalement dus ?
- Frais ou taxe hypothécaire ;
- Taxe ou impôt cadastral ;
- Droit de timbre ;
- Taxes spéciales.
Il est également possible d'effectuer le paiement via la procédure en ligne de l'administration fiscale, naturellement pour ceux qui possèdent des comptes courants avec les systèmes Iban et Home Banking. Le paiement doit être effectué par Poste Italiane ou par une banque ayant une convention active avec le Service des Impôts. Le compte doit être au nom du déclarant ou de la personne chargée de la transmission télématique de la déclaration.
A combien s'élèvent les impôts de la déclaration de la succession ?
S'il y a des biens immobiliers dans la succession du défunt, les impôts hypothécaires et cadastraux doivent être payés à raison de 2 % et 1 % respectivement. Ils sont payés au moyen du formulaire classique F23 ou, comme mentionné ci-dessus, par paiement direct.
L'impôt de succession prévoit toutefois trois taux différents en fonction du degré de parenté des héritiers avec le De Cuius.
Si les héritiers sont des parents en ligne directe ou le conjoint, la taxe est de 4 % avec une exonération jusqu'à 1 million d'euros. Ce taux passe à 6 % avec une exonération jusqu'à 100.000 € pour les frères et sœurs. Pas d'exemption et un taux de 6 % pour les autres parents jusqu'au 4e degré ou pour les parents en ligne directe et les parents collatéraux jusqu'au 3e degré. Toutes les autres personnes paient 8 % et n'ont droit à aucune exemption.
Comme pour les impôts hypothécaires et cadastraux, les droits de succession peuvent être payés au moyen du formulaire F23 ou par virement bancaire.
L'impôt de succession doit être payé au cours de la troisième année du dépôt de la déclaration ou dans les cinq ans en cas d'absence de déclaration.
En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu des
éléments principaux à prendre en considération lors de la déclaration de succession. Nous suggérons à toute personne intéressée de consulter un professionnel.
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