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La fiscalité des expatriés bientôt simplifiée

Par Justine Hugues | Publié le 18/10/2018 à 08:25 | Mis à jour le 18/10/2018 à 11:35
Photo : Copie d'écran d'une vidéo LCP
fiscalité impôts expatriés non résidents

L’Assemblée va voter, dans le cadre du budget 2019, la refonte d’une fiscalité des Français de l’étranger jugée trop complexe. 

 

« Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement », a annoncé le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à Anne Genetet lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement qui s'est tenu hier à l'Assemblée nationale. 

Cet engagement fait suite à la récente publication d’un rapport par la députée LREM de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, laquelle formulait 215 recommandations pour améliorer la situation fiscale, sociale et administrative des expatriés. 

 

« Le point le plus important » a déclaré le ministre, concerne la suppression des prélèvements sociaux CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents affiliés dans l’Union européenne.  Cette exonération met un terme à des années d’imbroglio juridique. La Cour de justice européenne avait, en effet, estimé à plusieurs reprises que les expatriés ne bénéficiant pas de la couverture de l’Assurance maladie n’avaient pas à financer le régime. 

 

En parallèle, les revenus français des expatriés seront soumis au prélèvement à la source, selon le même barème progressif que les résidents. Jusqu'alors, les Français établis à l’étranger étaient soumis à un prélèvement à taux forfaitaire (de 0 %, 12 % ou 20 %). « Un couperet pour les petits revenus » estimait Anne Genetet dans un entretien

 

Le Gouvernement a également accepté de mettre en place un abattement de 150.000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. « C’est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l’étranger » justifie Gérald Darmanin. 

 

Plusieurs autres dispositifs d’abattement seront étendus aux non résidents, tels que la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, ou encore le maintien de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

 

Enfin, un délai de tolérance d’une année après le départ de France sera mis en place pour la vente d’une résidence principale et le délai d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non résident d’un bien immobilier en France passera de 5 à 10 ans. 

 

Anne Genetet a réagi positivement à ces annonces. « Elles vont dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit de ma mission : la France doit mieux encourager la mobilité internationale de ses ressortissants pour mieux réussir dans la mondialisation ». La députée s’est engagée à poursuivre son action en faveur des expatriés, en déclinant les principales recommandations de son rapport sous la forme d’amendements aux Projet de Loi de Finance (PLF) et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). 

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Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
6 Commentaire (s)Réagir
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Empêcheur mar 06/11/2018 - 03:15

M. Darmanin se moque des Français établis hors de l'UE, lorsqu'il dit: « Le point le plus important » concerne la suppression des prélèvements sociaux CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents affiliés dans l’Union européenne. Etes-vous satisfait, M. Darmanin, ainsi que vos patrons, d'appliquer cette injustice ? Vous avez de quoi être fiers. Vous créez deux sortes de Français. DIVISER POUR REGNER . PROMETTRE AVANT LES ELECTIONS; . Et comme vous êtes incapables de tenir vos trompeuses promesses, vous nous ponctionnez encore plus que votre prédécesseur. VOUS ËTES DES MALHONNETES. Nous nous en souviendrons le moments venus.

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untelp ven 02/11/2018 - 01:58

@tiennorob: l'avantage si vous ne revenez pas en France, sera d'éviter au territoire national un champion du monde de la médiocrité des commentaires.

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tiennorob lun 29/10/2018 - 17:08

Je suis expatrié au Vietnam, et de revenir en France ne me viendrai pas à l'esprit tellement que ce pays est devenu d'une médiocrité incroyable dans presque tout les domaines. Nos chers élus nous parlent toujours ( quand ça les arranges ) de solidarité nationale !!!! Et bien commencé Mesdames, Messieurs les politiciens à rembourser intégralement nos soins médicaux, après tout, nous avons cotisé durant 43 ans … Vous trouvé bien sans problème 1 milliard d'euros / an ( l'AME ) pour soigner gratuitement des sans papiers qui eux n'ont jamais cotisé. Salutations. E.R

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Felicej jeu 18/10/2018 - 15:00

Bonjour, dans votre article vous reprenez les paroles suivantes du ministre Darmanin en réponse à la question d'Anne Genetet lors des questions au gouvernement: " En parallèle, les revenus français des expatriés seront soumis au prélèvement à la source, selon le même barème progressif que les résidents." Ce n'est pas ce que m’écrivait il y a encore 2 jours le centre des impôts des non-résidents à savoir que le prélèvement à la source ne s'appliquera pas aux non-résidents, c'est d'ailleurs ce qui a toujours été annoncé par le gouvernement. Il aurait été intéressant pour les lecteurs de votre journal que l'auteur de cet article remarque et commente ce changement, si changement il y a, ou cette erreur, si erreur il y a. Une petite mise au point sur la réalité de cette information dans une prochaine édition sera, n'en doutez pas, très appréciée de vos lecteurs expatriés car cela a des implications importantes pour eux. Cordialement

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katy mar 23/10/2018 - 18:56

Bonsoir, Pour les retraités de la Fonction publique, la retenue à la source existe déjà depuis l'année dernière.... Cordialement

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