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CSG : L’imposition des non-résidents hors Europe est validée

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 21/01/2018 à 12:42 | Mis à jour le 30/01/2018 à 10:35
CSG, expatriés, Anne Genetet, expatriés, non résidents, députés hors de France, Impôts

La Cour de Justice Européenne a tranché. Les non-résidents hors Espace Economique Européen n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux. La députée Anne Genetet se voit confier une mission parlementaire pour une remise à plat du système fiscal et social des expatriés.
 

Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, une disposition fiscale qui a ulcéré bon nombre de contribuables expatriés compte tenu du fait qu’ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. 

Peut-on payer des prélèvements sociaux en France si l'on n'est pas affilié à la Sécurité sociale française ?

En 2015, avec l’ « arrêt de Ruyter », la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la France à restituer la CSG perçue auprès des non-résidents. Bercy n’a accepté de rembourser que les contribuables établis dans l’Espace Economique Européen (UE, Norvège, Islande) et en Suisse. L'administration a reçu plus de 59.000 dossiers, dont 44.000 ont été traités.

La différence de traitement entre non-résidents selon qu’ils résident ou non dans l’EEE a été portée à nouveau devant la Cour de Justice de l’Union européenne, l’Affaire Jahin consistant en une extension de l’arrêt de Ruyter aux résidents français hors de l’Union européenne. Celle-ci vient de se prononcer jeudi 18 janvier : cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux. Les milliers de non-résidents hors Union Européenne n’obtiendront donc pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015.
Au passage, l’Etat réaliserait ainsi une économie de 250 millions d’euros.

Pour rappel, les revenus du patrimoine des non-résidents restent soumis aux prélèvements sociaux et sont désormais fixés à 17,2% (voir notre article), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ayant fermé la porte aux demandes de suppression.
 

Une mission parlementaire confiée à Anne Genetet

Les députés des Français établis hors de France ont indiqué dans un communiqué qu’ils « prennent acte de cette décision (de la CJUE ndlr), mais souhaitent rappeler l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger ». 

Conscient des préoccupations exprimées par les Français établis hors de France sur des sujets comme la fiscalité et la protection sociale, le Premier ministre a confié à Anne Genetet, députée des Français établis hors de France (Asie Océanie) une mission parlementaire auprès de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Objectif : « offrir de meilleurs services pour les résidents expatriés, tout en respectant les principes de droit auxquels ils doivent se soumettre ».

Cette mission parlementaire a ainsi pour objet d’évaluer et de faire des recommandations sur :

• la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens français non-résidents, assortie de comparaisons internationales.

• L’accès aux prestations de sécurité sociale des citoyens français non-résidents, notamment en lien avec la situation de la caisse des Français de l’étranger.

• La simplification en cours de l’accès aux services publics,

• Les conditions de retour en France pour les Français non-résidents.

Les conclusions de la mission devront être remises au Premier ministre au plus tard le 1er juin 2018.

Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
2 CommentairesRéagir
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En colère! jeu 25/01/2018 - 02:29

Je suis pensionnée par l'IMSS (Mexique) si chichement que je suis non imposable dans le pays où j'ai servi le français langue étrangère (et comme traductrice) et je devrais payer une contribution "sociale" à la France? Je l'ai servie de mon mieux durant près de 50 ans en Amérique latine sans lui demander quoi que ce soit, payant les études secondaires de mes filles en lycée français sans bourse aucune et je devrais maintenant contribuer à payer les gaspillages d'autrui? Pas question!

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JP GRIMALDI mar 23/01/2018 - 02:35

Dans le programme social.-Ne pas oublier le minimum vieillesse et les handicapes qu'ils contraignent a rester en France 6 mois par an. ou est l’égalité.

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