Italie: Synthèse sur les nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement italien a développé de nombreuses aides aux entreprises à travers une série de décrets « Ristori » (uno, bis, ter et quater). Zoom sur les mesures fiscales et sociales adoptées.

Les mesures fiscales

La deuxième vague du virus Covid-19 a imposé au gouvernement italien d’adopter, depuis le  mois d’octobre, de nouvelles mesures restrictives, cette fois-ci différenciées par région, sur la base du risque de contamination (allant de la fermeture des bars et restaurants pour le service du soir et le couvre-feu au confinement quasi total dans les régions « rouge » à haut risque), qui ont exigé de la population des sacrifices supplémentaires et mis encore à l’épreuve l’économie du pays, notamment dans les secteurs d’activité touchés par les récentes restrictions.

Les mesures de confinement et de restrictions à l’exercice des activités économiques ont été ainsi immédiatement accompagnées d’une série de décrets, dénommés Ristori (n. 137/2020), Ristori Bis (n. 149/2020), Ristori Ter (n. 154/2020) et Ristori Quater (n. 157/2020). Le dernier en date du 30 novembre 2020, a introduit de nouvelles mesures de soutien aux entreprises.
L’occasion de faire le point sur les mesures principales de nature fiscale.

Les aides non remboursables

Une aide non remboursable a été prévue au bénéfice des opérateurs économiques (munis de numéro de TVA au 25 octobre 2020) concernés par les mesures restrictives visées par le DPCM du 24 octobre 2020 exerçant comme activité principale l’une de celles énumérées à l’annexe 1 du Décret Ristori, ensuite complété par le Décret Ristori Bis, sur la base du code ATECO, parmi lesquelles figurent les bars, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, opérateurs de l’événementiel, salles de sport, établissements thermaux… A condition :
-    Qu’ils aient subi une réduction du chiffre d’affaires réalisé au mois d’avril 2020 d’au moins 2/3 par rapport à avril 2019 ; ou
-    Qu’ils aient activé leur numéro de TVA après le 1er janvier 2019.

Le montant de cette aide (qui ne peut dépasser 150.000 Euros) est calculé en appliquant un pourcentage variant de 50% à 400% (précisé en annexe 1 du décret selon les secteurs d’activité) au montant de l’aide non remboursable prévue par le Décret Rilancio (D.L. 34/2020) que celle-ci ait été obtenue ou non. 

A titre d’exemple, un hôtel avec une perte de chiffre d’affaires avril 2019-avril 2020 de 500.000 €, le pourcentage prévu par le Décret Ristori étant de 150% et l’aide dont l’hôtel aurait pu bénéficier aux termes du Décret Rilancio étant égale à 50.000 €, l’aide en vertu du Décret Ristori sera égale à 75.000 €.
Le Décret Ristori Bis a également prévu une aide non remboursable en faveur des opérateurs concernés par les mesures restrictives du DPCM du 3 novembre 2020 ayant fait l’objet de fermeture dans les régions classées à haut risque de contamination (notamment les commerces) énumérés à l’annexe 2 du Décret Ristori Bis (complété par le Décret Ristori Ter et Ristori Quater), sur la base du code ATECO, pour un montant déterminé en fonction de pourcentages qui y sont précisés.

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt pour les baux commerciaux et les contrats de location-gérance prévu par le Décret Relance a été étendu aux loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 (même bénéficiaires que ceux des aides non remboursables visée au point ci-dessus, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé par rapport à 2019) ;

Annulation de la deuxième tranche de l’IMU

L’annulation de la deuxième tranche de l’IMU (Impôt Municipal Unique) sur les immeubles de propriété (même bénéficiaires que ceux des aides non remboursables visées au point a) ci-dessus), pourvu que les propriétaires soient également les exploitants des activités qui y sont exercées ;

Impôts

Les décrets Ristori prévoient en outre la suspension ou la prorogation du délai pour le versement des impôts.

Les mesures en matière de droit du travail

Les amortisseurs sociaux

Amortisseurs sociaux (cassa integrazione ordinaria  ou in deroga et assegno ordinario) : 6 semaines supplémentaires à utiliser entre le 16 novembre 2020 et le 31 janvier 2021, par les opérateurs ayant subi des restrictions aux termes du DPCM du 24 octobre 2020, ainsi que par ceux déjà autorisés à se prévaloir de la deuxième tranche de 9 semaines prévues par le Décret Août (n. 104/2020) et après l’expiration de celle-ci ; la mesure est subordonnée au versement d’une contribution de 9 % de la rémunération totale qui aurait été due au salarié pour les heures non travaillées pendant la suspension ou la réduction de l'activité de travail, pour les employeurs qui ont subi une réduction de chiffre d’affaires du premier semestre 2020 inférieure à 20% par rapport à celui de 2019, la contribution étant portée à 18% en l’absence de réduction de chiffre d'affaires et aucune contribution n’étant due en cas de réduction du chiffre d’affaires égale ou supérieure à 20% ou de commencement de l’activité après le 1er janvier 2020.

Licenciements

Suspension des licenciements pour motif économique jusqu’au 31 janvier 2021 ;

Cotisations sociales

- Exonération du versement des cotisations sociales pour les entreprises ne demandant pas à bénéficier des amortisseurs sociaux, pour 4 semaines supplémentaires à utiliser d’ici le 31 janvier 2021, dans la limite des heures d’intégration salariale utilisées en juin 2020 ;
- Suspension du paiement des cotisations sociales et des primes d’assurance obligatoire pour le mois de novembre 2020 en faveur des entreprises visées par les restrictions du DPCM  du 24 octobre 2020 visées à l’annexe 1 au Décret Ristori.

En collaboration avec Nicola Lattanzi e Alessandra Conti – Avocats au barreau de Milan – Pirola Pennuto Zei & associati