Exercer une activité commerciale en Italie peut se faire sous deux formes différentes. Soit à son compte, muni tout simplement d'un numéro d'identification de TVA italienne, la partita IVA, soit par le biais d'une société. Un choix qui entrainera évidemment des conséquences fiscales différentes.
Partita IVA ou Società a responsabilità limitata ?
Alors que la partita IVA est très facile et très rapide à mettre en ?uvre, le choix de créer une société commerciale équivalent à la société à responsabilité limitée, la Società a responsabilità limitata (S.r.l) pose l'alternative entre la S.r.l. simplifiée et la S.r.l. à capital simplifié depuis la réforme récente qui a introduit deux variantes de S.r.l, en vue de simplifier la procédure de constitution et de réduire les frais.
Le choix d'entretenir des rapports commerciaux ou de réaliser des prestations de service sous la forme d'une société plutôt qu'à partir d'une partita IVA doit être déterminé en fonction de l'activité exercée : s'agissant d'une activité centrée sur des prestations de services de type intellectuelles, il suffit au professionnel de se munir de son numéro d'identification de TVA afin d'exercer son activité. Au contraire, lorsque l'activité commerciale est plus complexe, il est préférable de se tourner vers la création d'une société commerciale.
Outre le type d'activité qui fera l'objet des rapports commerciaux de l'entrepreneur, un deuxième critère doit être pris en considération : celui de la responsabilité patrimoniale découlant de ladite activité. De toute évidence, le professionnel qui exerce à partir d'une partita IVA sera tenu responsable sur la totalité de ses biens. Au contraire, lorsqu'une société à responsabilité limitée a été créée, cette dernière fonctionnera comme écran juridique eût égard à son patrimoine. Dans ce cas, les associés ne seront donc tenus des dettes sociales qu'à la hauteur de leurs apports.
Comment créer sa partita IVA ?
Quelle que soit la forme choisie (en propre ou sous forme de société), l'attribution d'un numéro d'identification de TVA est obligatoire pour exercer sur le marché italien. Cet identifiant, connu sous le nom de partita IVA, est attribué par l'Agenzia delle Entrate.
L'informatisation des procédures administratives italiennes permet désormais d'obtenir cet identifiant en quelques étapes, soit par voie télématique, soit auprès des bureaux locaux de l'Agenzia delle Entrate. Au moment de l'enregistrement, le demandeur devra spécifier si la requête concerne une société ou un entrepreneur en propre. Un numéro sera alors délivré et devra être utilisé tout au long de l'exercice de l'activité commerciale.
Les différents régimes de partita IVA
La réforme du droit du travail introduite par la loi n. 92 de 2012, connue sous le nom de Riforma Fornero, prévoit quelques nouveautés qui méritent d'être citées ; c'est notamment le cas des prestations réalisées par les titulaires de Partita IVA qui, si certaines conditions sont remplies, sont ainsi présumées avoir été effectuées dans le cadre de rapports de collaboration continus et coordonnés.
En fonction de l'activité et des gains annuels, plusieurs régimes de TVA peuvent s'appliquer. A noter particulièrement l'existence d'un régime de TVA très favorable pour les personnes physiques résidant en Italie et qui ont un revenu inférieur à 30.000,00 Euros annuels. Lorsque ces personnes physiques sont ni de salarié, ni collaborateur, et que leurs dépenses professionnelles ne dépassent pas 15.000 Euros, des facilités fiscales sont prévues, notamment en matière de déclaration des revenus ainsi que de tenue de la comptabilité.
En dernier lieu, dès le début des relations commerciales ou des prestations des services, il est souhaitable d'envisager une contractualisation du rapport. En effet, lorsque une prestation devient de plus en plus fréquente vis à vis d'un même sujet, il est vivement conseillé de s'interroger sur la nécessité de stipuler un contrat, notamment en ce qui concerne les clauses de durée et de fin de ce dernier.
S'agissant de thèmes délicats, pour lesquels des problématiques de droit des contrats ainsi que de droit du travail viennent se superposer, il est conseiller de s'adresser à un expert afin d'obtenir touts les renseignements nécessaires.
Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) ? mardi 15 octobre 2013
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