Chaque année, de plus en plus de citoyens européens se rendent dans un autre État membre pour étudier, travailler ou fonder une famille. Le phénomène est particulièrement évident entre l'Italie et la France, notamment en raison de la proximité territoriale et de l'affinité culturelle entre les deux pays. Il en résulte de nombreuses familles franco-italiennes, concernées de fait par la particularité des successions transfrontalières.
Une succession impliquant deux ou plusieurs pays est de fait plus complexe. La succession transfrontalière a en effet la particularité de devoir considérer des éléments appartenant à différents territoires. C’est notamment le cas lorsque le défunt vivait dans un État autre que l'État d'origine ou possédait des biens dans plusieurs États.
A titre d'exemple : Pierre est citoyen français et vit en Italie avec son épouse française. Il meurt en Italie, où il était propriétaire d'une maison. Que faire à la mort de Pierre et à l'ouverture de la succession ?
Voici les principales étapes à suivre.
Quel droit choisir ?
Dans le cadre d’une succession transfrontalière, les autorités de plusieurs pays peuvent être compétentes pour se charger de la succession (les autorités du pays de nationalité du défunt et les autorités du pays dans lequel il a vécu en dernier lieu). Les lois de plusieurs pays peuvent également s’appliquer (par exemple les lois de tous les pays où le défunt possédait des biens).
Pour faciliter la planification et la gestion des successions transfrontalières, l’Union européenne s’est dotée en 2012 d’une législation en la matière. Le règlement sur les successions (règlement n°650/2012), qui s’appliquera aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015 (l’ouverture d’une succession coïncide avec le décès d’une personne).
Ce règlement a pour but de rendre les successions plus simples et moins coûteuses. Décryptage des principes clés :
- Loi du pays de la résidence habituelle du défunt.
En principe, la loi qui s’applique à la succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Le pays de résidence habituelle est le pays avec lequel le défunt avait un lien étroit et stable ;
- Possibilité du choix de la loi.
Les citoyens peuvent toutefois choisir que ce soit la loi de leur pays de nationalité qui s’applique à leur succession. Le choix de la loi peut être formulé dans le testament ou dans une déclaration distincte. Le pays dont la loi est choisie peut être un état membre de l’UE ou un pays tiers ;
- Reconnaissance, acceptation et exécution dans d’autres états membres de l’UE.
Les décisions de justice en matière de succession rendues dans un état membre de l’UE sont automatiquement reconnues dans les autres états membres de l’UE. En cas de contestation de leur reconnaissance, elles sont déclarées exécutoires selon des règles simplifiées ;
- Juridiction compétente.
En cas de litige concernant la succession, la compétence pour le trancher appartient en principe à la juridiction de l’état dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, même lorsque ce dernier avait expressément choisi d’appliquer la loi de l’état dont il avait la nationalité ;
- Certificat successoral européen (CSE).
Ce document permet aux héritiers, aux bénéficiaires d’un legs, aux administrateurs des successions ainsi qu’aux administrateurs de l’héritage, de prouver leur rôle dans la procédure de succession dans chaque état de l’UE, sans avoir à entamer une procédure de reconnaissance ou d’exécution. Ce certificat indique aussi la loi applicable à la succession, la part d’héritage de chaque héritier, la liste des biens destinés à chaque héritier ou légataire.
Où payer les impôts relatifs à la succession ?
Il n'existe pas de dispositions législatives à l'échelle de l'UE en matière de droits de succession, de sorte que les États membres sont libres de concevoir leurs règles dans ce domaine comme ils le souhaitent, à condition qu'ils n'exercent pas de discrimination sur la base de la nationalité et n'appliquent pas de restrictions injustifiées à l’exercice des libertés garanties par le traité sur le fonctionnement de l'UE.
Pour régler les difficultés entre la France et l'Italie, l’aspect fiscal des successions franco-italiennes est régi par une convention bilatérale en date du 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995.
A bien savoir, au sens de cette convention, le domicile fiscal est défini selon plusieurs critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
L'imposition sera répartie entre les deux États en fonction de la répartition géographique du patrimoine :
- les biens immobiliers sont imposés par l’État dans lequel ils sont situés ;
- les biens mobiliers qui appartiennent à un établissement stable d'une entreprise appartenant au défunt, mais situé dans un autre État, sont imposés dans cet autre État ;
- les valeurs mobilières sont imposées dans l’État où elles sont situées.
Tous les autres biens seront imposés dans l’État où le défunt a son domicile au jour de son décès. Les dettes sont réduites de la valeur des biens auxquels elle se rapportent.
Pour éviter la double imposition, l’État du domicile du défunt calcule l'impôt dû, puis déduit de cet impôt l'impôt payé dans l'autre État. Il ne déduira pas plus que le montant que le contribuable aurait payé en raison de ces biens si tout son patrimoine était situé dans le pays de son domicile. Pour déterminer le taux d'imposition, l’État dans lequel le défunt n'est pas domicilié peut prendre en compte l'intégralité du patrimoine ; puis appliquer ce taux aux biens qu'il est en droit d'imposer. C'est la règle du taux effectif.
A titre d’exemple : Madame BACH, française, est décédée en Italie où elle résidait depuis 14 ans. Elle laisse une maison en France, des biens meubles en Italie. Ses héritiers sont domiciliés en France. L'Italie imposera les biens meubles situés en Italie, et pourra imposer la maison située en France, mais devra déduire du montant de cet impôt le montant de l'impôt payé en France (pour éviter une double imposition). Pour déterminer le taux d'imposition en France, on prendra en compte tous les biens (même situés en Italie), afin de conserver la progressivité de l'impôt, en application de la règle du taux effectif.
Différences entre les lois successorales de l’Italie et de la France
- Qui sont les héritiers réservataires ?
Italie : Enfants, conjoint survivant, ascendant (en absence d’enfants)
France : Enfants, conjoint survivant (en absence d’enfants)
- Quelle est la réserve ?
Italie : ½ en présence d’un seul enfant ou du seul conjoint; 2/3 qui seront attribués en parts égales, en présence du conjoint et d’un enfant ou de plusieurs enfants sans conjoint; ¾ qui sera attribué dans la mesure de ¼ au conjoint et de ½ (en parts égales) aux enfants en présence du conjoint et de plusieurs enfants; 2/3 en présence des seuls descendants; ¾ qui seront attribués dans la mesure de ½ au conjoint et de ¼ (en parts égales) aux ascendants, en présence du conjoint et des ascendants
France : ½ en présence d’un seul enfant ou du seul conjoint ; 2/3 en présence de deux enfants ; ¾ en présence de trois ou plus enfants. La réserve doit être attribuée aux héritiers réservataires par parts égales.
- Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Italie : Droit d’habitation dans le logement de famille et d’usage du mobilier garnissant
France : Droit de bénéficier de la quotité disponible spéciale entre époux
En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article n'est qu'un aperçu des principaux éléments qui caractérisent les successions transfrontalières entre l'Italie et la France.
A tous ceux intéressés par une enquête plus approfondie, nous suggérons de consulter un expert.
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