A compter du 1er janvier 2022, la nouvelle taxe sur le plastique entrera en vigueur en Italie dans le but de promouvoir l’économie circulaire. Du fabricant à l’importateur, comment s’appliquera ce nouvel impôt ?
La Taxe plastique (taxe sur la consommation de produits manufacturés en matière plastique à usage unique, « MACSI ») a été introduite dans le système juridique italien par la Loi de Finance 2020. Plus récemment, son entrée en vigueur a été renvoyée au 1er janvier 2022 par le Décret-loi « Sostegni Bis » converti en loi le 24 juillet 2021 (Loi n°106/2021).
L'introduction d'une taxe plastique en Italie intervient dans le cadre de la transposition de la Directive européenne du 5 juin 2019 (n. 2019/904/UE), qui a prévu certaines nouveautés concernant la réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement. Le but : parvenir à une réduction progressive de la production et de la consommation de produits manufacturés à usage unique. Les produits visés sont tous ceux en matière plastique, destinés à contenir, protéger, manipuler ou livrer des marchandises ou des produits alimentaires, y compris sous forme de feuilles, pellicules ou bandes, conçus et mis sur le marché pour un usage unique.
En particulier, la taxe plastique s'applique aux objets en matière plastique conçus et projetés pour un usage unique et dont l'utilité est épuisée après une seule utilisation, sans possibilité d'affecter ces matériaux à des processus de recyclage. L'objectif étant de promouvoir des modèles de production et de consommation inspirés de l'économie circulaire, la taxe plastique ne s'applique pas à la matière plastique recyclée. Plus précisément, si la matière plastique contenue dans le MACSI provient de processus de recyclage, la taxe reste due mais la base imposable doit être réduite en proportion de la quantité de plastique utilisée qui provient de ces processus.
Champs d'application
Qui doit verser cet impôt ?
- Le fabricant des produits manufacturés réalisés sur le territoire national;
- L’entreprise qui achète ces produits d'autres Pays de l'UE dans l'exercice de son activité économique;
- L'importateur pour les produits manufacturés provenant de Pays extra-européens.
Critère d’application de la taxe sur le plastique
Le critère d’application de l’impôt varie en fonction de la provenance des MACSI. Pour ceux produits en Italie, l'obligation fiscale naît au moment de la production, pour ceux provenant d'un autre Pays de l'UE au moment de leur introduction en Italie, tandis que pour ceux importés au moment de l'importation.
Assiette de la taxe
L’assiette de calcul qui doit être appliquée à l’impôt est de 0,45 centimes d'euros par kilogramme de produits en plastique jetables vendu. Ce paramètre doit être appliqué à la quantité nette de plastique, après déduction de la quantité de plastique recyclée contenue dans le produit. La taxe ne doit pas être versée si la charge d’impôt résultant du calcul est inférieure ou égale à 25 euros.
Formalités de paiement de la taxe plastique
L'impôt est acquitté sur la base d'une déclaration trimestrielle contenant les éléments nécessaires à la détermination de la charge d’impôt due. Cette déclaration devra être présentée, accompagnée du règlement de la taxe, par voie électronique, selon des formulaires fournis par l’« Agenzia delle Dogane e dei Monopoli », dans le mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte.
Le remboursement de l'impôt indûment payé est demandé, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de la date du paiement, tandis que le délai de prescription pour le recouvrement de la créance demandée en remboursement est de cinq ans.
Sanctions
Le défaut de paiement de l'impôt est puni d'une sanction administrative comprise entre deux et cinq fois le montant de l'impôt éludé, avec un minimum de 250 euros, tandis que le paiement tardif de l'impôt est puni d’une sanction administrative de 25 % de l'impôt dû avec un minimum de 150 euros.
Quelques points à clarifier
À ce jour, quelques points restent encore en suspens, surtout si nous considérons que la taxe plastique comportera une révision des modèles de production de certains secteurs commerciaux.
En particulier, en ce qui concerne l'aspect européen, il convient de souligner que la taxe plastique introduite par d'autres Pays de l'UE s’applique à un taux uniforme sur la différence entre le poids des déchets d’emballages en plastique produits dans une année par un État et le poids des déchets d’emballages en plastique recyclés produits par le même État. La taxe plastique italienne s’applique quant à elle sur la quantité de plastique non recyclé contenue dans les emballages à usage unique de nouvelle production, achat et importation. La taxe plastique italienne affecte donc la consommation de MACSI, tandis que celle des autres pays impacte les déchets en plastique non recyclés. Le nouveau mécanisme sur lequel la taxe plastique italienne se base apparait plus articulé, également en raison des questions ouvertes et peu claires qui demeurent, concernant notamment l'objet de l'imposition, l'application de la TVA sur le montant de l'impôt et autres questions pour lesquelles des éclaircissements devront être apportés d'ici l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l'Italie se trouvant à l'avant-garde des processus de production et de recyclage et détenant le « record » européen de la quantité de matières plastiques recyclées, il est légitime de s'interroger sur la nécessité d’introduire un mécanisme aussi complexe et sur la relation entre la taxe plastique et les autres types de taxation déjà existantes sur les emballages, telles que la contribution CONAI (contribution sur les emballages).
En collaboration avec Ignazio La Candia, Partner Pirola Pennuto Zei & Associati
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