Vendredi 15 octobre 2021
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Héritage entre l'Italie et la France : questions et réponses clés

Par Luca Membretti | Publié le 03/02/2021 à 00:03 | Mis à jour le 03/02/2021 à 00:03
Succession héritage france italie

Les successions transfrontalières, notamment entre l'Italie et la France, sont souvent très complexes et délicates. Zoom sur les problématiques les plus fréquemment posées dans ce domaine.


Pourquoi vaut-il la peine de rédiger un testament italien ?

Cela vaut vraiment la peine de rédiger un testament italien si l’on possède des biens en Italie. La succession sera soumise au droit italien, ce qui veut dire que tout testament concernant des biens en Italie devra être publié chez un notaire italien. Un notaire italien ne peut pas recevoir de testament rédigé dans une langue étrangère. Par conséquent, tout testament qui n’est pas italien doit avoir une traduction assermentée en italien. Cela cause des problèmes et engendre des frais. Il faut aussi partir du principe que le testament ne doit pas violer la loi italienne. C’est pourquoi il est plus facile et probablement plus avantageux de rédiger un testament en italien.

J'ai entendu dire qu'il y a des “héritiers réservataire” en Italie. Comment puis-je donc être sûr que ma propriété ira à qui je veux ?

D’après la loi italienne, un quota de succession est réservé aux membres de la famille proches, tels que les enfants et les époux. En principe, ces personnes ne peuvent pas être exclues de la succession, sauf dans certaines conditions très strictes. Si vous avez l’intention d’exclure un héritier réservataire de votre testament, il est vivement recommandé d’engager un avocat Italien pour vous assurer que vos vœux soient respectés.

Lorsqu'un membre de la famille décède, est-ce que l’impôt sur la succession est le seul impôt dû en Italie ?

L’impôt sur la succession n’est pas le seul impôt dû. En réalité, les héritiers doivent aussi payer l’impôt de transcription et du cadastre, correspondant respectivement à 2% et 1% (calculé sur la valeur cadastrale) de tout bien immobilier hérité.

Comment ma situation familiale affecte-t-elle mes droits d'héritage en Italie ?

Si vous êtes marié, vous aurez droit à l’héritage en tant qu’ « héritier réservataire ». D’après loi italienne, vous ne pouvez pas être exclu de l’héritage du quota qui vous est réservé.

Si je suis un ressortissant étranger (et non pas italien) et que je possède une propriété en Italie, quelle est la loi applicable à ma succession ?

Le droit de succession peut dépendre de votre nationalité et de votre résidence officielle, mais la procédure de la succession ayant trait à votre propriété en Italie sera réglementée par la loi italienne. Pour plus de clarté, si vous possédez un bien fixe en Italie, vous aurez besoin de prévoir la succession en Italie.

Est-il possible de ne disposer que de certains de mes biens avec la rédaction du testament ?

Oui. Les biens reportés dans le testament seront hérités par les héritiers mentionnés dans le testament. Le reste des biens italiens ira aux héritiers légitimes, soit les héritiers déterminés par loi de succession italienne.

Mon partenaire et moi ne sommes pas mariés et mon partenaire a acheté une propriété en Italie uniquement à son nom ; qu'arrivera-t-il à cette propriété à sa mort ?

Si le propriétaire légal meurt sans laisser de testament italien, la propriété sera héritée conformément aux règles de la succession légale italienne. Ces règles ne prennent pas en considération les partenaires en concubinage.

À qui dois-je m'adresser si je décide de rédiger un testament italien ?

Vous devriez contacter un avocat italien bilingue ou un notaire bilingue.

Qui paie l’impôt sur les successions ?

Les parties qui ont le devoir de payer l’impôt sur les successions sont les héritiers et ils ont une responsabilité commune pour ce qui est du paiement de cet impôt. Si l’un des héritiers paie tous les impôts au nom de tous les héritiers, le bénéficiaire aura légalement le droit d’être remboursé par les autres héritiers, les autorités fiscales italiennes pouvant le demander.

Faut-il que je rédige un testament italien pour ma propriété en Italie ?

Il est vivement recommandé de rédiger un testament italien avec l’aide d’un avocat italien pour limiter les conséquences de la “succession légale”. La “succession légale” s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, et dans ce cas, la loi italienne détermine quels sont les parents du défunt qui ont le droit de lui succéder (d’abord l’époux, les enfants légitimes et naturels, et les ascendants). S’il n’y a pas d’héritiers, d’après la loi italienne, les biens héréditaires présents en Italie sont attribués à l’État italien.

Quels sont les droits d’un partenaire marié, d’un partenaire séparé et d’un partenaire divorcé ?

Un partenaire marié et un partenaire séparé ont exactement les mêmes droits, un partenaire séparé ne perd pas ses droits à l’héritage, comme s’il était encore marié. En revanche, après un divorce tous les droits de succession sont annulés.

Quels sont les biens de la succession qui sont exemptés d’impôts ?

Les frais médicaux et les frais d’enterrement engagés pour le défunt. Les bons de l’Etat italien (bons du trésor, certificats de crédit du trésor et autres), les polices d’assurance vie et les voitures enregistrées au nom du défunt ne sont pas soumis à l’impôt.

En raison de la complexité et de la technicité de la matière, cet article ne répond pas à toutes les questions possibles sur le sujet ; il est donc conseillé de consulter un expert en héritage entre l'Italie et la France, afin d'obtenir les informations nécessaires et spécifiques à votre cas.

 

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