Soutien aux entreprises italiennes : Zoom sur l’aide non-remboursable

Parmi les différentes mesures de soutien aux entreprises introduites par le gouvernement italien pour faire face à la crise économique dérivant de la pandémie du Covid-19, l’aide non-remboursable (« contributo a fondo perduto ») – prévu par l’art. 25 du Décret Relance (Décret-Loi n. 34/2020) – est certainement l’une des mesures les plus intéressantes pour les entreprises de petites et moyennes dimensions.

De quoi s’agit-t-il et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

En principe, il s’agit de d’une somme versée par l’Administration fiscale italienne – sur demande de la personne ou entité intéressée lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies – dont le montant varie entre 10 et 20% de la diminution du chiffre d’affaires enregistrée par le demandeur à cause des mesures restrictives adoptées par les Autorités italiennes pour limiter la diffusion du Coronavirus. Cette somme est versée à titre définitif et sans obligation de remboursement.

En particulier, l’aide non remboursable peut être demandée par les entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs agricoles (agriculteurs ou éleveurs), pourvu qu’ils soient munis d’un numéro de TVA pour l’exercice de leur activité.

Le bénéfice de l’aide non remboursable est assujetti aux conditions suivantes:
-    Les revenus perçus au cours de l’année fiscale 2019 ne doivent pas être supérieurs à 5 millions d’euros ;
-    Le montant du chiffre d’affaires et des rémunérations perçues au cours du mois d’avril 2020 doit être inférieur d’au moins 2/3 par rapport à celui du mois d’avril 2019.
L’aide vise donc principalement les petites et moyennes entreprises qui ont été obligées de cesser leur activité pendant la période de lock-down en application des mesures restrictives adoptées par le gouvernement.
L’aide non remboursable peut être aussi demandée, en l’absence des conditions susvisées, par les entités ou personnes :
-    Dont le commencement de l’activité est postérieur au 1er janvier 2019 ;
-    Qui ont leur résidence fiscale ou établissement principal dans les territoires de l’une des communes déclarées, à la date du 31 janvier 2020, en état d’urgence à cause d’autres évènements catastrophiques (tremblements de terre, inondations, etc.).
Lorsque ces conditions sont remplies, l’Administration fiscale italienne versera le montant de cette aide aux entités ou personnes bénéficiaires par virement bancaire.

En ce qui concerne le montant de l’aide, celui-ci est calculé en appliquant un pourcentage déterminé à la diminution du chiffre d’affaires entre les mois d’avril 2019 et avril 2020. A noter : le montant minimum est égal à 1.000 euros pour les personnes physiques et à 2.000 euros pour les personnes morales.
En outre, le pourcentage qui est appliqué pour déterminer cette somme dépend du chiffre d’affaires qui a été enregistré par le demandeur au cours de la période fiscale 2019, selon le calcul indiqué dans le tableau ci-dessous.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse où une société – dont le chiffre d’affaires annuel en 2019 s’est élevé à 2.500.000 euros, dont 200.000 euros  au cours du mois d’avril 2019 – a subi en avril 2020 une diminution de 180.000 euros du chiffre d’affaires par rapport à celui du mois d’avril 2019, celle-ci pourra demander le versement de la somme de 18.000 euros, selon le calcul suivant :
    Chiffre d’affaires de la période fiscale 2019 : 2.500.000 euros dont 200.000 en avril ;
    Pourcentage applicable : 10% ;
    Chiffre d’affaires avril 2020 : 20.000 euros ;
    Diminution du chiffre d’affaires entre les mois d’avril 2019 et avril 2020 : 180.000 euros ;
    Montant de l’aide non remboursable : 10% de 180.000 euros = 18.000 euros.

Cependant, il faut préciser que l’aide visée ne peut pas être demandée par :
-    Les entités ou personnes qui ont cessé leur activité avant le 31 mars 2020 ;
-    Les personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions imposées par la règlementation pour la prévention de la criminalité organisée (dite, règlementation « antimafia »). Pour les demandes présentées par une personne morale, cette vérification est effectuée au regard du représentant légal.

En outre, la somme perçue à titre d’aide non remboursable ne sera pas prise en considération lors du calcul de la base d’imposition ni de l’impôt sur les revenus, ni de l’impôt sur les activités productives (IRAP).

Enfin, lorsqu’il apparaît que l’Administration fiscale a versé une somme supérieure à celle effectivement due ou bien ce versement a eu lieu en l’absence des conditions imposées par la loi, l’Autorité pourra demander le remboursement de ce qui a indûment été versé, en appliquant également les sanctions pécuniaires prévues (de 100 à 200% de la somme indûment perçue) et les intérêts. Cependant, en cas de remboursement volontairement effectué par le bénéficiaire du versement, les sanctions pécuniaires sont réduites de l’ordre d’au moins 80%.

En collaboration avec Alessandra Conti, avocat au barreau de Milan, Pirola Pennuto Zei & Associati