La Cour de Justice Européenne a tranché. Les non-résidents hors Espace Economique Européen n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux. La députée Anne Genetet se voit confier une mission parlementaire pour une remise à plat du système fiscal et social des expatriés.
Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, une disposition fiscale qui a ulcéré bon nombre de contribuables expatriés compte tenu du fait qu’ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française.
Peut-on payer des prélèvements sociaux en France si l'on n'est pas affilié à la Sécurité sociale française ?
En 2015, avec l’ « arrêt de Ruyter », la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la France à restituer la CSG perçue auprès des non-résidents. Bercy n’a accepté de rembourser que les contribuables établis dans l’Espace Economique Européen (UE, Norvège, Islande) et en Suisse. L'administration a reçu plus de 59.000 dossiers, dont 44.000 ont été traités.
La différence de traitement entre non-résidents selon qu’ils résident ou non dans l’EEE a été portée à nouveau devant la Cour de Justice de l’Union européenne, l’Affaire Jahin consistant en une extension de l’arrêt de Ruyter aux résidents français hors de l’Union européenne. Celle-ci vient de se prononcer jeudi 18 janvier : cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux. Les milliers de non-résidents hors Union Européenne n’obtiendront donc pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015.
Au passage, l’Etat réaliserait ainsi une économie de 250 millions d’euros.
Pour rappel, les revenus du patrimoine des non-résidents restent soumis aux prélèvements sociaux et sont désormais fixés à 17,2% (voir notre article), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ayant fermé la porte aux demandes de suppression.
Une mission parlementaire confiée à Anne Genetet
Les députés des Français établis hors de France ont indiqué dans un communiqué qu’ils « prennent acte de cette décision (de la CJUE ndlr), mais souhaitent rappeler l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger ».
Conscient des préoccupations exprimées par les Français établis hors de France sur des sujets comme la fiscalité et la protection sociale, le Premier ministre a confié à Anne Genetet, députée des Français établis hors de France (Asie Océanie) une mission parlementaire auprès de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Objectif : « offrir de meilleurs services pour les résidents expatriés, tout en respectant les principes de droit auxquels ils doivent se soumettre ».
Cette mission parlementaire a ainsi pour objet d’évaluer et de faire des recommandations sur :
• la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens français non-résidents, assortie de comparaisons internationales.
• L’accès aux prestations de sécurité sociale des citoyens français non-résidents, notamment en lien avec la situation de la caisse des Français de l’étranger.
• La simplification en cours de l’accès aux services publics,
• Les conditions de retour en France pour les Français non-résidents.
Les conclusions de la mission devront être remises au Premier ministre au plus tard le 1er juin 2018.
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