Jeudi 17 juin 2021

Comment appliquer le droit à la déconnexion pendant le télétravail

Par Lablaw | Publié le 25/05/2021 à 00:03 | Mis à jour le 25/05/2021 à 09:23
un téléphone posé sur un clavier d'ordinateur

Alors que la pratique du télétravail s’est accrue avec la pandémie, le droit des travailleurs à la déconnexion numérique a fait l’objet d’une nouvelle intervention du législateur italien. Les règles à savoir, tant pour les entreprises que les salariés.

Avec une technologie et des plateformes informatiques de plus en plus performantes, associées à la situation d'urgence, la diffusion du smart working comme moyen permettant de réaliser des performances au travail, a connu une accélération inattendue et imprévisible.

Au cours des derniers mois, la plupart des travailleurs ont été obligés de changer leurs habitudes de vie tant au niveau privé que professionnel. Aussi, la tendance à abuser de ces outils informatiques s’est accentuée, au point de rester « toujours connectés ». Et cela, au détriment du droit au repos et de la santé des salariés.
De nombreuses voix ont alors préconisé une intervention réglementaire afin de reconnaître l'existence du droit à la déconnexion pour les travailleurs. Le but : permettre de concilier le droit au repos et à la santé du travailleur avec la flexibilité et l'autonomie du modèle offert par le télétravail.

Les indications de l’UE et l’intervention du législateur italien

Dans ce sens, le Parlement européen a approuvé une résolution le 21 janvier 2021, par laquelle elle recommande aux États membres la reconnaissance du droit de déconnexion des travailleurs, jusqu’à inviter la Commission européenne à présenter sa propre proposition de directive pour l’ensemble de l’Union.
L’Italie a pris une telle disposition le 13 mai dernier dans le cadre de la loi de conversion du décret législatif n. 30/2021, avec l’adoption d’un amendement qui reconnait l'existence d'un réel droit pour le télétravailleur à se déconnecter des équipements technologiques et des plateformes informatiques.
Plus précisément, selon la loi n. 61/2021 (alinéa 1-ter de l'article 2), le travailleur qui exerce son activité en télétravail a « le droit de se déconnecter des équipements technologiques et des plateformes informatiques, conformément aux accords signés par les parties et sans préjudice de toute période de disponibilité convenus ».

Le droit à la déconnexion

Le droit de se déconnecter avait déjà fait son apparition dans le système italien avec une loi de 2017, instituant le smart working ou « travail agile » (v. nos articles de mai 2017, juin 2018, juin 2020, octobre 2020). Cette règle ne fournissait toutefois pas de définition juridique du droit à la déconnexion. Elle se limitait simplement à déléguer à l’accord individuel, signé entre l’employeur et le travailleur lui-même, la tâche d’indiquer « les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la déconnexion du travailleur des outils de travail technologiques ».

Le droit de se déconnecter n'était donc rien de plus qu'une des clauses possibles et éventuelles qui auraient pu être incluses dans l'accord du télétravail individuel (selon la loi n. 81/2017). Pendant la période d'urgence cependant, la nécessité de stipuler de tels accords individuels a été expressément exclue, de sorte que dans la plupart des cas, cet aspect n'a pas été réglementé.
Or, la nouvelle disposition réglementaire – déjà entrée en vigueur - impose désormais que ce droit soit respecté, même pendant la période d'urgence encore aujourd’hui en vigueur. Elle oblige ainsi essentiellement les entreprises à introduire et appliquer des réglementations qui reconnaissent et régissent le droit des travailleurs de se déconnecter.
En pratique, les travailleurs n'ont plus aucune obligation de rester connectés aux outils et systèmes informatiques de travail en dehors des tranches horaires identifiées par l'entreprise. Ils ne sont donc plus tenus de répondre aux appels téléphoniques et / ou aux e-mails reçus en dehors de ces heures.
Pour rendre cette protection effective, la nouvelle loi prévoit expressément que l'exercice de ce droit par les télétravailleurs ne peut avoir de répercussions sur leur relation de travail ou sur leurs salaires (ce qui exclue toutes sanctions disciplinaires, ou d’autre nature).

Les accords individuels

Si l'intervention législative demeure encore insuffisante pour réglementer de manière complète et spécifique le droit du travailleur à se déconnecter, cette introduction du « droit à la déconnexion » permet la stipulation d'accords individuels – bien que non obligatoires - afin d’identifier les plages horaires de travail, les temps de repos ainsi que les tranches de disponibilité dans lesquelles le travailleur est obligé de rester connecté et / ou joignable.
Ces accords, déjà diffus dans les grandes entreprises ou groupes multinationaux, sont appelés à être de plus en plus introduits dans les petites et moyennes entreprises. Une initiative nécessaire pour éviter les possibles différends.

 

avv. Angeo Quarto Milan

 

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
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