Dimanche 24 octobre 2021
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Propriété industrielle : plan d’action pour la protection de l’innovation

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 13/09/2021 à 19:49 | Mis à jour le 13/09/2021 à 19:55
un homme pointe sondoigt sur le mot Innovation

Des brevets au soutien des jeunes entreprises innovantes, le ministère italien du développement économique a défini cinq défis destinés à renforcer la protection et l'application de la Protection industrielle en Italie. Un programme ambitieux de trois ans, qui répond aux indications de la Commission UE.

 

Après une première phase de consultation, qui a impliqué toutes les parties concernées (associations d'entreprises, universités, experts), le ministère du Développement économique (MISE) a signé, le 23 juin 2021, le décret adoptant les nouvelles orientations stratégiques d'intervention en matière de propriété industrielle (PI) pour la période 2021-2023.
Ces orientations, qui répondent à l'appel à formuler des stratégies nationales contenu dans le plan d'action de la Commission UE adopté le 25 novembre 2020, visent à promouvoir une culture de l'innovation et des outils de protection et de valorisation de la PI, en tant qu'élément clé pour relever le défi de la révolution numérique ainsi que pour toute stratégie de développement industriel et de croissance économique, en assurant un avantage concurrentiel à ceux qui développent de nouvelles idées.

L'importance d'une intervention stratégique en matière de PI est également confirmée par le Plan National de Relance et de Résilience #NextGenerationItalia, qui inclut expressément parmi ses missions la réforme du système de PI, en allouant un financement extraordinaire de 30 millions d'euros.

Le document du MISE identifie des macro-objectifs pour répondre, suivant les indications de la Commission UE, à cinq défis afin de renforcer la protection et l'application de la PI, étant précisé qu’il s’agit souvent de dispositions qui nécessiteront des mesures spécifiques d’exécution.

Défi n. 1 - Améliorer le système de protection de la PI

L'objectif principal dans ce contexte est de mettre à jour la règlementation du secteur, notamment en matière de dessins et modèles, indications géographiques, brevets et inventions développées dans les universités et les instituts de recherche.
Il s'agira également de permettre l'utilisation de procédures rapides et efficaces, grâce à une amélioration des systèmes télématiques utilisés, et d'encourager l'intégration entre ceux-ci et le développement de nouveaux services, avec la création d'une nouvelle infrastructure de support télématique pour la gestion de toutes les demandes et titres de PI.

Défi n. 2 - Encourager l'utilisation et la diffusion de la PI, en particulier par les petites et moyennes entreprises

L'objectif premier est de garantir un soutien financier aux instruments de PI en augmentant les mesures d'aide déjà disponibles, y compris pour l'accès à des services de conseil spécialisés, notamment au soutien des jeunes entreprises innovantes.
Le défi consistera également en la promotion d'actions pour l'évaluation économique des droits de PI, qui deviennent de plus en plus importants pour définir le positionnement stratégique et la valeur des entreprises, la valorisation de la recherche publique et le renforcement des réseaux territoriaux d'aide aux entreprises (associations professionnelles, chambres de commerce, universités, ordres professionnels).

Défi n. 3 - Faciliter l'accès aux biens immatériels et leur partage, tout en assurant un juste retour sur les investissements

Sur ce point, l'objectif principal est de gérer l'accès à la PI en cas de crise, comme les crises sanitaires, en privilégiant la voie des accords volontaires, qui peuvent concilier les intérêts légitimes des détenteurs de droits de PI avec l'intérêt général de la communauté, et ne recourir aux licences obligatoires que si toutes les autres tentatives échouent. Autre point d’attention est celui de faciliter l’accès aux informations concernant les brevets d’invention.

Défi n. 4 - Assurer un respect plus strict de la PI

Le volume de la contrefaçon, qui ne cesse de croitre, rend nécessaire une meilleure connaissance du marché du faux (notamment en ligne), une mise à jour de la règlementation anti-contrefaçon, une sensibilisation du public aux dommages causés par les produits contrefaisants, la création d'un système d’application des mesures plus intégré, y compris au niveau local, et un soutien aux entreprises, également à travers des activités de formation.

Défi n. 5 - Renforcer le rôle de l'Italie dans les forums européens et internationaux sur la PI

Le dernier défi, non moins important et stimulant, consiste à renforcer le rôle de l'Italie au sein des institutions européennes et internationales. Au niveau européen, outre l'engagement dans le processus d'harmonisation réglementaire (du dessin industriel à l'intelligence artificielle), il sera important de soutenir la mise en œuvre du système de brevet européen à effet unitaire. En particulier, le brevet unitaire accordé par l’Office européen des brevets permettra à son titulaire, en payant une taxe de renouvellement unique, d'obtenir en même temps la protection dans les 25 pays de l'UE participant à l'initiative, dont l'Italie. Sans oublier le soutien à la candidature de Milan comme siège de la section de la Cour Européenne des Brevets pour le secteur pharmaceutique et des sciences de la vie. L'engagement international sera également renforcé et la coopération bilatérale encouragée.

Il s'agit donc d'un programme ambitieux qui, pour cette raison même, couvre une période de trois ans (et dont une éventuelle mise à jour n'est d’ores et déjà pas exclue), dont la mise en œuvre, qui nécessitera des efforts considérables de la part de toutes les catégories concernées, sera d'une importance stratégique pour la protection de la PI des entreprises italiennes.

 

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En collaboration avec Nicola Lattanzi, Pirola Pennuto Zei & Associati

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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