Les entreprises ayant obtenu la certification d’égalité des sexes, peuvent désormais bénéficier d’une exemption de paiement des cotisations sociales. Toutes les procédures à suivre pour l’obtenir.
Avec la loi n.162 du 5 novembre 2021, le législateur italien a introduit le nouvel article 46-bis du code de l'égalité des chances, qui a instauré le système dit de certification de l'égalité entre les sexes.
Avec l'introduction de la certification de l'égalité des sexes, le législateur a prévu, entre autres, l'exemption du paiement des cotisations sociales pour tous les entrepreneurs du secteur privé qui l'obtiennent, à condition de démontrer leur engagement concret à réduire les inégalités entre les sexes au sein de leur entreprise.
Le 28 novembre dernier, soit plus d'un an après l'introduction de la certification de l'égalité des sexes, le décret du Ministre du Travail et des Politiques sociales a été publié dans le but de mettre (enfin) en œuvre les dispositions de la loi de 2021, ainsi que de définir les critères et les procédures d'octroi d'exemptions de contribution aux entreprises qui ont obtenu (ou obtiendront à l'avenir) ladite certification.
Qui peut bénéficier l'exonération de cotisations
À partir de 2022, tous les employeurs privés ayant obtenu la certification d'égalité entre les sexes, pourront bénéficier d'une exonération à hauteur de 1 % de la dette de cotisations de l'entreprise, avec un plafond annuel de 50.000€.
Cette exemption s'appliquera pendant trois ans, en même temps que la validité de la certification de l'égalité des sexes, elle aussi d’une durée de trois ans.
Comment demander l’exemption de contribution
Pour pouvoir bénéficier de l'exemption de cotisations, les entreprises du secteur privé en possession de la certification de genre devront présenter une demande spéciale à l'INPS, exclusivement par voie télématique.
Plus précisément, la demande doit contenir les informations suivantes :
• Les données d'identification de l'entreprise ;
• la valeur moyenne des salaires mensuels que l'entreprise versera pendant la période de validité de la certification de l'égalité des sexes ;
• le montant total estimé des cotisations que l'entreprise devra payer pendant la même période ;
• une estimation du nombre moyen de salariés que l'entreprise emploiera pendant la période de validité du certificat d'égalité des sexes ;
• l'auto-certification de l'existence d'une certification en matière d'égalité des sexes et la période de validité de ladite certification ;
• auto-certification de l'absence de mesures de suspension des prestations contributives par l'Inspection nationale du travail (INL).
Il incombera ensuite à l'INPS de vérifier et évaluer l’existence des conditions requises pour bénéficier de l'exemption.
Les demandes admises seront donc valables pendant trois ans, c'est-à-dire pendant toute la période de validité de la certification de l'égalité des sexes.
Si les ressources financières consacrées par le gouvernement pour l'exonération de cotisations susmentionnée s'avéraient insuffisantes (par rapport au nombre total des demandes éligibles), cet avantage serait réduit proportionnellement, de sorte que tous les employeurs qui présentent une demande appropriée puissent y avoir accès.
Utilisation de l'exemption
La prestation, calculée sur une base mensuelle, sera disponible par le biais d'une réduction correspondante des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs pour les mois au cours desquels la certification de l'égalité des sexes est valable.
L'utilisation de l'exonération de cotisations pour les employeurs sera, dans tous les cas, soumise au respect des principes généraux d'utilisation des allégements fiscaux (article 1, alinéa 1175, loi n. 296/2006) et à l'absence des mesures de suspension des prestations de cotisations adoptées par l'INL (article 46, alinéa 4, décret législatif n° 198/2006).
Contrôles et sanctions
Il appartiendra à l'INPS d’effectuer les vérifications nécessaires pour l’admission au bénéfice de l’exemption susmentionnée, également grâce aux informations mises à disposition par le Département de l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des Ministres, qui aura pour tâche de communiquer périodiquement les données d’identification des entreprises du secteur privé en possession de la certification d’égalité de genre.
Les employeurs qui bénéficient indûment de l’exonération de cotisations seront tenus de verser les cotisations dues, ainsi que de payer les pénalités prévues par les dispositions légales en vigueur, sans préjudice d’une éventuelle responsabilité pénale (lorsque le fait constitue un délit).
Considérations finales
Le parcours législatif de la certification de l'égalité des sexes est enfin arrivé à son terme. Il ne reste plus qu'à attendre les mois à venir pour voir si - une fois les dispositions législatives concrètement mises en œuvre - ces interventions constitueront réellement une incitation valable pour les entreprises à favoriser et promouvoir effectivement l'égalité salariale entre les sexes, l'égalité des chances sur le lieu de travail et la participation des femmes au marché du travail.
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