La fiscalité des expatriés bientôt simplifiée

L’Assemblée va voter, dans le cadre du budget 2019, la refonte d’une fiscalité des Français de l’étranger jugée trop complexe. 

« Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement », a annoncé le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à Anne Genetet lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement qui s'est tenu hier à l'Assemblée nationale. 

Cet engagement fait suite à la récente publication d’un rapport par la députée LREM de la 11^ème circonscription des Français établis hors de France, laquelle formulait 215 recommandations pour améliorer la situation fiscale, sociale et administrative des expatriés. 

« Le point le plus important » a déclaré le ministre, concerne la suppression des prélèvements sociaux CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents affiliés dans l’Union européenne.  Cette exonération met un terme à des années d’imbroglio juridique. La Cour de justice européenne avait, en effet, estimé à plusieurs reprises que les expatriés ne bénéficiant pas de la couverture de l’Assurance maladie n’avaient pas à financer le régime. 

En parallèle, les revenus français des expatriés seront soumis au prélèvement à la source, selon le même barème progressif que les résidents. Jusqu'alors, les Français établis à l’étranger étaient soumis à un prélèvement à taux forfaitaire (de 0 %, 12 % ou 20 %). « Un couperet pour les petits revenus » estimait Anne Genetet dans un entretien. 

Le Gouvernement a également accepté de mettre en place un abattement de 150.000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. « C’est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l’étranger » justifie Gérald Darmanin. 

Plusieurs autres dispositifs d’abattement seront étendus aux non résidents, tels que la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, ou encore le maintien de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

Enfin, un délai de tolérance d’une année après le départ de France sera mis en place pour la vente d’une résidence principale et le délai d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non résident d’un bien immobilier en France passera de 5 à 10 ans. 

Fiscalité des Français de l’étranger: Le @gouvernementFR traduira dans les prochains jours les propositions de la député @AGenetet sur la fiscalité dans le cadre du #PLF2019. Je la remercie encore pour son travail de qualité. #budget19 pic.twitter.com/11kyMLzR0v

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) 16 octobre 2018

Anne Genetet a réagi positivement à ces annonces. « Elles vont dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit de ma mission : la France doit mieux encourager la mobilité internationale de ses ressortissants pour mieux réussir dans la mondialisation ». La députée s’est engagée à poursuivre son action en faveur des expatriés, en déclinant les principales recommandations de son rapport sous la forme d’amendements aux Projet de Loi de Finance (PLF) et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).