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CSG : L’imposition des non-résidents hors Europe est validée

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 21/01/2018 à 12:42 | Mis à jour le 30/01/2018 à 10:35
CSG, expatriés, Anne Genetet, expatriés, non résidents, députés hors de France, Impôts

La Cour de Justice Européenne a tranché. Les non-résidents hors Espace Economique Européen n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux. La députée Anne Genetet se voit confier une mission parlementaire pour une remise à plat du système fiscal et social des expatriés.
 

Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, une disposition fiscale qui a ulcéré bon nombre de contribuables expatriés compte tenu du fait qu’ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. 

Peut-on payer des prélèvements sociaux en France si l'on n'est pas affilié à la Sécurité sociale française ?

En 2015, avec l’ « arrêt de Ruyter », la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la France à restituer la CSG perçue auprès des non-résidents. Bercy n’a accepté de rembourser que les contribuables établis dans l’Espace Economique Européen (UE, Norvège, Islande) et en Suisse. L'administration a reçu plus de 59.000 dossiers, dont 44.000 ont été traités.

La différence de traitement entre non-résidents selon qu’ils résident ou non dans l’EEE a été portée à nouveau devant la Cour de Justice de l’Union européenne, l’Affaire Jahin consistant en une extension de l’arrêt de Ruyter aux résidents français hors de l’Union européenne. Celle-ci vient de se prononcer jeudi 18 janvier : cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux. Les milliers de non-résidents hors Union Européenne n’obtiendront donc pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015.
Au passage, l’Etat réaliserait ainsi une économie de 250 millions d’euros.

Pour rappel, les revenus du patrimoine des non-résidents restent soumis aux prélèvements sociaux et sont désormais fixés à 17,2% (voir notre article), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ayant fermé la porte aux demandes de suppression.
 

Une mission parlementaire confiée à Anne Genetet

Les députés des Français établis hors de France ont indiqué dans un communiqué qu’ils « prennent acte de cette décision (de la CJUE ndlr), mais souhaitent rappeler l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger ». 

Conscient des préoccupations exprimées par les Français établis hors de France sur des sujets comme la fiscalité et la protection sociale, le Premier ministre a confié à Anne Genetet, députée des Français établis hors de France (Asie Océanie) une mission parlementaire auprès de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Objectif : « offrir de meilleurs services pour les résidents expatriés, tout en respectant les principes de droit auxquels ils doivent se soumettre ».

Cette mission parlementaire a ainsi pour objet d’évaluer et de faire des recommandations sur :

• la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens français non-résidents, assortie de comparaisons internationales.

• L’accès aux prestations de sécurité sociale des citoyens français non-résidents, notamment en lien avec la situation de la caisse des Français de l’étranger.

• La simplification en cours de l’accès aux services publics,

• Les conditions de retour en France pour les Français non-résidents.

Les conclusions de la mission devront être remises au Premier ministre au plus tard le 1er juin 2018.

Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
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Denis lun 23/07/2018 - 06:34

Cette arnaque est un veritable scandale d'état ! je suis expatrié et en soins payés par le Brésil ; à la sécurité sociale du Brésil , totalement HORS du système français mais affilié ailleurs ; la cour européenne a déja mentionné plusieurs fois qu'on ne peut pas payer pour une protection dont on ne peut recevoir aucune contrepartie. Le jugement JAHIN est incomplet et ne porte que sur la circulation des capitaux dont ON SE FICHE TOTALEMENT et qui n'est qu'un effet secondaire par rapport au sens même de la CSG qui est LA PROTECTION DES CITOYENS A TRAVERS UNE COTISATION. Belle manipulation de diversion des représentants de l'état français qui se comportent de façon mafieuse , révélant leur conflit d'interrêt car le crime leur profite directement par l'allègement de leur propre cotisation. Tous les députés qui s'allient avec ce gouvernement dans la mesure Hollande de 2012, devraient se remettre en question car sont simplement coupables de discrimination et de non assistance de personne en danger: a cause d'eux et de l'état français, j'ai dû arreter de payer mon assurance médicale étrangère (donc une partie de mes soins) faute de moyens, HONTE a cette FRANCE qui nous tue.

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mich999 dim 27/05/2018 - 14:37

Suis un peu plus en colère, non seulement parce que je suis Belge, non résident en France, et que je viens de découvrir que pour la déclaration des revenus 2017 je n'ai plus le droit au CSG déductible comme les Français. Cela j'ajoute à la CSG et la contribution sociale obligatoire même si je dépend pas de la sécurité sociale Française. Quel pays quand même.

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oscar dim 08/07/2018 - 17:11

Bonjour, Je suis aussi en colère car travaillant en Suisse, j'ai aussi constaté dans mon dernier avis d'impot qu'ils avaient de nouveau prélevé la Contribution Sociale Généralisée qui finance le système de sécurité sociale Francais alors que je n'y ai pas droit car je suis résident en Suisse. De plus,je suis déjà obligé de cotiser au système de santé Suisse. Je cotise donc en double. A titre d'info, voilà la réponse laconique des impots quand on demande des éclaircissements: "l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement), dus à compter du 1er janvier 2016, afin que ces prélèvements sociaux ne soient plus affectés à des caisses contributives. Cette modification les rend ainsi compatibles avec la réglementation européenne." Payer pour un service dont on ne peut pas bénéficier, c'est illégale et j'espère que de nouveaux combats à la cour de justice européenne permettront une nième fois de condamner ces comportements malsains qui donnent une mauvaise image de la france et de son système d'imposition.

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Emanuel mer 25/07/2018 - 06:56

Il faut porter plainte le plus tôt possible et de RIEN laisser a cet état d'une cupidité sans limite. Ces gens n'ont aucune dignité. Le changement d'affectation de la CSG ne change absolument rien : que ce soit pour la sécurité sociale ou pour les prestations sociales comme le minimum retraite (Ce qui était déjà le cas mais en moindre proportion) vous n'avez de toutes façon pas droit a ces choses qui ne sont réservées qu'aux citoyens affiliés et résidents en France.). Vous êtes exclus...sauf pour payer. Ce qui est absolument lamentable est que l'état a travers son administration véhicule un révoltant tissus de mensonges. Cette histoire m'inspire un profond dégout, tout dépend maintenant d'une seule personne qui entraine députés et juges du côté qu'il souhaite : on le croyait pragmatique et avec un esprit de justice mais ces affaires démontrent qu'il suit à la lettre la politique de son prédécesseur Hollande du moins en ce qui concerne l'agression permanente contre les expatriés non affiliés. Malicieusement, Hollande a construit et suggéré l'image de celui qui travaille en suisse ou de l'expatrié pour que ni le public ni les médias ne les défendent ; bien au contraire ils souhaitent vous voir sur le pilori : expat = fugitif fiscal, traitre a la nation, fraudeur, voleur. Bonne chance !

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adri ven 30/03/2018 - 17:51

je suis italien et resident fiscalement en Italie. Gérant majoritaire d'une Sarl française depuis 10 ans que, finalement..., sur le resultat 2017 peut distribuer des dividendes importants. La surprise c'est les cotisation sur les dividendes: en tant que resident etranger d'une part on me disent que je ne suis pas sujet, de l'autre il me disent exactement le contraire... on doit prendre des decisions...quelle est la verité...?

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