En Italie, des nouveautés en matière d’égalité des genres au sein des entreprises

Par Lablaw | Publié le 26/07/2022 à 00:13 | Mis à jour le 26/07/2022 à 00:13
Photo : @Krakenimages | Unsplash
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La loi italienne multiplie les outils pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au travail. Zoom sur la « certification de l’égalité des genres » et ses critères d’obtention pour les entreprises, créée dans le cadre du Plan de relance italien.


L'Italie est engagée depuis longtemps dans des initiatives visant à atteindre l'égalité salariale et à réglementer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le contexte du travail.
Récemment, cet engagement et la volonté de combler la disparité entre les sexes sur le marché du travail ont également été réaffirmés dans le cadre du Plan National de Relance et de Résilience (appelé "PNRR"), plan que le gouvernement italien a approuvé en 2021 afin de relancer l'économie du pays après la pandémie de COVID-19.

Plus précisément, le PNRR reprend une proposition de la Commission européenne d'accorder une attention particulière aux femmes et de promouvoir l'emploi des femmes. Ace titre, le plan fixe comme objectif de réaliser, entre autres, une stratégie nationale visant à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, à mettre en œuvre au cours de la période quinquennale 2021-2026.

Pour atteindre cet objectif, la loi de Finances 2022 a financé de nombreuses initiatives visant à promouvoir l'emploi des femmes en Italie. Citons notamment la création d'un Fonds de soutien à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (déjà mis en place auprès du ministère du Travail), la prévision d’exonérations de cotisation en cas d'embauche de femmes au cours de la période de deux ans 2021-2022 et en faveur des mères salariées du secteur privé, à compter de la date de reprise du travail après l'utilisation du congé de maternité obligatoire.

La certification de l'égalité des genres

Toujours en application des dispositions du PNRR, avec la loi n. 162 du 5 novembre 2021, a été introduit le nouvel art. 46-bis du Code de l'Egalité des Chances, prévoyant la création d’un système de certification de l'égalité des genres.
Ce système a pour but de certifier les politiques et les mesures concrètes adoptées par les employeurs pour réduire l'écart entre les sexes en ce qui concerne les opportunités de croissance dans l'entreprise, l'égalité salariale (par rapport aux mêmes taches), les politiques de gestion de la diversité des sexes et la protection de la maternité.
Toutes les entreprises - quels que soient leur chiffre d'affaires et leurs effectifs - qui démontreront l'effectivité et l'efficacité de leur politique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes pourront obtenir cette certification.

Les critères d’obtention de la certification

Les conditions d'obtention de cette certification n’ont été établies que récemment par le Décret du Président du Conseil des Ministres, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2022.
Selon le décret, pour obtenir la certification de l’égalité femmes-hommes, les paramètres minimaux pour l'obtention et le maintien ultérieur de celle-ci doivent être ceux déjà contenus dans les « Lignes directrices sur le système de gestion de l'égalité des genres » du 16 mars 2022. Ces derniers identifient des indicateurs spécifiques (dit « KPI » - Key Performance Indicator) permettant d'évaluer l'ensemble des actions mises en œuvre par les employeurs visant à promouvoir et à protéger la diversité et l'égalité des chances sur le lieu de travail.

Les organismes chargés de délivrer la certification (qui devront être accrédités conformément au règlement communautaire n. 765/2008) n'auront pas seulement à examiner de simples projets ou des documents de planification présentés par les entreprises, ils auront également pour tâche d'évaluer toutes les mesures qui dans la pratique, seront adoptées par les employeurs individuels afin de réduire l'écart entre les hommes et les femmes sur leur lieu de travail.

Une fois la certification obtenue, l'employeur sera tenu de fournir annuellement aux représentants syndicaux de l'entreprise et aux Conseillers territoriaux et régionaux de Parité, une information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de leur permettre de vérifier le respect des exigences nécessaires au maintien des paramètres minimaux pour l'obtention de la certification.

Quels avantages et bénéfices pour les entreprises certifiées ?

L’octroi de cette certification apportera plusieurs avantages non seulement pour les travailleurs (qui se retrouveraient à travailler dans des contextes de moins en moins discriminatoires et plus inclusifs), mais aussi pour les entreprises elles-mêmes.
En effet, en présence de cette certification, les entreprises auront droit, pour l'année 2022, à un bonus contributif mensuel égal à 1 % de la cotisation totale due par l'employeur, dans la limite maximale de 50.000 euros par an.
La délivrance de la certification permettra par ailleurs à l'entreprise d'obtenir une note de prime pour l’évaluation, de la part des responsables de fonds européens, nationaux et régionaux, de projets proposés pour l'octroi d'aides d'État et / ou de financements publics en général.

De plus, dans les appels d'offres pour l'acquisition de services et de fournitures auprès des administrations publiques, la possession d'une certification d'égalité des genres peut entraîner un meilleur positionnement dans le classement final, par rapport aux entreprises qui n’en ont pas.

Des outils bénéfiques, aux effets non immédiats

À la lumière des interventions réglementaires susmentionnées, il apparaît évident que le législateur italien a mis à la disposition des entreprises de nombreux outils visant à encourager la réduction des inégalités de traitement entre les sexes dans les milieux de travail.
Les progrès dans ce sens ne seront cependant pas rapides et il faudra certainement attendre les prochains mois pour voir si la mise en place, par les entreprises, des interventions réglementaires mentionnées, servira réellement à résoudre - au moins en partie - l'inégalité de traitement entre hommes et femmes, qui caractérise encore aujourd'hui le monde du travail en Italie.

 

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
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Marie Astrid Roy

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